Vertaling van "stipulées au présent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ligne en pointillé | ligne pointillée | ligne stipulée | trait ponctué
dotted line

fournir des présentations sur le tourisme | présenter l’industrie touristique | effectuer des présentations touristiques | réaliser des présentations sur le tourisme
deliver tourism presentations | give a presentation | deliver presentations on tourism | give a speech on the tourism industry

dans le cadre de la présente loi [ sous le régime de la présente loi | au titre de la présente loi | par la présente loi | aux termes de la présente loi | en application de la présente loi ]
under this act

présentation par affiches [ présentation par affiche | séance de présentation par affiches | séance de présentation par affiche | session de présentation par affiches | session de présentation par affiche | séance d'affichage | session d'affichage | séance d'affichage animée | séance de communicati ]
poster session

soumis à la présente convention [ assujetti à la présente convention | ressortissant à la présente convention | relevant de la présente convention | visé par la présente convention | régi par la présente convention ]
covered by this agreement

pointillé | trait ponctué | ligne en pointillé | ligne stipulée
dotted line

charge de présentation | fardeau de la preuve | fardeau de présentation | fardeau de présentation (de la preuve)
burden of adducing evidence | burden of evidence | burden of going forward with the evidence | burden of producing evidence | evidential burden | evidentiary burden | secondary burden

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity

présenter un scénarimage | présenter un story-board
describe storyboard | presenting storyboard | explain storyboard | present storyboard

technique de présentation vidéo et visuelle | visualisation d’informations | interface de visualisation | techniques de présentation visuelle
information visualization | Infoviz | visual presentation techniques | visualization interface

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La présente police est émise en considération de la proposition dont elle a fait l’objet, et en considération du versement des primes stipulées au présent contrat; en outre, la présente police est subordonnée aux dispositions et aux conditions énoncées ci-après, y compris les avenants apposés ou attachés à ladite police, de même qu’aux dispositions de la susdite Loi, à toutes ses modifications, et également à tous les règlements établis sous son empire, aussi complètement que si le tout figurait au-dessus des signatures ci-apposées.
This policy is issued in consideration of the application herefor and of the payment of the premiums as provided herein and is subject to the provisions and conditions hereinafter set forth including the endorsements hereon or attached hereto and to the provisions of the said Act and any amendments thereto and regulations made thereunder, as fully as if the same were written above the signatures hereto set.

Sous réserve de la disposition 14 du présent contrat, tous les droits et toutes les obligations procédant de la présente police expireront à la fin de la période stipulée dans la présente disposition.
Subject to Provision 14 hereof, all rights and liabilities under the policy shall terminate upon the expiration of the period herein provided for.

(19) Il convient que l'autorité compétente examine le permis de stockage et, si nécessaire, qu'elle l'actualise ou le retire, notamment lorsque des irrégularités notables ou des fuites sont portées à sa connaissance, lorsqu'il ressort des rapports présentés par les exploitants ou des inspections réalisées que les conditions stipulées dans le permis ne sont pas respectées ou lorsqu'elle est informée de tout autre manquement de l'exploitant par rapport aux conditions indiquées dans le permis.
(19) The competent authority should review and where necessary update or withdraw the storage permit inter alia if it has been notified of significant irregularities or leakages, if the reports submitted by the operators or the inspections carried out show non-compliance with permit conditions or if it is made aware of any other failure by the operator to meet the permit conditions.

Cela démontre que la durée de la peine minimale obligatoire stipulée dans les propositions législatives dépend du statut juridique de l'arme à feu en cause plutôt que de l'importance du danger réel que présente la situation pour le public.
This proves that the length of mandatory minimum sentences under the bill depends on the legal status of the firearm in question rather than on the actual danger to the public caused by the offence.

Au lieu de cela, la convocation de cette audience serait simplement déclenchée par l'omission par le délinquant de respecter les conditions de sa libération stipulées dans son ordonnance de surveillance de longue durée pour ne s'être pas présenté à sa résidence avant le couvre-feu ou pour avoir consommé de l'alcool ou des drogues.
Instead, it would be triggered simply by the offender's failure to comply with the conditions of his release contained in his long-term supervision order for example, for failing to return to his residence before curfew or for consuming alcohol or drugs.

4 bis. Des dispositions spécifiques régissant des cas concrets ou complétant les règles stipulées dans la présente directive en matière de gestion de certaines catégories de déchets peuvent être fixées par des directives particulières.
4a. Specific rules governing particular cases, or supplementing the rules laid down in this Directive, concerning the management of particular categories of waste may be laid down by means of individual Directives.

En ce qui concerne les actions communautaires financées dans le cadre de la présente décision, les règlements (CE, Euratom) n° 2988/95 et (Euratom, CE) n° 2185/96 s'appliquent à toute violation d'une disposition du droit communautaire, y compris aux violations d'obligations contractuelles stipulées en application du programme, résultant d'un acte ou d'une omission d'un opérateur économique qui a ou aurait pour effet de porter préjudice, par une dépense indue, au budget général de l'Union européenne ou à des budgets gérés par celle-ci.
For the Community actions financed under this Decision, Regulation (EC, Euratom) No 2988/95 and Regulation (Euratom, EC) No 2185/96 shall apply to any infringement of a provision of Community law, including infringements of a contractual obligation stipulated on the basis of the programme, resulting from an act or omission by an economic operator, which has, or would have, the effect of prejudicing the general budget of the European Union or budgets managed by it, by an unjustified item of expenditure.

2. Aux fins des actions communautaires financées au titre de la présente décision, le règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 et le règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 s'appliquent à toute violation d'une disposition du droit communautaire, et notamment aux violations d'obligations contractuelles stipulées en application du programme-cadre, résultant d'un acte ou d'une omission d'un opérateur économique qui a ou aurait pour effet de porter préjudice au budget général de l'Union européenne ou à des budgets gérés par celle-ci, par une dépense indue.
2. For the Community actions financed under this Decision, Regulation (EC, Euratom) No 2988/95 and Regulation (Euratom, EC) No 2185/96 shall apply to any infringement of a provision of Community law, including infringements of a contractual obligation stipulated on the basis of the Framework Programme, resulting from an act or omission by an economic operator, which has, or would have, the effect of prejudicing the general budget of the European Union or budgets managed by it, by an unjustified item of expenditure.

Les mesures suivantes nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement s'appliquent conformément à la procédure stipulée à l'article 15, paragraphe 2:
The following measures necessary for the implementation of this Regulation shall be adopted in accordance with the procedure referred to in Article 15(2).

Comme on l'explique à la page 111 du Règlement annoté de la Chambre des communes, plusieurs conditions s'appliquent à la présentation d'une pétition durant les affaires courantes, la plus notable étant celle stipulée au paragraphe 36(7) du Règlement, à savoir qu'«aucun débat n'est permis à son sujet».
As noted at page 111 of the Annotated Standing Orders, several conditions apply to the presentation of petitions in the House during Routine Proceedings, the most notable of which is the prohibition contained in Standing Order 36(7) on ``debate on or in relation to'' petitions presented.