Vertaling van "stock exempt de taxe " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

stock exempt de taxe
tax exempt inventory

permis d'exemption de taxe sur les ventes | licence de taxe de vente | certificat d'exonération | certificat d'exemption
sales tax license

permis d'exemption de taxe sur les ventes | licence de taxe de vente fédérale | certificat d'exonération | licence de taxe de vente
sales tax license

exonéré d'impôt | libre d'impôt | immunisé d'impôt | exempt d'impôt | exempt de taxe | en franchise d'impôt
tax free | free of tax | tax exempt | tax sheltered

permis d'exemption de taxe sur les ventes [ licence de taxe de vente fédérale ]
sales tax license

équipement exempt de taxe
tax exempted equipment

exemption de taxe sur le carburant-aviation
exemption of aircraft fuel from taxation

carte d'exemption de taxe sur la vente au détail
Diplomatic Exemption from Retail Sales Tax [ Diplomatic Exemption from Retail Sales Tax card ]

taxe d'exemption (1) | obligation de payer la taxe militaire (2)
compensation payment duty | liability to pay compensation

en exemption de droits de douane et de taxes d'effet équivalent
free of customs duties and charges having equivalent effect

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Lorsque la taxe a été payée en vertu de la partie III à l’égard de marchandises qu’une personne détient en stock dans un état inutilisé à la date où une licence lui est délivrée conformément à l’article 55 et que cette personne aurait pu par la suite obtenir ces marchandises exemptes de taxe en vertu des paragraphes 23(6), (7) ou (8), une somme égale à cette taxe ou, si elle est moins élevée, à la taxe prévue à la partie III qui serait payable si les marchandises étaient acquises par cette personne lors d’une opération taxable à cette même date doit, sous réserve des autres dispositions de la présente partie, être versée à cette personne, si elle en fait la demande dans les deux ans suivant la délivrance de la licence.
(2) If tax under Part III has been paid in respect of any goods and a person holds the goods in an unused condition in inventory on the day a licence is granted to that person under section 55 and could thereafter have obtained the goods exempt from tax under subsection 23(6), (7) or (8), an amount equal to the lesser of the amount of that tax and the amount of tax under Part III that would be payable if the goods were acquired in a taxable transaction by that person on that day shall, subject to this Part, be paid to that person if that person applies for it within two years after the licence was granted.

68.18 (1) Lorsque la taxe a été payée en vertu de la partie III à l’égard de marchandises qu’une personne détient en stock dans un état inutilisé à la date où une licence lui est délivrée conformément aux articles 54 ou 64 et que cette personne aurait pu par la suite obtenir ces marchandises exemptes de taxe en vertu du paragraphe 23(7), une somme égale à la taxe doit, sous réserve des autres dispositions de la présente partie, être versée à cette personne, si elle en fait la demande dans les deux ans qui suivent la délivrance de la licence.
68.18 (1) If tax under Part III has been paid in respect of any goods and a person holds the goods in an unused condition in inventory on the day a licence is granted to that person under section 54 or 64 and could thereafter have obtained the goods exempt from tax under subsection 23(7), an amount equal to the amount of that tax shall, subject to this Part, be paid to that person if that person applies for it within two years after the licence was granted.

10. Pièces et matériel installés sur les marchandises exemptes de taxe mentionnées aux articles 1, 2, 4, 5, 6, 7 et 9 de la présente partie ou conçus pour être installés en permanence sur les marchandises exemptes de taxe mentionnées à l’article 3 de la présente partie lorsque le prix de vente demandé par le fabricant canadien ou la valeur à l’acquitté de l’article importé dépasse deux mille dollars l’unité, ou installés sur de telles marchandises avant la première utilisation de celles-ci; toutefois, les pièces et le matériel conçus pour le montage permanent ou montés sur les marchandises exemptes de taxe visées à l’article 1 de la présente partie ne sont exempts de taxe que s’ils sont conçus pour faciliter le port ou la manutention du fret.
10. Parts and equipment installed on the tax exempt goods mentioned in sections 1, 2, 4, 5, 6, 7 and 9 of this Part or designed for permanent installation on the tax exempt goods mentioned in section 3 of this Part where the sale price by the Canadian manufacturer or the duty paid value of the imported article exceeds two thousand dollars per unit; all parts and equipment installed on the tax exempt goods mentioned in sections 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 and 9 of this Part prior to the first use of those tax exempt goods; except that parts and equipment installed on the tax exempt goods mentioned in section 1 of this Part are exempted from tax only if they are designed to facilitate the carriage or handling of freight.

24. Articles et matières devant être incorporés dans toutes les marchandises exemptes de taxe mentionnées dans la présente partie, ou en former un élément constitutif ou un composant, lorsqu’ils sont vendus à un fabricant ou producteur, ou importés par l’un ou l’autre, et devant lui servir pour la fabrication ou la production de telles marchandises exemptes de taxe.
24. Articles and materials to be incorporated into or to form a constituent or component part of any of the tax exempt goods mentioned in this Part when sold to or imported by a manufacturer or producer for use by that manufacturer or producer in the manufacture or production of any such tax exempt goods.

3. Pièces et dispositifs installés sur les marchandises exemptes de taxe mentionnées aux alinéas 1a) et b) de la présente partie, s’ils sont installés avant la première utilisation de ces marchandises exemptes de taxe.
3. Parts and equipment installed on the tax exempt goods mentioned in paragraphs 1(a) and (b) of this Part prior to the first use of those tax exempt goods.

La mesure mise en place par la Belgique implique l'octroi d'un avantage et non pas une exemption de taxe ou une exemption du paiement d'une charge.
The measure put in place by Belgium involves the creation of a positive benefit and not relief from a fiscal burden or from an obligation to pay a charge.

Dans des parties de la Communauté, l'utilisation de certaines espèces exotiques est, depuis longtemps, largement répandue de sorte que les activités qui y sont liées devraient bénéficier d'un traitement particulier visant à faciliter leur développement sans charges administratives supplémentaires, pour autant que la source soit en mesure de produire des stocks exempts des espèces non visées.
Some alien species have commonly been used in aquaculture for a long time in certain parts of the Community. The activities connected therewith should therefore benefit from a differential treatment facilitating their development without any additional administrative burden on condition that the source can provide stock that is free of non target species.

Ces exonérations ou réductions de taxe ne peuvent conduire à des différences excédant, selon les produits, 5, 15 ou 25% d'exemptions de taxe [13].
These exemptions or reductions may not result in differences in excess of 5%, 15% or 25% of tax exemptions, depending on the product [13].

Sont, par exemple, à considérer comme des aides les transferts en capital, les prêts à taux réduit, les bonifications d'intérêt, certaines participations publiques dans le capital des entreprises, les aides financées par des ressources provenant de charges affectées ou de taxes parafiscales, ainsi que les aides octroyées sous forme de garantie d'État sur des prêts bancaires et sous forme de réduction ou d'exemption de taxes ou d'impôts, y compris les amortissements accélérés et la réduction des charges sociales.
The following, for example, are to be considered as aid: capital transfers, reduced-interest loans, interest subsidies, certain State holdings in the capital of undertakings, aid financed by special levies or parafiscal charges, aid granted in the form of State securities against bank loans, the reduction of or exemption from charges or taxes, including accelerated depreciation and the reduction of social contributions.

Sont par exemple à considérer comme des aides les transferts en capital, les prêts à taux réduit, les bonifications d'intérêt, certaines participations publiques dans le capital des entreprises, les aides financées par des ressources provenant de charges affectées ou de taxes parafiscales ainsi que les aides octroyées sous forme de garantie d'État sur des prêts bancaires et sous forme de réduction ou d'exemption de taxes ou d'impôts, y compris les amortissements accélérés et la réduction des charges sociales.
The following, for example, are to be considered as aid: capital transfers, reduced-interest loans, interest subsidies, certain State holdings in the capital of undertakings, aid financed by special levies or parafiscal charges, aid granted in the form of State securities against bank loans, the reduction of or exemption from charges or taxes, including accelerated depreciation and the reduction of social contributions.