Vertaling van "stipule votre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

stipulation pour autrui [ stipulation en faveur d'un tiers | stipulation pro tertio ]
stipulation and promise pro tertio [ stipulation in favour of a third party ]

fumer nuit gravement à votre santé et à celle de votre entourage
smoking seriously harms you and others around you

votre médecin ou votre pharmacien peuvent vous aider à arrêter de fumer
your doctor or your pharmacist can help you stop smoking

Ne pas cesser le traitement sauf sur recommandation de votre médecin.
Do not stop taking this medicine except on your doctor's advice

stipulation contractuelle | disposition contractuelle | stipulation | disposition
contractual stipulation (1) | provision (2) | stipulation (3) | clause (4)

achèvement d'affectation [ terme d'affectation | fin d'affectation | achèvement de votre affectation | terme de votre affectation | fin de votre affectation ]
finalization of assignment [ finalization of your assignment ]

stipulation contractuelle [ stipulation du contrat | exigence contractuelle | exigence du contrat | condition du contrat ]
contractual requirement [ contract requirement | contract condition | contractual condition ]

stipulation complémentaire et accessoire
ancillary point of complementary nature

pouvoir de représentation | représentant, fondé de pouvoir, mandataire (= celui qui représente) | stipulation pour autrui
proxy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme stipulé dans votre lettre, cet instrument entrera en vigueur le jour de sa signature.
As set out in your letter, this instrument will enter into force on the date of its signature.

3. Votre rapporteure souhaiterait également souligner que, sous l'effet des pressions politiques exercées par le PE, la proposition de la Commission comporte un article spécifique stipulant que les dispositions concernant l'hébergement à fournir pour le Bureau, les installations à mettre à disposition et les règles applicables à la direction et au personnel du Bureau ainsi qu'aux membres de leur famille, sont fixées dans un accord de siège entre l'État membre d'accueil et le Bureau.
3. The rapporteur would also like to stress that, as a result of the political pressures of the EP, the Commission proposal includes a specific article stating that arrangements for accommodation of the Office, the facilities to be made available and the rules applicable to the management and staff of the Office, as well as their families, shall be laid down in a headquarters agreement between the host state and the Office.

J’aimerais attirer votre attention sur un rapport voté par ce Parlement au sujet de la sécurité alimentaire mondiale, pour lequel j’était une rapporteure, qui stipule très clairement que le marché ne nous fournira pas de sécurité alimentaire et qu’il ne donnera certainement pas aux agriculteurs la stabilité des revenus dont ils ont besoin.
I would draw your attention to a report voted through this Parliament on global food security, for which I was a rapporteur, which very clearly says that the market will not provide us with food security and certainly will not give farmers the income stability that they require.

Il semble, à la lumière des déclarations de votre ministre des affaires étrangères, que la primauté du droit européen ne devrait plus être mentionnée dans le Traité, alors qu’il souligne simultanément que la primauté du droit communautaire ne doit pas être altérée. Cela signifie que lui et vous trompez votre propre population, que vous lui mentez, en ne voulant pas que le Traité stipule la vraie nature de l’Union.
It appears to me from the utterances of your foreign minister that the primacy of European law is no longer to feature in the Treaty, although, at the same time, he does emphasise that the primacy of European law is not to be tampered with, which means that he and you are deceiving your own people and lying to them by not having the Treaty state what the actual nature of this Union is. You are trying to conceal it, for the primacy of European law will remain intact, and well you know it.

Dans la continuité de l'amendement voté en première lecture par le Parlement, votre rapporteur considère que dès lors que l'on se situe dans un environnement concurrentiel et afin d'éviter d'inutile et coûteux contentieux, il est nécessaire de prévoir une clause de sauvegarde de l'investissement consenti par les entreprises ferroviaires. Il vous propose donc de réintégrer dans le texte de la position commune, l'amendement stipulant que le départ volontaire d'un conducteur de l'entreprise ferroviaire qui l'a formé, oblige l'entreprise ferroviaire qui recrute ce conducteur à indemniser l'entreprise ferroviaire d'origine d'un montant proportionnel au coût résiduel de la formation, sur la base de critères harmonisés qui devront être définis par une recommandation de l'Agence.
Your rapporteur therefore proposes the reincorporation in the common position text of the amendment stipulating that the voluntary departure of a driver from the railway undertaking which trained him shall oblige the railway undertaking employing him to refund to the original railway undertaking a sum proportionate to the residual cost of training, based on harmonised criteria which will have to be drawn up following a recommendation from the Agency.

Votre rapporteur ne partage pas cet avis, mais approuve plutôt la position juridique du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) stipulant que le statut juridique des détenus de Guantanamo (prisonnier de guerre ou autre) doit être défini par les autorités américaines au cas par cas.
This is not the view of the rapporteur, who shares instead the legal position adopted by the International Committee of the Red Cross (ICRC) stating that the legal status of the detainees at the base in Guantanamo Bay (prisoner of war or otherwise) must be determined by the US authorities on an individual basis for each detainee.

Quatre aspects du mode de sélection peuvent être soulignés. i) Le Sénat est le seul corps législatif non élu au Canada. ii) Comme le stipule le décret de nomination des sénateurs, le sénateur est nommé «afin d'obtenir votre avis et votre aide sur toutes les affaires importantes et ardues de nature à intéresser l'État et la défense du Canada».
Four points may be emphasized with regard to the selection process: (i) The Senate is the only non-elected legislature in Canada. ii) As a Senator's writ of summons states, he or she has been appointed " for the purpose of obtaining your advice and assistance in all weighty and arduous affairs which may be the State and Defence of Canada concern" .

En vous fondant sur votre expérience, et je me reporte encore à votre loi habilitante, l'article 48 stipule qu'au plus tard le 17 février 2005 et à tous les cinq ans par la suite, un comité spécial créé par l'Assemblée législative doit entreprendre un examen approfondi de cette loi.
On the basis of your experience, and, again, to refer to your constituting statute, section 48 provides that by February 17, 2005, and every five years after that a special committee established by legislature must begin a comprehensive review of this act.