Vertaling van "stipulées aux articles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

confectionneur d’articles en toile | monteur d’articles en toile/monteuse d’articles en toile | assembleur d’articles en toile/assembleuse d’articles en toile | confectionneuse d’articles en toile
canvas goods production operative | canvas goods production worker | canvas goods assembler | canvas products maker

ligne en pointillé | ligne pointillée | ligne stipulée | trait ponctué
dotted line

gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur | responsable magasin articles sportifs et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur/gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur
sporting accessories shop manager | sports equipment shop manager | sporting and outdoor accessories shop manager | sports store manager

fabricant d'articles textiles façonnés | fabricante d'articles textiles façonnés | fabricant d’articles textiles confectionnés/fabricante d’articles textiles confectionnés | fabricante d’articles textiles confectionnés
carpet sewer | soft furnisher | made-up textile articles manufacturer | sail maker

articles de ménage | articles d'économie domestique | articles ménagers
household articles

Déclaration (n° 4) relative aux articles 24 (ex-article J.14) et 38 (ex-article K.10) du traité sur l'Union européenne
Declaration on Articles 24 (ex Article J.14) and 38 (ex Article K.10) of the Treaty on European Union

Formules se rapportant aux articles de literie et aux articles rembourrés, Certificat d'audioprothésiste
Bedding, Upholstery, and Stuffed Articles and Hearing Aid

sauf aux termes du présent article [ sauf dans les cas prévus au présent article | sous réserve du présent article ]
except as provided in this section

Accord relatif aux subventions et aux mesures compensatoires [ Code des subventions | Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ]
Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ Subsidies Code | Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade ]

aux fins du présent article
for the purpose of this article

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le traité de Lisbonne marque un tournant important dans le rôle joué par les parlements nationaux au sein des affaires européennes, dont les modalités sont stipulées, pour la première fois, par une disposition (l’article 12 du traité sur l’Union européenne – TUE), qui précise les différentes façons dont les Parlement nationaux peuvent «contribuer activement au bon fonctionnement de l’UE».
The Treaty of Lisbon marks an important step in the role played by national Parliaments in EU affairs, listing, for the first time, in a provision (Article 12 of the Treaty on European Union – TEU) the various ways in which national Parliaments may ‘contribute actively to the good functioning of the EU’.

De plus, les parlements nationaux peuvent s’opposer à une décision du Conseil qui étend l’application de la procédure législative ordinaire à certains aspects du droit de la famille ayant une incidence transfrontalière, soumis actuellement à une procédure législative spéciale impliquant un vote à l’unanimité au Conseil (la clause passerelle stipulée à l’article 81 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne).
In addition, national Parliaments may oppose Council decisions which extend the ordinary legislative procedure (with qualified majority in the Council) to certain aspects of family law with cross-border implications which are currently subject to a special legislative procedure with unanimity in the Council (passerelle clause in Article 81 of the Treaty on the Functioning of the European Union).

Enfin, nous voudrions attirer votre attention sur le fait que dans le cadre des modifications proposées, on envisage d'assujettir les obligations en matière de fourniture d'information, c'est-à-dire les déclarations succinctes et détaillées stipulées aux articles 121 et 122 de la loi, au Règlement sur les transactions devant faire l'objet d'un avis.
Finally, we would like to draw your attention to the fact that the proposed amendments contemplate transferring the information requirements for short-form and long-form filings from sections 121 and 122 of the act to the notifiable transactions regulations.

5. Europol ne peut pas transférer de données à caractère personnel à des parties privées sauf, au cas par cas, lorsque cela est strictement nécessaire et sous réserve de toute limitation éventuelle stipulée en vertu de l'article 19, paragraphe 2 ou 3, et sans préjudice de l'article 67, lorsque:
5. Europol may not transfer personal data to private parties except where, on a case-by-case basis where strictly necessary and subject to any possible restrictions stipulated pursuant to Article 19(2) or (3) and without prejudice to Article 67:

Ces organes ne peuvent utiliser ces informations qu’aux fins de l’application correcte de la législation douanière et sont soumis aux conditions stipulées aux articles 16 et 17 du présent accord.
These agencies may only use this information for the correct application of customs legislation and shall be subject to the conditions set out in Articles 16 and 17 of this Agreement.

5. Le remboursement des sommes visées à l'article 5, paragraphe 1, point 1, et à l'article 5, paragraphe 1, point 2, peut être demandé dans les conditions stipulées au présent article alors que le bureau n'a pas encore réglé toutes les réclamations résultant du même accident.
5. Reimbursement of all sums cited in subparagraphs (1)(1) and (1)(2) above may be claimed in accordance with the conditions set out in this Article notwithstanding that the bureau may not have settled all claims arising out of the same accident.

Par décision du 20 mai 1992, la Commission a ouvert une procédure de l'article 93.2 du traité CEE à l'égard de la Convention du 4 mars 1992 stipulée entre la Région Val d'Aoste et la société SDS, portant entre autres, l'octroi d'aides publiques en faveur de cette société.
By decision of 20 May 1992, the Commission initiated proceedings under Article 93(2) of the EEC Treaty with regard to the agreement of 4 March 1992 between the Val d'Aosta Region and the company SDS concerning, among other things, the granting of aid from public funds to that company.

La Commission a ouvert la procédure de l'article 93.2 du traité CEE à l'égard des contributions publiques prévues dans la convention stipulée entre la Valle d'Aosta et la Società di Servizi (SDS) s.p.a. le 4 mars 1992.
The Commission has initiated proceedings under Article 93(2) of the EEC Treaty in respect of the public contributions provided for in an agreement concluded between the Valle d'Aosta authorities and Società di Servizi SpA (SDS) on 4 March 1992.

Il exempte differents accords ou pratiques techniques des interdictions stipulees a l'article 85, paragraphe 1, du traite de Rome tel que les normes uniformes, la coordination d'horaires et l'echange ou la mise en pool d'espaces sur les navires, et, dans certaines conditions, il exempte aussi les conferences.
It exempts various technical agreements or practices from the prohibitions laid down in Article 85 (1) of the Treaty of Rome, such as uniform standards, coordination of timetables and exchange or pooling of space on vessels and it also exempts shipping liner conferences subject to certain conditions.

Le 16 octobre 1987, la Commission a adressé à l'Irlande et au Danemark, au titre de l'article 169 du Traité, des avis motivés dans lesquels elle faisait valoir à ces deux pays qu'en imposant des limites inférieures à celles stipulées dans la directive du Conseil 69/169 du 28.5.69 pour les franchises des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises perçues à l'importation dans le trafic international de voyageurs, ils avaient manqué aux obligations qui leur incombent en vertu ddu droit communautaire.
On 16 October 1987, the Commission addressed reasoned opinions to Ireland and Denmark under Article 169 of the Treaty. These alleged that, by limiting the exemption from turnover tax and excise duty on imports in international travel below the amount stipulated in the Council Directive 69/169 of 28. 5. 69, Ireland and Denmark have infringed their obligations under Commumnity law.