Traduction de «stipulée ou envisagée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

instance envisagée | poursuite envisagée | poursuite éventuelle
contemplated litigation

la délivrance d'un permis ministériel peut être envisagée [ la délivrance d'un permis du Ministre peut être envisagée ]
possible consideration of Minister's Permit

grossesse envisagée
Wanted pregnancy

ligne en pointillé | ligne pointillée | ligne stipulée | trait ponctué
dotted line

modification envisagée dans la législation
prospective change in legislation

obligation avec peine conventionnelle stipulée
conditioned bond

date stipulée par contrat
contractual date

pointillé | trait ponctué | ligne en pointillé | ligne stipulée
dotted line

pénalité | peine stipulée | indemnité de non-exécution | indemnité
penalty

poursuite envisagée
contemplated litigation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Lorsqu'une option de redressement ne prévoit pas les actions, dispositions ou mesures stipulées au paragraphe 1, points a) à e), la sous-section sur les options de redressement comporte une démonstration du fait que ces actions, dispositions ou mesures ont été dûment envisagées par l'établissement, l'entreprise mère dans l'Union ou la filiale qui a établi et soumis le plan.
2. Where a recovery option does not include the actions, arrangements or measures set out in points (a) to (e) of paragraph 1, the subsection on recovery options shall contain a demonstration that those actions, arrangements or measures have been adequately considered by the institution, the Union parent undertaking or the subsidiary which drew up and submitted the plan.

Par conséquent, dans la mesure où toutes les exigences de la deuxième option envisagée dans la quatrième condition stipulée par l’arrêt Altmark ne sont pas satisfaites, la Commission ne peut conclure que la procédure appliquée par les autorités régionales puisse être considérée comme garantissant un niveau de compensation équivalent au niveau qui aurait été obtenu dans le cadre d’un appel d’offres public.
Hence, as not all of the requirements from the second alternative of the fourth Altmark condition are fulfilled, the Commission cannot conclude that the procedure applied by the regional authorities can be considered a procedure ensuring that the level of compensation was equal to the level to be obtained in the open public tender.

Dès lors, la Commission doit examiner la deuxième option envisagée dans la quatrième condition stipulée par l’arrêt Altmark.
Consequently, the Commission has to examine the second alternative stipulated in the fourth Altmark condition.

Le Conseil des membres prend toute décision, adopte toute recommandation ou formule toute suggestion stipulée ou envisagée dans le présent accord, à moins que les pouvoirs ou les fonctions ne soient explicitement concédés au secrétariat exécutif ou au directeur exécutif.
The Council of Members shall take any decisions, adopt any recommendations or make any suggestions provided for, or envisaged in, this Agreement, unless powers or functions are explicitly vested in the Executive Secretariat or the Executive Director.

Ceux d'entre nous qui se demandent si les mécanismes dont nous sommes dotés sont adéquats sont gravement préoccupés par les risques que présentent les mesures stipulées dans le projet de loi C-36, ainsi que d'autres actions qui sont envisagées.
Those of us who are concerned about the adequacy of our machinery are gravely concerned that the danger before us with the measures of Bill C-36 and other measures that are coming down the pipe.