Traduction de «stock contrôlé par des organismes publics » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

stock contrôlé par des organismes publics
entity stock

vente ou écoulement à l'exportation, par les pouvoirs publics ou leurs organismes, de stocks constitués à des fins non commerciales
sale or disposal for export by governments or their agencies of non-commercial stocks

organisme de contrôle public
charter board

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

111. En cas de publication de l’avis visé au paragraphe 110(1), quiconque transfère la possession matérielle ou le contrôle de l’organisme vivant en cause doit aviser tous ceux à qui il transfert la possession ou le contrôle de l’obligation de se conformer au paragraphe 106(4).
111. Where a notice is published in the Canada Gazette under subsection 110(1) in respect of a living organism, every person who transfers the physical possession or control of the living organism shall notify all persons to whom the possession or control is transferred of the obligation to comply with subsection 106(4).

Nous utilisons le terme «ethnicisation» lorsqu'on parle d'un organisme public où il y a une véritable participation et un contrôle par un organisme autochtone.
We use the term " ethnicization" when we talk about a public body with genuine input and control by the aboriginal body.

soit il est financé majoritairement par l'État, les autorités régionales ou locales, ou par d'autres organismes de droit public; soit sa gestion est soumise à un contrôle par ces organismes ou autorités; ou son organe d'administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par l'État, des autorités régionales ou locales ou d'autres organismes de droit public.
they are financed, for the most part, by the State, regional or local authorities, or by other bodies governed by public law; or are subject to management supervision by those bodies or authorities; or have an administrative, managerial or supervisory board, more than half of whose members are appointed by the State, regional or local authorities, or by other bodies governed by public law.

31. observe que certains États membres délèguent partiellement les contrôles à des organismes de contrôle privés; souligne que les autorités compétentes des États membres devraient toujours superviser les systèmes de contrôle et vérifier, certifier et examiner minutieusement tous les systèmes de contrôle privés pour garantir qu'ils se conforment aux normes nationales et internationales en mettant leurs résultats à la disposition des organismes publics;
31. Observes that some Member States partly delegate controls to private control bodies; stresses that Member State competent authorities should always supervise control systems and verify, certify and scrutinise all private control systems to ensure that they comply with national and international standards in order to make their findings accessible to public agencies;

Les autorités compétentes et les entreprises ferroviaires assurant les services publics fournissent à l'organisme de contrôle ou aux organismes de contrôle compétent les informations raisonnablement nécessaires à la prise d'une décision.
The competent authorities and the railway undertakings providing the public services shall provide the relevant regulatory body or bodies with the information reasonably required to reach a decision.

Les autorités compétentes et les entreprises ferroviaires assurant les services publics fournissent à l'organisme de contrôle ou aux organismes de contrôle compétent(s) les informations raisonnablement nécessaires à la prise d'une décision.
The competent authorities and the railway undertakings providing the public services shall provide the relevant regulatory body or bodies with the information reasonably required to reach a decision.

Les autorités compétentes et les entreprises ferroviaires assurant les services publics fournissent à l’organisme de contrôle ou aux organismes de contrôle compétent(s) les informations raisonnablement nécessaires à la prise d’une décision.
The competent authorities and the railway undertakings providing the public services shall provide the relevant regulatory body or bodies with the information reasonably required to reach a decision.

Le respect des obligations de service public sera contrôlé par un organisme indépendant.
The fulfilment of the public service obligations will be supervised by an independent body.

La communication de la Commission devrait, par conséquent, préciser certains principes, l'objectif étant de donner une définition plus claire des missions de service public, de clarifier l'acte par lequel ces missions sont confiées à des radiodiffuseurs, y compris la question du contrôle par un organisme indépendant, et de limiter les financements publics à l'accomplissement des missions de service public.
The communication would therefore clarify certain principles, with the aim of giving a clearer definition of the public service mission, clarifying the act of decerning this mission to broadcasters including the question of monitoring by an independant body, as well as limiting public finances to the accomplishment of the public service mission.