Vertaling van "stipuler la rémunération " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

vit avec un(e) préposé(e) aux soins rémunéré(e)
Lives with paid attendant

stipulation pour autrui [ stipulation en faveur d'un tiers | stipulation pro tertio ]
stipulation and promise pro tertio [ stipulation in favour of a third party ]

stipulation au profit d'un tiers | stipulation pour autrui
provision in favour of a third party

occupe un emploi occasionnel rémunéré
Casual work

stipulation contractuelle | disposition contractuelle | stipulation | disposition
contractual stipulation (1) | provision (2) | stipulation (3) | clause (4)

stipulation contractuelle [ stipulation du contrat | exigence contractuelle | exigence du contrat | condition du contrat ]
contractual requirement [ contract requirement | contract condition | contractual condition ]

rémunération des salariés par salarié | rémunération par personne occupée | rémunération par salarié
compensation of employees per head | compensation of employees per wage and salary earner | compensation per employee

lignes directrices pour la conduite de politiques de rémunération saines | orientations en matière de bonnes politiques de rémunération
guidelines on sound remuneration policies

utilisateur des services de rémunération [ utilisatrice des services de rémunération | client qui utilise les services de rémunération | cliente qui utilise les services de rémunération | client de rémunération | cliente de rémunération ]
compensation client

stipulation complémentaire et accessoire
ancillary point of complementary nature

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’article 62, point 2, de la directive 2006/112 doit-il être interprété en ce sens qu’un prestataire désigné dans un contrat de prestation de services par abonnement est tenu d’acquitter la TVA afférente à ladite prestation à l’expiration de la période pour laquelle il a été stipulé une rémunération dans le contrat d’abonnement, ou bien cette obligation ne prend-elle naissance que si le preneur a fait appel aux services du conseiller au cours de la période d’imposition correspondante?
Should Article 62(2) of Directive 2006/112/EC be interpreted as meaning that a person supplying services in connection with a subscription consulting contract is obligated to charge value added tax for the services on expiry of the period for which the subscription fee was agreed, or does this obligation arise only if the customer has made use of the consultant’s services?

L’article 17 de la directive 86/653/CEE du Conseil du 18 décembre 1986 relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants (1) doit-il être interprété comme autorisant le législateur national à stipuler qu’après la cessation du contrat, l’agent commercial a droit à une indemnité de clientèle dont le montant ne peut dépasser le montant d’une année de rémunération ainsi que, si le montant de cette indemnité ne couvre pas l’intégralité du préjudice réellement subi, des dommages et intérêts à concurrence de la différence entre le montant du préjudice réellement subi et celui de cette indemnité?
Must Article 17 of Council Directive 86/653/EEC of 18 December 1986 on the coordination of the laws of the Member States relating to self-employed commercial agents (1) be interpreted as meaning that the national legislature is authorised to provide that after the termination of the contract, the commercial agent has the right to an indemnity for customers of which the amount must not be greater than the amount of remuneration for one year, and that, if that amount does not cover the whole of the loss actually suffered, damages in the sum of the difference between the amount of loss actually suffered and the amount of that indemnity?

2. L’accord de recherche et de développement doit stipuler que toutes les parties ont un accès illimité aux résultats finaux des travaux conjoints ou rémunérés de recherche et de développement, y compris aux droits de propriété intellectuelle et au savoir-faire qui en découlent, à des fins d’activités de recherche et de développement ou d’exploitation complémentaires, dès qu’ils sont disponibles.
2. The research and development agreement must stipulate that all the parties have full access to the final results of the joint research and development or paid-for research and development, including any resulting intellectual property rights and know-how, for the purposes of further research and development and exploitation, as soon as they become available.

Cette recommandation se base sur la recommandation 2004/913/CE qui stipule que chaque société cotée doit publier une déclaration sur sa politique de rémunération.
This recommendation is based on Recommendation 2004/913/EC which stipulates that each listed company must publish a statement on its remuneration policy.

Le contrat doit stipuler la rémunération de l’agent, laquelle est calculée en fonction du salaire de base brut du joueur;
The contract must specify the agent's remuneration, to be calculated on the basis of the player's basic gross salary;

Le contrat-modèle conclu en 1985 entre les radiodiffuseurs et les câblo-opérateurs stipule, à la demande du gouvernement néerlandais, que les câblo-opérateurs ne rémunèrent pas les droits de propriété intellectuelle pour la transmission des programmes télévisés publics néerlandais.
The model contract concluded between broadcasters and cable operators in 1985 stipulates, at the request of the Dutch government, that cable operators do not pay any intellectual property rights for transmission of Dutch public television programmes.

L'article 6, paragraphe 3, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (applicable dans tous les États membres de la Communauté) stipule que tout accusé a droit, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, à pouvoir être assisté gratuitement, lorsque les intérêts de la justice l'exigent.
In particular, Art. 6(3) of the European Convention on Human Rights (applicable in all Community Member States) entitles everyone charged with a criminal offence to free legal assistance if he/she has not sufficient means to pay for it, when the interests of justice so require.

Enfin, le Maternity Scheme stipule que la salariée qui n'a pas droit à un congé rémunéré conserve ses droits contractuels et les indemnités qui lui reviennent, à l'exception de la rémunération, pendant les quatorze premières semaines de congé.
Finally, the Maternity Scheme states that members of staff who are not entitled to paid leave of absence retain their contractual rights and benefits, except remuneration, during the first 14 weeks of leave.

L'article 119 du Traité CE stipule que "chaque Etat membre assure au cours de la première étape, et maintient par la suite, l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins pour un même travail".
Article 119 of the EC Treaty stipulates that "each Member State shall during the first stage ensure and subsequently maintain the application of the principle that men and women should receive equal pay for equal work".