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Accéder aux demandes de placement spéciales
Apathie de la demande
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VOD
Vidéo sur demande
Vidéo à la demande

Vertaling van "stipule qu’une demande " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
stipulation pour autrui [ stipulation en faveur d'un tiers | stipulation pro tertio ]

stipulation and promise pro tertio [ stipulation in favour of a third party ]


stipulation au profit d'un tiers | stipulation pour autrui

provision in favour of a third party


stipulation contractuelle | disposition contractuelle | stipulation | disposition

contractual stipulation (1) | provision (2) | stipulation (3) | clause (4)


stipulation contractuelle [ stipulation du contrat | exigence contractuelle | exigence du contrat | condition du contrat ]

contractual requirement [ contract requirement | contract condition | contractual condition ]


film à la demande | service de vidéo à la demande | vidéo à la demande | vidéo à la demande | vidéo sur demande | VOD [Abbr.]

video on demand | video on demand service | VOD [Abbr.]


demande clairement infondée | demande manifestement abusive | demande manifestement infondée | demande manifestement mal fondée | demande manifestement non fondée

clearly abusive request | clearly unfounded application | clearly unjustified application | manifestly unfounded claim | MUC [Abbr.]


répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales

accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements


apathie de la demande [ contraction de la demande | demande déprimée | dépression de la demande | faible demande | faiblesse de la demande | fléchissement de la demande | marasme de la demande ]

depressed demand


stipulation complémentaire et accessoire

ancillary point of complementary nature


pouvoir de représentation | représentant, fondé de pouvoir, mandataire (= celui qui représente) | stipulation pour autrui

proxy
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
REMARQUE : Prière de se reporter au paragraphe 80(1) du Règlement et règles de procédure de la L.R.T.P. qui stipule que la demande d’autorisation d’intenter des poursuites doit être accompagnée d’une attestation ou d’une déclaration faite sous serment ou de la déclaration solennelle d’une personne qui connaît personnellement les faits sur lesquels le requérant se fonde pour justifier la demande.

NOTE: Your attention is drawn to subsection 80(1) of the P.E.S.R.A. Regulations and Rules of Procedure which provides that an application for consent to institute prosecution shall be accompanied by a statutory declaration or a statement made under oath or affirmation by a person who has personal knowledge of the facts on which the applicant relies to support the application.


Au paragraphe 15(2), il est clairement stipulé que les demandes futiles ou vexatoires seront rejetées.

If you read on to subclause 15(2), it very clearly says that the investigation will not proceed if it is frivolous or vexatious.


Conformément à l'article 106(3) du Règlement, le Comité examine la lettre qui figure ci-dessous, datée du 16 mars 1999 et signée par quatre (4) membres du Comité : " Guyanne Desforges greffière du Comité des transports Conformément au paragraphe 106(3) du Règlement qui stipule qu’une demande signée par quatre membres peut être adressée au Comité pour obtenir qu’il se penche sur une question, nous demandons au Comité des transports d’examiner les aspects précis énumérés ci-dessous relativement au réseau routier national :

Pursuant to Standing Order 106(3), the Committee proceeded to the consideration of the following letter, dated March 16, 1999 and signed by four (4) members of the Committee: " Guyanne Desforges Clerk-Transport Committee Pursuant to Standing Order 106(3) which states that any four Members can require a subject be addressed by the Committee, we are requesting that the Transport Committee review the specific items listed below relating to the national highway system:


L’article du règlement stipule que la demande devrait être soumise au plus tard dix semaines après la survenue de la catastrophe en indiquant la valeur totale des pertes, ce qui permet de déterminer le type de catastrophe.

The provision of the Regulation stipulates that the application should be submitted no later than ten weeks after the disaster takes place and the total value of the losses must be given, which helps to classify the type of disaster.


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Cet article, qui me semble clair, stipule que «Pareille demande est mise aux voix immédiatement».

The rule, which appears clear to me, states: ‘Such a motion shall be put to the vote immediately’.


Dans la loi de 1947, ce dont on ne tient pas compte ici, se trouve le paragraphe 5(4), qui stipule que quiconque demande la citoyenneté devrait voir sa demande agréée.

In the 1947 act, and what is being ignored here, is subsection 5(4), which says that everybody who asks for it should be granted it.


Toutefois, même si une demande de vote par appel nominal a été formulée, l’article 162, paragraphe 3, du règlement stipule que la demande de vote au scrutin secret a priorité sur une demande de vote par appel nominal.

However, even if a request for a vote by roll call has been made, under Rule 162(3) of the Rules of Procedure the request for a secret ballot shall take priority over the request for a vote by roll call.


Ce faisant, elle a enfreint l’article 142 du règlement qui stipule que les demandes de parole pour un rappel au règlement ont priorité sur toute autre demande de parole.

In doing so, Madam President has breached Rule 142 that states that points of order shall take precedence over all other requests to speak.


. L'article 206, paragraphe 3, 2ème alinéa du Traité stipule : "A la demande du Parlement européen ou du Conseil, la Commission fait rapport sur les mesures prises à la lumière de ces observations et commentaires et notamment sur les instructions données aux services chargés de l'exécution du budget.

- Article 206(3), second subparagraph, of the Treaty stipulates: 'At the request of the European Parliament or the Council, the Commission shall report on the measures taken in the light of these observations and comments and in particular on the instructions given to the departments which are responsible for the implementation of the budget.


Durant cette période, le TCCE a découvert, à deux occasions, que TPSGC, par erreur, n'avait pas mené l'évaluation selon les critères stipulés dans la demande de soumission.

During this time the CITT has found that on two occasions, PWGSC through error did not conduct the evaluation according to the criteria set out in the bid solicitation.


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