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Cassure de l'arrête
Décolmatage avec le système à l'arrêt
Incident à l'origine de l'arrêt du loyer
Inspection du train à l'arrêt
Inspection à l'arrêt
Ligne en pointillé
Ligne pointillée
Ligne stipulée
Pertes du véhicules encore chaud à l'arrêt
Pertes pendant l'arrêt du véhicule moteur chaud
Tir à l'arrêt
Trait ponctué
Troubles dus à l'arrêt de la pratique sportive

Traduction de «stipulée dans l’arrêt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Arrêté abrogeant certains arrêtés modifiant l'Arrêté sur l'élection du conseil de bandes indiennes

Order Repealing Certain Orders Amending the Indian Bands Council Elections Order


pertes pendant l'arrêt du véhicule moteur chaud [ pertes du véhicules encore chaud à l'arrêt ]

hot soak losses


inspection du train à l'arrêt | inspection à l'arrêt

standing inspection | standing train inspection


Arrêté modifiant l'Arrêté sur l'élection du conseil de bandes indiennes (Nation Huronne-Wendat)

Order Amending the Indian Bands Council Elections Order (Nation Huronne-Wendat)


décolmatage avec le système à l'arrêt

off-line cleaning | off line cleaning


incident à l'origine de l'arrêt du loyer

off-hire incident






troubles dus à l'arrêt de la pratique sportive

withdrawal symptoms (in sport)


ligne en pointillé | ligne pointillée | ligne stipulée | trait ponctué

dotted line
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
J. McKenna, commissaire spécial nommé par le Gouverneur en conseil pour s’enquérir de l’état des affaires des sauvages de la Colombie-Britannique, et l’honorable sir Richard McBride, en qualité de premier ministre de la province de la Colombie-Britannique, un traité a été conclu, sous réserve de ratification par les gouvernements du Dominion et de la province, dans le but de régler tous les différends entre lesdits gouvernements, relativement aux terres des sauvages et, d’une façon générale, aux affaires des sauvages de la province de la Colombie-Britannique, et pour la solution définitive de toutes les questions qui s’y rattachent, par ...[+++]

J. McKenna, Special Commissioner appointed by the Governor in Council to investigate the condition of Indian affairs in British Columbia, and the Honourable Sir Richard McBride as Premier of the Province of British Columbia, an Agreement was arrived at, subject to the approval of the Governments of the Dominion and of the Province, for the purpose of settling all differences between the said Governments respecting Indian lands and Indian affairs generally in the Province of British Columbia, and for the final adjustment of all matters relating thereto by the appointment of a Royal Commission for the purpose set out in the Agreement; and ...[+++]


3. La province, d’accord avec les conditions stipulées aux présentes, exécutera tout contrat d’achat ou de location d’un intérêt dans l’une quelconque des terres par les présentes transférées et tout autre arrangement en vertu duquel une personne a été investie d’un intérêt dans les susdites à l’encontre du Canada, et elle devra satisfaire à toute obligation du Canada résultant des dispositions de quelque loi, arrêté en conseil ou règle ...[+++]

3. The Province will carry out in accordance with the terms thereof every contract to purchase or lease any interest in any of the lands hereby transferred and every other arrangement whereby any person has become entitled to any interest therein as against Canada, and will perform every obligation of Canada arising by virtue of the provisions of any statute or order in council or regulation affecting the said lands hereby transferred to any person entitled to a grant of lands by way of subsidy for the construction of railways or otherwise, or to any railway company for grants of land for right of way, roadbed, stations, station grounds, ...[+++]


Dès lors, la Commission doit examiner la deuxième option envisagée dans la quatrième condition stipulée par l’arrêt Altmark.

Consequently, the Commission has to examine the second alternative stipulated in the fourth Altmark condition.


La Commission est donc venue à la conclusion que la troisième condition stipulée dans l’arrêt Altmark était satisfaite.

As a result, the Commission comes to the conclusion that the third condition of Altmark is fulfilled.


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La troisième condition stipulée dans l’arrêt Altmark consiste en ce que «la compensation ne dépasse pas ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts occasionnés par l’exécution des obligations de service public, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d’un bénéfice raisonnable pour l’exécution de ces obligations».

The third condition enumerated in the Altmark judgment is that ‘the compensation does not exceed what is necessary to cover all or part of the costs incurred in discharging the public service obligations, taking into account the relevant receipts and a reasonable profit for discharging those obligations’.


En outre, la Commission est venue à la conclusion que la quatrième condition stipulée dans l’arrêt Altmark n’avait pas non plus été satisfaite.

In addition, the Commission concluded that neither the fourth condition set in the Altmark judgment was fulfilled.


La Commission doutait que la troisième condition stipulée dans l’arrêt Altmark (7) fût satisfaite.

The Commission had doubts that the third condition set in the Altmark judgment (7) was fulfilled.


(i) Pour les avions multimoteurs dont les performances permettent, en cas de défaillance du moteur critique survenant à tout moment durant la phase de décollage, d'arrêter ou de poursuivre le décollage jusqu'à une hauteur de 1 500 ft au-dessus de l'aérodrome tout en respectant les marges de franchissement d'obstacles exigées, les minima de décollage établis par l'exploitant doivent être exprimés en valeurs de RVR / visibilité, non inférieures à celles spécifiées dans le tableau 1 ci-après, sauf spécifications contraires ...[+++]

(i) For multi-engined aeroplanes, whose performance is such that, in the event of a critical power unit failure at any point during take-off, the aeroplane can either stop or continue the take-off to a height of 1500 ft above the aerodrome while clearing obstacles by the required margins, the take-off minima established by an operator must be expressed as RVR/Visibility values not lower than those given in Table 1 below except as provided in paragraph (4) below:




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stipulée dans l’arrêt ->

Date index: 2023-02-13
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