Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Ceteris paribus
Commentaires pratiques
Condition du contrat
Discussions de choses
Décision passée en force de chose jugée
Exhibition d'objets
Exhibition de choses
Exigence contractuelle
Exigence du contrat
Explication de choses
Exploiter quelque chose
Exposition de choses
Illustrations de choses
Jugement ayant autorité de chose jugée
Jugement ayant force de chose jugée
Observation de choses
Profiter de quelque chose
Responsabilité des choses que l'on a sous sa garde
Responsabilité du fait des choses
Responsabilité du fait des choses inanimées
Stipulation au profit d'un tiers
Stipulation contractuelle
Stipulation du contrat
Stipulation en faveur d'un tiers
Stipulation pour autrui
Stipulation pro tertio
Taille d'une chose
Tirer parti de quelque chose
Toutes choses égales par ailleurs
Toutes choses étant égales par ailleurs

Traduction de «stipule la chose » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
stipulation pour autrui [ stipulation en faveur d'un tiers | stipulation pro tertio ]

stipulation and promise pro tertio [ stipulation in favour of a third party ]


stipulation au profit d'un tiers | stipulation pour autrui

provision in favour of a third party


explication de choses | commentaires pratiques | discussions de choses | observation de choses | exposition de choses | exhibition de choses | exhibition d'objets | illustrations de choses

show and tell | object lesson




omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]

failure to perform duty to provide necessaries [ failure to fulfil the duty to provide necessaries | failure to provide necessaries of life | failure to provide necessaries | breach of duty to provide necessaries of life | failure to provide necessities of life | failing to provide necessities of life ]


exploiter quelque chose | profiter de quelque chose | tirer parti de quelque chose

make capital out of something/to


décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée

decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata


stipulation contractuelle [ stipulation du contrat | exigence contractuelle | exigence du contrat | condition du contrat ]

contractual requirement [ contract requirement | contract condition | contractual condition ]


responsabilité du fait des choses | responsabilité des choses que l'on a sous sa garde | responsabilité du fait des choses inanimées

liability for damage caused by inanimated things | liability for injury caused by inanimated things


ceteris paribus | toutes choses étant égales par ailleurs | toutes choses égales par ailleurs

ceteris paribus | all other things being equal | other things equal | other things being equal
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'article 2 est cependant relié à l'article 19, où l'on stipule deux choses: au paragraphe 10.1(1) proposé, on stipule que le projet d'acquisition décrit dans la lettre du 21 décembre 1999 est réputé être une transaction agréée par le gouverneur en conseil; et au paragraphe 10.1(2) proposé, on stipule que les engagements pris envers le ministre des Transports et envers le commissaire de la concurrence sont réputés être des modalités qui ont été fixées par le gouverneur en conseil.

However, clause 2 is related to clause 19, where two things are stipulated: proposed subsection 10.1(1) stipulates that the proposed acquisition described in the letter dated December 21, 1999 is deemed to be a transaction that has been approved by the Governor in Council and proposed subsection 10.1(2) stipulates that the undertakings provided to the Minister of Transport and the Commissioner of Competition are deemed to be terms and conditions established by the Governor in Council.


Donc, on peut s'asseoir au Parlement et rédiger un projet de loi stipulant une chose, mais si cette chose vient contredire un règlement international, le Canada sera toujours en infraction et cette infraction aura des conséquences qui varieront.

So you can sit in Parliament and write a bill that says one thing, but if it contradicts the obligation internationally, Canada is still in breach and the consequences of that breach can still flow.


Notamment, le texte stipule trois choses.

The bill makes three provisions in particular.


- (EN) Monsieur le Président, l’égalité des salaires et l’égalité des genres sont peut-être l’exemple ultime de l’activisme judiciaire dont l’Union européenne est saisie, le Traité stipulant une chose, la Cour européenne l’interprétant ensuite abondamment et avec force imagination.

– Mr President, the field of equal pay and gender equality has been perhaps the supreme example in the European Union of judicial activism, of the Treaty saying one thing and then the European Court interpreting that in an expansive and creative way.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
- (EN) Monsieur le Président, l’égalité des salaires et l’égalité des genres sont peut-être l’exemple ultime de l’activisme judiciaire dont l’Union européenne est saisie, le Traité stipulant une chose, la Cour européenne l’interprétant ensuite abondamment et avec force imagination.

– Mr President, the field of equal pay and gender equality has been perhaps the supreme example in the European Union of judicial activism, of the Treaty saying one thing and then the European Court interpreting that in an expansive and creative way.


13. Dispositions transitoires: La communication qui accompagne le paquet de propositions visant à créer des programmes pluriannuels pour remplacer les actuelles lignes A stipule la chose suivante: "À l'occasion de l'approbation du règlement financier, les trois institutions ont déclaré qu'elles s'engagent à atteindre cet objectif [l'adoption d'un règlement cadre] afin d'assurer l'entrée en vigueur de ce règlement à compter de l'exercice 2004.

13. Transitional provisions: The Communication which accompanies the package of proposals to create multi-annual programmes to replace the current A-lines states the following: 'When the Financial regulation was approved, the three institutions declared that they understook to attain that objective [adoption of a framework regulation] to ensure that the regulation enters into force by 2004.


Je vous renvoie à la déclaration du gouvernement français relative à la ratification qui stipule la chose suivante : le gouvernement de la République française considère que le terme "conflit armé" de l'article 8, paragraphes 2 (b) et (c) fait référence, en soi et dans son contexte, à une situation qui n'inclut pas les crimes ordinaires, y compris les actes terroristes, qu'ils revêtent un caractère collectif ou isolé.

I would refer you to the ratification declaration by the French government which states that "The Government of the French Republic considers that the term '"armed conflict" in Article 8 paragraphs 2 (b) and (c), in and of itself and in its context refers to a situation of a kind which does not include the commission of ordinary crimes, including acts of terrorism, whether collective or isolated".


Dans la mesure où le rapporteur a accepté tellement de choses, il serait probablement malvenu de me plaindre de son refus concernant mon amendement stipulant que la protection contre les risques liés à l’inflation dont bénéficient les régimes de retraite des travailleurs du secteur public, comme les députés de ce Parlement, est considérée comme étant de plus en plus injuste par ceux qui relèvent de régimes de retraite professionnelle dépendant des performances sur les marchés boursiers.

Because the rapporteur has accepted so much it would probably be churlish of me to lament his non-acceptance of my amendment declaring that secure, inflation-proof pensions for public sector workers, such as Members of this Parliament, are seen as increasingly unfair by those in company schemes that depend on stock market performance in the real world.


Cet accord stipule qu'entre 1997 et 1999, la coopération au développement entre la Communauté et l'Afrique du Sud sera axée sur l'amélioration des services sociaux de base (santé, éducation, approvisionnement en eau et hygiène publique), sur le développement du secteur privé, sur la bonne gestion de la chose publique et sur la démocratisation.

This agreement stipulates that EU-SA development co-operation over the 1997-1999 period shall focus on enhancing the delivery of basic social services (health, education, water supply and sanitation), private sector development, good governance and democratisation.


L'article 98 stipule quelque chose de semblable à l'article précédent.

Clause 98 does something similar to the previous clause.


w