Parmi les possibilités envisagées dans le projet de loi S-6, on s'est penché sur la création d'une commission d'appel indépendante en matière d'élections au sein des Premières Nations, mais ce n'était pas la meilleure stratégie, et ce, pour plusieurs raisons.
In addressing appeals under Bill S-6, the creation of an independent first nations electoral appeals commission was reviewed, and there are a number of reasons that the commission was not deemed the appropriate strategy.