Traduction de «stratagème auquel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

stratagème d'évasion fiscale [ stratagème de fraude fiscale ]
tax evasion scheme [ tax fraud scheme ]

immeuble par l'objet auquel il s'attache [ immeuble par l'objet auquel il se rattache ]
immoveable by reason of the object to which it is attached

mentions ou marques permettant d'identifier le lot auquel appartient une denrée alimentaire
indications or marks identifying the lot to which a foodstuff belongs

les décisions arrêtées avec un enregistrement des chiffres de vote pour chaque vote auquel on a procédé
the decisions taken with figures for the votes cast at each vote

statut national auquel elles sont soumises
national law to which they are subject

stratagème de vente d'automobiles
car curbing

stratagème
device

contrat résilié par le franchiseur | contrat auquel un franchiseur a mis fin
franchisor-originated termination | franchisor originated termination

jeu de société auquel tous peuvent participer
free-for-all

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous pouvons tous le comprendre, mais je trouve un peu surprenant et désappointant de voir la loyale opposition de Sa Majesté fermer les yeux et se faire même, à ce qu'il semble, la complice d'un stratagème comme celui auquel nous avons eu droit cet après-midi et ce soir.
We understand all that, but I find it a bit surprising and disappointing that Her Majesty's Loyal Opposition would be so pliant indeed connive, as it appears, in a stratagem such as we have seen this afternoon and this evening.

Au cours de cette vérification, la vérificatrice générale a vu un exemple de ce stratagème auquel l'Agence s'est opposée avec succès. Ils ont pu récupérer 50 millions de dollars, alors que c'étaient 800 millions de dollars.
Duringthis audit, the Auditor General saw one transaction that the CCRA challenged successfully,recovering over $50 million in tax, although the total owed was $800 million.

En d'autres termes, la mise en commun des recettes de l'impôt foncier n'attirerait pas l'attention des financiers de Bay Street (1640) Les autres risques d'être séduit par l'attrait du capital à faible coût par la titrisation sont que cela décuplerait l'efficacité du stratagème auquel on a recours pour exercer un contrôle sur les affaires financières dans les réserves, accélérerait la suppression de l'immunité fiscale des citoyens des Premières nations et mettrait celles-ci au niveau des administrations municipales.
In other words, pooling of property taxes would not attract the attention of Bay Street (1640) The other dangers from being lured by the seductiveness of low-cost capital via securitization are that this would reinforce the trap being set to control financial affairs on reserves, accelerate the demise of tax immunity for first nations citizens, and put the first nations on a par with municipal levels of government.