Vertaling van "stocks chevauchants afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Conférence des Nations unies sur les stocks chevauchants et les stocks de poissons grands migrateurs | Conférence des Nations unies sur les stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et les stocks de poissons grands migrateurs
United Nations Conference on Straddling Fish Stocks and Highly Migratory Fish Stocks

stock chevauchant | stock de poissons chevauchant | stock réparti sur plusieurs zones
straddling stock

Accord aux fins de l'application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs | Accord des Nations unies sur les stocks de poissons
Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 relating to the Conservation and Management of Straddling Fish Stocks and Highly Migratory Fish Stocks | UN Fish Stocks Agreement | UNFSA [Abbr.]

stocks chevauchants [ stocks qui chevauchent la zone de 200 milles ]
straddling stocks

Convention sur la conservation et la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs en haute mer
Convention on the Conservation and Management of Straddling Fish Stocks and Highly Migratory Fish Stocks on the High Seas

stock chevauchant
Straddling stock

stock chevauchant
straddling stock [ straddling fish stock ]

stock chevauchant
straddling stock

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J'attends avec impatience que la Chambre étudie le projet de loi visant à mettre en oeuvre la convention sur les stocks chevauchants, afin que nous puissions appliquer ces excellentes dispositions pour assurer la conservation des stocks de poisson dans le monde entier.
I look forward very much to consideration by the House of the legislation to implement the straddling stocks convention so we can pursue that good arrangement to conserve fishing stocks around the world.

31. estime, d'autre part, que l'Union doit renforcer ces engagements afin de garantir que tous les produits exportés vers l'Union européenne proviennent, sans exception, de pays qui ont ratifié les principales conventions internationales en matière de droit de la mer, en particulier la Convention des Nations unies sur le droit de la mer et l'accord sur les stocks chevauchants et les stocks de poissons grands migrateurs, et qui sont parties contractantes aux ORGP respectives, dans le cas où les exportations proviennent d'eaux couvertes par l'une de ces organisations;
31. Takes the view that the Union must also enforce those undertakings in order to ensure that all products exported to the European Union, without exception, are from countries that have ratified the main international agreements in the field of maritime law, in particular the United Nations Convention on the Law of the Sea and the Convention on Straddling and Highly Migratory Fish Stocks, and, where exports are from waters managed by an RFMO, that they are contracting parties to the relevant RFMO agreement;

C. considérant que le code de conduite pour une pêche responsable de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), ainsi que l'accord aux fins de l'application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs, soulignent la nécessité de développer les travaux de recherche et de collecte de données afin d'améliorer les connaissances scientifiques du secteur,
C. whereas the code of conduct for responsible fishing of the United Nations Food and Agriculture Organisation (FAO) and the agreement for the implementation of the provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea relating to the conservation and management of straddling fish stocks and highly migratory fish stocks both stress the need to develop research activities and the collection of data in order to improve scientific knowledge in the sector,

C. considérant que le code de conduite pour une pêche responsable de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), ainsi que l’accord aux fins de l'application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs, soulignent la nécessité de développer les travaux de recherche et de collecte de données afin d’améliorer les connaissances scientifiques du secteur,
C. whereas the code of conduct for responsible fishing of the United Nations Food and Agriculture Organisation (FAO) and the agreement for the implementation of the provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea relating to the conservation and management of fish stocks that move both within and outside exclusive economic zones (straddling stocks) and of highly migratory fish stocks both stress the need to develop research activities and the collection of data in order to improve scientific knowledge in the sector,

78. reconnaît l'intérêt qu'a la Communauté à mettre en œuvre une politique active en vue du renforcement du respect du droit international de la mer, sous les auspices des Nations unies, afin de parvenir au développement d'une pêche durable, dont les principaux instruments sont la Convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 et l'accord dit de New York, adopté le 4 août 1995, sur les stocks chevauchants et les stocks de poissons grands migrateurs – et appuie la nécessité de ratifier cet accord, mais demande également que cette ratification soit accompagnée des notes interprétatives qui en garantissent l'application correcte – ainsi que le code de conduite de la FAO pour une pêche responsable; demande instamment à la Communauté de mettre en œuvre les plans d'actions de la FAO récemment adoptés, concernant les requins, les mouettes, la gestion des capacités de pêche et l'élimination de la pêche illégale;
78. Recognises the value to the Community of establishing an active policy to strengthen compliance with the International Law of the Sea, as called for by the United Nations in order to develop sustainable fisheries, the main instruments for this purpose being the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 and the 'New York Agreement' adopted on 4 August 1995, relating to straddling fish stocks and highly migratory fish stocks, and endorses the need to ratify this agreement, whilst calling, in conjunction with ratification, for interpretative notes to guarantee its proper application and the FAO Code of Conduct for responsible fisheries; urges the Community to implement the recently-adopted FAO Plans of Action on sharks, on seabirds, on the management of fishing capacity and on the elimination of IUU fishing;

Projet de loi C-27, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières et la Loi sur la marine marchande du Canada afin de mettre en oeuvre, d'une part, l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs et, d'autre part, d'autres ententes ou traités internationaux en matière de pêche.
Bill C-27, An Act to amend the Coastal Fisheries Protection Act and the Canada Shipping Act to enable Canada to implement the Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 Relating to the Conservation and Management of Straddling Fish Stocks and Highly Migratory Fish Stocks and other international fisheries treaties or arrangements.

MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que pour chacune des questions suivantes, aux heures spécifiées, toutes questions nécessaires pour disposer des étapes spécifiées soient réputées mises aux voix et que les votes par appel nominal soient réputés demandés et différés jusqu'au mardi 13 avril 1999, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement : a) L'étape du rapport du projet de loi C-27, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières et la Loi sur la marine marchande du Canada afin de mettre en oeuvre, d'une part, l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs et, d'autre part, d'autres ententes ou traités internationaux en matière de pêche, lorsque le débat prend fin ou à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement le 25 mars 1999, selon la première éventualité; b) L'étape de la deuxième lecture du projet de loi S-11, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d'ajouter la condition sociale comme motif de distinction illicite, lorsque le débat prend fin ou après 45 minutes de débat, selon la première éventualité; Que dès le début de l'étude du projet de loi C-27, tous les amendements qui sont jugés en règle soient réputés avoir été dûment proposés et appuyés; Qu'une fois les travaux ci-haut mentionnés terminés, si la Chambre n'a pas encore assisté à une cérémonie de sanction royale, la séance soit suspendue jusqu'à nouvelle convocation de la Présidence; Que la Chambre ne siège pas le vendredi 26 mars 1999, mais soit réputée avoir siégé et ajourné ses travaux à cette date aux fins de l'article 28 du Règlement.
MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That for each of the following items of business, at the specified times, all questions necessary for the disposal of the specified stages be deemed put and recorded divisions be deemed requested and deferred until Tuesday, April 13, 1999, at the expiry of the time provided for Government Orders: (a) The report stage of Bill C-27, An Act to amend the Coastal Fisheries Protection Act and the Canada Shipping Act to enable Canada to implement the Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 Relating to the Conservation and Management of Straddling Fish Stocks and Highly Migratory Fish Stocks and other international fisheries treaties or arrangements, when debate concludes or at the end of the time provided for Government Orders on March 25, 1999, whichever is earlier; and (b) The second reading stage of Bill S-11, An Act to amend the Canadian Human Rights Act in order to add social condition as a prohibited ground of discrimination, when debate concludes or after 45 minutes of debate, whichever is earlier; That at the commencement of consideration of Bill C-27, all amendments that are ruled to be in order shall be deemed to have been duly moved and seconded; That, when the aforementioned business has been completed, if the House has not yet attended a Royal Assent ceremony, the sitting shall be suspended to the call of the Chair; and That the House shall not sit on Friday, March 26, 1999, but shall be deemed to have sat and adjourned on that day for the purposes of Standing Order 28.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Gagliano (ministre du Travail et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Mifflin (ministre des Pêches et des Océans), appuyé par M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada), le projet de loi C-96, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières et la Loi sur la marine marchande du Canada afin de mettre en oeuvre l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Gagliano (Minister of Labour and Deputy Leader of the Government in the House of Commons) for Mr. Mifflin (Minister of Fisheries and Oceans), seconded by Mr. Gray (Leader of the Government in the House of Commons and Solicitor General of Canada), Bill C-96, An Act to amend the Coastal Fisheries Protection Act and the Canada Shipping Act in order to implement the Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 Relating to the Conservation and Management of Straddling Fish Stocks and Highly Migratory Fish Stocks, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Le Parlement a de nouveau modifié la LPPC en 1999 afin de mettre en œuvre l’Accord aux fins de l’application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s’effectuent tant à l’intérieur qu’au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs (Accord sur les stocks de poissons) conclu en 1995 6.
Parliament amended the Act again, in 1999, to implement the Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 Relating to the Conservation and Management of Straddling Fish Stocks and Highly Migratory Fish Stocks (the “Fish Stocks Agreement”) of 1995.