Traduction de «stipule que l’union » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

Délégation suisse auprès de l'Union interparlementaire | Délégation auprès de l'Union interparlementaire | Délégation de l'Assemblée fédérale auprès de l'Union interparlementaire
Swiss Delegation to the Inter-Parliamentary Union | Delegation to the Inter-Parliamentary Union

L'étude des répercussions de l'intégration économique de l'Union européenne sur la conduite des affaires publiques nationales des États membres et les répercussions de l'émergence de l'Union européenne sur les relations économiques, politiques et militair
Examination and reporting on the consequences of the economic integration of the European Union for the national governance of the member states, and on the consequences of the emergence of the European Union for economic, political and defence relations

condition d'adhésion à l'union [ condition de l'union | terme d'union ]
term of union

commissaire européen chargé du commerce [ commissaire européenne chargée du commerce | commissaire de l'Union européenne chargé du commerce | commissaire de l'Union européenne chargée du commerce | commissaire de l'UE chargé du commerce | commissaire de l'UE chargée du commerce ]
European Union Trade Commissioner [ EU Trade Commissioner ]

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]

pays participant à l'Union
country taking part in the Union

avoirs convertibles de l'Union
convertible assets of the Union

zone de l'Union Européenne de Paiements | zone U.E.P.
European Payments Union area | E.P.U. area

stipulation au profit d'un tiers | stipulation pour autrui
provision in favour of a third party

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’article 83, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) sur la coopération policière et judiciaire dans les affaires pénales, et l’article 168 TFUE qui stipule que l’Union européenne doit compléter l’action menée par les pays de l’UE en vue de réduire les effets nocifs de la drogue sur la santé, y compris par l’information et la prévention, constituent la base juridique de l’action de l’UE.
The legal bases for EU action are Article 83(1) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), on police and judicial cooperation in criminal matters and Article 168 of the TFEU, which stipulates that the EU should complement EU countries' action in reducing drugs-related health damage, including information and prevention.

L’article 187 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) stipule que l’Union européenne (UE) peut créer des entreprises communes ou toute autre structure nécessaire à la bonne exécution des programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration de l’UE.
Article 187 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) specifies that the EU may set up joint undertakings (JUs) or any other structure necessary for the efficient execution of EU research, technological development and demonstration programmes.

Les Orientations du Conseil européen stipulent que l'Union conservera son autonomie de prise de décision.
The European Council guidelines state that the Union will preserve its autonomy of decision-making.

3. Sans préjudice des stipulations du contrat de licence, le licencié ne peut engager une procédure relative à la contrefaçon d'une marque de l'Union européenne qu'avec le consentement du titulaire de celle-ci.
3. Without prejudice to the provisions of the licensing contract, the licensee may bring proceedings for infringement of an EU trade mark only if its proprietor consents thereto.

B. considérant que les articles 207 et 208 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sont interdépendants; considérant que l'article 207 dispose que la politique commerciale de l'Union est fondée sur les principes et objectifs de l'action extérieure de l'Union; considérant que l'article 208 stipule que l'Union tient compte des objectifs de la coopération au développement dans la mise en œuvre des politiques qui sont susceptibles d'affecter les pays en développement;
B. whereas Articles 207 and 208 of the Treaty on the Functioning of the European Union are interlinked; whereas Article 207 states that the EU‘s commercial policy shall be based on the principles and objectives of the Union’s external action; whereas Article 208 requires that the Union‘s policies which are likely to affect developing countries shall take account of the objectives of development cooperation;

B. considérant que les articles 207 et 208 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sont interdépendants; considérant que l'article 207 dispose que la politique commerciale de l'Union est fondée sur les principes et objectifs de l'action extérieure de l'Union; considérant que l'article 208 stipule que l'Union tient compte des objectifs de la coopération au développement dans la mise en œuvre des politiques qui sont susceptibles d'affecter les pays en développement;
B. whereas Articles 207 and 208 of the Treaty on the Functioning of the European Union are interlinked; whereas Article 207 states that the EU‘s commercial policy shall be based on the principles and objectives of the Union‘s external action; whereas Article 208 requires that the Union‘s policies which are likely to affect developing countries shall take account of the objectives of development cooperation;

L'article 9 du traité sur l'Union européenne stipule que ".l'Union respecte le principe de l'égalité de ses citoyens, qui bénéficient d'une égale attention de ses institutions, organes et organismes" et le Code européen de bonne conduite administrative du Médiateur européen stipule que "lors de la prise de décisions, le fonctionnaire respecte le juste équilibre entre les intérêts des personnes privées et l'intérêt public général".
Article 9 of TEU states that 'the Union shall observe the principle of the equality of its citizens, who shall receive equal attention from its institutions, bodies, offices and agencies', and the European Ombudsman's European Code of Administrative Behaviour states that 'when taking decisions, the official shall respect the fair balance between the interests of private persons and the general public interest'.

Le Traité établissant une constitution pour l’Europe, adopté lors du Conseil européen de Bruxelles des 17 et 18 juin 2004, stipule que « L’Union développe une politique commune de l’immigration visant à assurer, à tous les stades, une gestion efficace des flux migratoires [...] »[3].
The Treaty establishing a Constitution for Europe, agreed during the Brussels European Council of 17-18 June 2004, states: “ The Union shall develop a common immigration policy aimed at ensuring, at all stages, the efficient management of migration flows [...]”[3].

— vu le traité sur l'Union européenne et en particulier, d'une part, le quatrième tiret de son article 2 qui stipule que l'Union se donne entre autres pour objectif prioritaire de "maintenir et de développer l'Union en tant qu'espace de liberté, de sécurité et de justice au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes, en liaison avec des mesures appropriées en matière de contrôle des frontières extérieures, d'asile, d'immigration ainsi que de prévention de la criminalité et de lutte contre ce phénomène" et d'autre part l'article 39, paragraphe 3, qui dispose que le Parlement européen procède chaque année à un débat sur les progrès réalisés dans la création de cet espace,
– having regard to the Treaty on European Union and in particular the fourth indent of Article 2, which lays down that one of its priority objectives is to maintain and develop the Union as an area of freedom, security and justice, in which the free movement of persons is assured in conjunction with appropriate measures with respect to external border controls, asylum, immigration and the prevention and combating of crime, as well as Article 39(3), which provides that the European Parliament shall hold a debate each year on the progress made in the creation of that area,

L'importance des droits de l'homme dans l'Union européenne a été reconnue par l'inclusion de l'article F dans le traité de l'Union européenne qui stipule que l'Union respecte les droits de l'homme, tels qu'ils sont garantis par la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, en tant que principes généraux de droit communautaire.
The significance of human rights in the European Union has been recognized through the inclusion of Article F in the Treaty on European Union which stipulates that the Union shall respect fundamental rights, as guaranteed by the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and as they result from the constitutional traditions common to the Member States, as general principles of Community law.