Vertaling van "stipule que l’élection " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

jour d'élection [ jour de l'élection | jour du scrutin | jour ordinaire du scrutin | jour du scrutin ordinaire | jour du vote | jour des élections | jour ordinaire de l'élection ]
election day [ day of the election | polling day | day of polling | day of voting | ordinary polling day | voting day | general voting day ]

L'élection partielle de juin 1996 : Un système en évolution [ L'élection partielle de juin 1996: un système en évolution: rapport du Directeur général des élections du Canada ]
The June 1996 By-Election: An Evolving System [ The June 1996 By-election: An Evolving System: Report of the Chief Electoral Officer of Canada ]

Loi des élections fédérales [ Loi concernant l'élection des députés à la Chambre des communes et le cens électoral | Acte des élections fédérales ]
Dominion Elections Act [ An Act respecting the Election of Members of the House of Commons and the Electoral Franchise ]

Groupe de travail interpartis pour la préparation de l'élection des juges [ GTEJ ]
Party Working Group for the Preparation of the Election of Judges

voix prise en compte pour l'élection
eligible vote

clôture du scrutin de l'élection
close of voting | close of polling | conclusion of the election procedure

jour fixé pour l'élection | jour du scrutin
election day | polling day

élection
election

élection parlementaire [ élection législative | élection sénatoriale ]
parliamentary election [ senatorial election ]

étude des élections | étude de l'orientation des élections | sociologie électorale
psephology

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bien que la Loi sur le Parlement du Canada stipule que l’élection partielle doit être déclenchée dans les six mois à compter du jour où un siège devient vacant, il n’existe aucune date limite pour la tenue de l’élection partielle.
While the Parliament of Canada Act requires by-elections to be called within six months of a seat becoming vacant, there is no limit on how far in the future the actual date of the by-election may be set.

Étant donné que l'article 18 (TUE) stipule que la candidature à la présidence de la Commission est proposée par le Conseil européen "en tenant compte des élections du Parlement européen", il semble indiqué de ne commencer le processus de nomination qu'après les élections du Parlement européen afin de disposer de toutes les données nécessaires à l'équilibre souhaité dans la déclaration 6.
Given that Article 17 TEU stipulates that the European Council will propose a candidate for President of the Commission, 'taking into account the elections to the European Parliament', it would be advisable not to start the appointment process until after the EP elections have been held, in order to be in possession of all the information required in order to achieve the balance referred to in Declaration 6.

Dans l’article 9 de la loi du 23 janvier 2004 concernant l’ordonnance électorale pour le Parlement européen, nous constatons que le droit de se présenter à l’élection pour cette institution est accordé aux personnes qui, entre autres, n’ont pas été condamnées pour une infraction volontaire ni inculpées par le ministère public. L’article 142 stipule que le mandat peut être retiré à la suite, par exemple, de l’invalidation de l’élection du député au Parlement européen.
In Article 9 of the Act of 23 January 2004 concerning the electoral ordinance for the European Parliament, we see that the right to stand for election to this institution is given to persons who, among other criteria, have not been convicted of a deliberate crime or charged by the public prosecution service, and Article 142 states that one’s mandate can be withdrawn as a result, for example, of the member’s election to the European Parliament being invalidated.

(2 ter) L'Acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct 1 stipule que, en l'absence de dispositions de droit primaire, la loi électorale est régie par le droit national; en outre, le droit primaire interdit expressément le vote multiple mais reste muet sur la question de la candidature multiple.
(2b) The Act of 20 September 1976 concerning the election of members of the European Parliament by direct universal suffrage 1 provides that, where the primary law is silent, electoral law shall be subject to national provisions; moreover, the primary law expressly prohibits multiple voting but is silent on the issue of multiple candidacy.

18. accueille avec satisfaction la signature de la loi sur les partis politiques par le Président Karzaï le 12 octobre; se félicite également de la disposition prévoyant qu'un parti ne peut avoir une aile armée; pense qu'il est important que la disposition stipulant que les partis politiques ne peuvent recevoir de fonds étrangers n'empêche pas la communauté internationale en général et l'UE en particulier de soutenir le développement d'un système pluraliste de partis; note que, tandis que l'ONU jouera indubitablement un rôle majeur dans la préparation logistique des élections, l'appui de l'UE à la société civile pourrait être un vecteur potentiel de promotion de l'éducation civique, en tenant compte de la situation et des besoins spécifiques des femmes; rappelle et approuve la proposition de la Commission en faveur d'une mission d'observation de l'UE aux élections afghanes;
18. Welcomes the signature of the Political Parties’ Law by President Karzai on 12 October; welcomes, too, the provision whereby a party may not have an armed wing; believes that it is important that the provision whereby political parties will not be able to receive foreign funding should not prevent the international community in general and the EU in particular from supporting the development of a pluralistic party system; notes that, while the UN will doubtless play a major role in the logistical preparations for the elections, EU support for civil society could be a potential vehicle for promoting civic education, taking into account the special situation/needs of women; recalls and endorses the Commission’s proposal for an EU Observation Mission to the Afghan elections;

* Élections municipales: élections ouvertes à tous les adultes résidents éligibles au niveau de base de l’administration locale, comme stipulé à l’annexe de la directive.
* Municipal elections: elections open to all eligible adult residents at the basic local government level, as listed in the annex to the directive.

(2 ter) L'acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct stipule que, en l'absence de dispositions de droit primaire, la loi électorale est régie par le droit national; en outre, le droit primaire interdit expressément le double vote mais reste muet sur la question de la double candidature.
(2b) The Act of 20 September 1976 concerning the election of members of the European Parliament by direct universal suffrage provides that, where the primary law is silent, electoral law shall be subject to national provisions; moreover, the primary law expressly prohibits double voting but is silent on the issue of dual candidacy.

Actuellement, le projet de loi C-16 stipule que les élections doivent avoir lieu un certain jour, avant une certaine heure, bien que le directeur général des élections a le pouvoir de reporter ces élections.
At this time, Bill C-16 says the election has to take place on a certain date by a certain hour, although the Chief Electoral Officer has the power to postpone the election.