Traduction de «stipule entre autres » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entre autres | entre autres éléments
among other things | inter alia

Protocole complémentaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part
Supplementary Protocol between the European Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech Republic, of the other part, to the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Economic Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech and Slovak Federal Republic, of the other part

Protocole complémentaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part
Supplementary Protocol between the European Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Slovak Republic, of the other part, to the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Economic Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech and Slovak Federal Republic, of the other part

Définition: Trouble dans lequel l'enfant, dont le langage s'est auparavant développé normalement, perd ses acquisitions de langage, à la fois sur le versant expressif et réceptif, tout en gardant une intelligence normale. La survenue du trouble s'accompagne d'anomalies paroxystiques à l'EEG et, dans la plupart des cas, de crises d'épilepsie. Le trouble apparaît habituellement entre trois et sept ans, avec perte du langage en quelques jours ou quelques semaines. La succession dans le temps, entre le début des crises épileptiques et la perte du langage, est assez variable, l'une des deux manifestations précédant l'autre (ou inversement) de quelques mois à deux ans. Ce trouble pourrait être dû à un processus encéphalitique inflammatoire. Dans environ deux tiers des cas, les sujets gardent un déficit plus ou moins important du langage (de type réceptif).
Definition: A disorder in which the child, having previously made normal progress in language development, loses both receptive and expressive language skills but retains general intelligence; the onset of the disorder is accompanied by paroxysmal abnormalities on the EEG, and in the majority of cases also by epileptic seizures. Usually the onset is between the ages of three and seven years, with skills being lost over days or weeks. The temporal association between the onset of seizures and loss of language is variable, with one preceding the other (either way round) by a few months to two years. An inflammatory encephalitic process has been suggested as a possible cause of this disorder. About two-thirds of patients are left with a more or less severe receptive language deficit.

Définition: Trouble délirant partagé par au moins deux personnes liées très étroitement entre elles sur le plan émotionnel. Un seul des partenaires présente un trouble psychotique authentique; les idées délirantes sont induites chez l'autre (les autres) et disparaissent habituellement en cas de séparation des partenaires. | Folie à deux Trouble:paranoïaque induit | psychotique induit
Definition: A delusional disorder shared by two or more people with close emotional links. Only one of the people suffers from a genuine psychotic disorder; the delusions are induced in the other(s) and usually disappear when the people are separated. | Folie à deux Induced:paranoid disorder | psychotic disorder

stipulation pour autrui: agit en faveur d'une autre personne, pas pour son compte
third party beneficiary contract

Entente Canada - Colombie-Britannique sur les responsabilités fédérales-provinciales relatives aux déversements d'hydrocarbures et d'autres matières dangereuses [ Entente entre le gouvernement du Canada et la province de la Colombie-Britannique au sujet des responsabilités fédérales et provinciales relatives aux déversements d'hydrocarbures et d'autres matières dangereuses ]
Understanding between the Government of Canada and the Province of British Columbia concerning Federal and Provincial Responsibilities in Relation to Spills of Oil and of Other Hazardous Materials [ Understanding between the Government of Canada and the province of British Columbia concerning federal and provincial responsibilities in relation to spills of oil and of other hazardous materials ]

Ordonnance du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange | Ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes [ OLCP ]
Ordinance of 22 May 2002 on the Gradual Introduction of Freedom of Movement for Persons between the Swiss Confederation and the European Community and the Member States thereof and between the Member States of the European Free Trade Association | Freedom of Movement Introduction Ordinance [ FMIO ]

Anomalie du placenta et du cordon ombilical provoquant une transfusion entre jumeaux ou autre transfusion transplacentaire
Placental and cord abnormalities resulting in twin-to-twin or other transplacental transfusion

Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes | Accord sur la libre circulation des personnes [ ALCP ]
Agreement on the Free Movement of Persons | Agreement of 21 June 1999 between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other, on the free movement of persons [ AFMP | AFMP ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'article 9, paragraphe 3, point b), de la directive EPBD stipule que les plans nationaux doivent comprendre, entre autres, «des objectifs intermédiaires visant à améliorer la performance énergétique des nouveaux bâtiments d’ici à 2015».
Article 9(3) (b) states that the national plans are to include, inter alia, "intermediate targets for improving the energy performance of new buildings, by 2015".

Il stipule qu’afin de promouvoir les intérêts des consommateurs et d’assurer un niveau élevé de protection des consommateurs, l’Union contribue, entre autres, à la protection de la santé, de la sécurité et des intérêts économiques des consommateurs.
Article 169(1) of TFEU complements this right to act. It stipulates that in order to promote the interests of consumers and to ensure a high level of consumer protection, the Union shall, amongst others, contribute to protecting the health, safety and economic interests of consumers.

Je propose que la Chambre reconnaisse que les dispositions du projet de loi C-45 concernant les pensions des députés devraient être édictées le plus rapidement possible, et adoptées sans autre débat; que le projet de loi C-45, Loi n 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit divisé en deux projets de loi: le projet de loi C-45, Loi n 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, et le projet de loi C-46, Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires; que le projet de loi C-46 se compose: a) des articles 475 à 553 du projet de loi C-45 actuel; b) d'un article, inséré avant toutes les autres dispositions, stipulant que « Le présent projet de loi peut être cité comme Loi sur la réforme des pensions »; c) un article, inséré après les autres articles, prévoyant que « La présente loi entre en vigueur le 1 janvier 2013, ou est réputée entrer en vigueur à cette date». que le projet de loi C-46 soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement, réputé adopté à l’étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté; que le projet de loi C-45 soit composé des dispositions restantes; que le projet de loi C-45 conserve le statut qu’il avait au Feuilleton avant l’adoption du présent ordre; que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter les modifications de forme ou les corrections nécessaires et que les projets de loi C-45 et C-46 soient réimprimés.
I move that the House recognize that the provisions of Bill C-45 dealing with members' pensions should be enacted as quickly as possible and passed without further debate; that Bill C-45, A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 29, 2012 and other measures, be divided into two bills: Bill C-45, a second act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 29, 2012 and other measures; and Bill C-46, An Act to amend the Members of Parliament Retiring Allowances Act; and that Bill C-46 be composed of: (a) clauses 475 to 553 of Bill C-45 as it is presently composed; (b) a clause inserted before all of the other clauses to provide that this act may be cited as the pension reform act and; (c) a clause inserted after all of the other clauses to provide this act comes into force or is deemed to have come into force on January 1, 2013; that Bill C-46 be deemed to have been read the second time and deemed referred to committee of the whole, deemed reported without amendment, deemed concurred in at report stage and deemed read the third time and passed; that Bill C-45 be composed of the remaining clauses; that Bill C-45 retain the status on the order paper that it had prior the adoption of this order; that the law clerk and parliamentary counsel be authorized to make any technical changes or corrections as may be necessary; and that Bill C-45 and Bill C-46 be reprinted.

(Le document est déposé) Question n 422 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la nutrition chez les enfants et les adolescents au Canada: a) la politique du gouvernement prévoit-elle la reconnaissance et l’acceptation du principe voulant que les enfants et les adolescents canadiens ont droit à des aliments nutritifs (i) peu importe l’endroit où ils vivent, (ii) peu importe leur revenu familial, (iii) particulièrement lorsque des forces économiques entravent les efforts des parents pour assurer de saines habitudes alimentaires; b) compte tenu du fait que la Déclaration mondiale sur la nutrition de 1992, dont le Canada est signataire, stipule que l’accès à des aliments nutritionnellement appropriés et sans danger est un droit universel, quelles mesures précises relatives aux enfants et aux adolescents les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) et Santé Canada ont ils prises afin de respecter cet engagement; c) au Canada, quel pourcentage des enfants et des adolescents est touché par l’insécurité alimentaire, (i) existe-t-il des écarts qui sont liés, entre autres, à l’existence d’un handicap, à l’origine ethnique, au sexe, à la géographie, à la situation socio-économique, (ii) si tel est le cas, précisez; d) quel pourcentage des enfants et des adolescents vit sous le seuil de la pauvreté, (i) existe-il des écarts qui sont liés, entre autres, à l’existence d’un handicap, à l’origine ethnique, au sexe, à la géographie, à la situation socio-économique (ii) si tel est le cas, précisez; e) quel pourcentage des enfants et des adolescents a, parce qu’il vit sous le seuil de la pauvreté, (i) un mauvais état nutritionnel, (ii) est en mauvaise santé en raison de son mauvais état nutritionnel; f) quel pourcentage des membres de chacun des groupes suivants est touché par l’insécurité alimentaire, (i) enfants et adolescents nouvellement arrivés, (ii) enfants et adolescents vivant dans la pauvreté, (iii) enfants et adolescents vivant dans des quartiers prioritaires, ( ...
(Return tabled) Question No. 422 Ms. Kirsty Duncan: With respect to nutrition in child and adolescent populations in Canada: (a) does government policy include recognition and acceptance of the principle that Canada’s children and adolescents are entitled to nutritious food (i) regardless of where they live, (ii) regardless of their family income, (iii) particularly when economic forces undermine efforts by parents and caregivers to ensure healthy eating; (b) given that the 1992 World Declaration on Nutrition, to which Canada was a signatory, states that access to nutritionally adequate and safe food is a right of each individual, what specific actions have the Canadian Institutes of Health Research (CIHR) and Health Canada undertaken for children and adolescents in order to fulfill this commitment; (c) what percentage of children and adolescents in Canada is food insecure, (i) do disparities exist, including, but not limited to, disability status, ethnicity, gender, geography, socio-economic status, (ii) if so, specify; (d) what percentage of children and adolescents lives below the poverty line, (i) do disparities exist, including, but not limited to, disability status, ethnicity, gender, geography, socio-economic status, (ii) if so, specify; (e) what percentage of children and adolescents has, as a result of living below the poverty line, (i) poor nutritional status, (ii) poor health outcomes due to their poor nutritional status; (f) what percentage of members of each of the following groups is food insecure, (i) child and adolescent newcomers, (ii) children and adolescents who live in poverty, (iii) children and adolescents who live in priority neighbourhoods, (iv) Aboriginal children and adolescents; (g) what percentage of children and adolescents (i) involuntarily misses meals, (ii) lacks healthy variety in its diet; (h) does the government have information, and, if so, what is that information, concerning (i) how (g)(i) and (g)(ii) impact the caloric a ...

I. considérant que l'article 2 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, stipule que les relations entre les parties, ainsi que toutes les autres dispositions de l'accord, sont fondées sur le respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux de l'homme inscrits dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, lesquels guident leur politique intérieure et internationale et constitue un élément essentiel dudit accord; considérant que le Conseil d'association peut prendre les mesures nécessaires, dans le cadre du dialogue politique régulier prévu dans l'accord, pour favoriser la coopération entre le Parlement européen et le Parlement libanais,
I. whereas Article 2 of the Euro-Mediterranean Agreement establishing an association between the European Community and its Member States of the one part, and the Republic of Lebanon, of the other part, stipulates that relations between the Parties, as well as all the provisions of the Agreement, shall be based on respect for democratic principles and fundamental human rights, as set out in the Universal Declaration of Human Rights, which guides their internal and international policy and constitutes an essential element of the Agreement; whereas the Association Council can take the necessary measures, in the framework of the regular political dialogue provided for in the Agreement, to promote cooperation between the European Parliament and the Lebanese Parliament,

A la différence de ce qui est prévu dans les Conventions du Conseil de l'Europe du 30 novembre 1964 [132], du 28 mai 1970 [133] et du 21 mars 1983 [134], la Convention entre les États membres des Communautés européennes du 13 novembre 1991 [135] stipule que les deux États concernés, à savoir l'État de jugement ou l'État d'exécution, peuvent demander l'exécution du jugement dans l'autre État membre.
Unlike what is provided for by the Council of Europe Conventions of 30 November 1964, [132] 28 May 1970 [133] and 21 March 1983, [134] the Convention between the Member States of the European Communities of 13 November 1991 [135] provides that the two States concerned - the State in which judgment is given and the State in which enforcement is sought - may ask for the judgment to be enforced in the other State.

Elle stipule ainsi notamment que durant la période transitoire, les États membres devront entre autres prévoir pour les chargeurs la possibilité de conclure des contrats aux voyages multiples, c'est-à-dire une série de voyages successifs effectués par un même bateau ou prévoir que les voyages simples ou multiples, proposés consécutivement par deux fois au tour de rôle sans avoir trouvé preneur, sortent du système de tour de rôle et soient librement négociés.
It thus stipulates, in particular, that, during the transitional period, the States must, inter alia, provide scope for shippers to enter into multiple-trip contracts. This means a series of successive trips carried out by one and the same vessel, or providing that single or multiple trips offered consecutively in multiples of two on the turn-and-turnabout basis without having found any taker leave the turn-and-turnabout system and are freely negotiated.

...de cette Déclaration qui stipule entre autres que : "(leur) coopération mutuelle sera également renforcée dans divers autres domaines qui touchent directement au bien-être de leurs citoyens tels que .la protection de l'environnement .". et "Le Canada et la Communauté européenne.uniront leurs efforts pour la protection de l'environnement et la poursuite d'un développement économique durable dans chaque pays ainsi que la préservation du fragile écosystème mondial"; Déclarent leur intention d'accroître leur coopération dans les domaines suivants : * les négociations multilatérales visant la conclusion de conventions sur les changements climatiques, la conservation de la diversité biologique et d'une convention globale sur les forêts; * les préparatifs en cours de la Conférence des Nations Unies sur l'Environnement et le Développement (CNUED); * le suivi de la mise en application du Protocole de Montréal sur les substances qui détruisent la couche d'ozone et de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontaliers des déchets dangereux et l'élimination de ces derniers; * la coopération avec l'Europe centrale et orientale dans le cadre du G-24 et de la Commission Economique des Nations Unies pour l'Europe; * l'initiative ministérielle bilatérale visant à assurer la conservation et la gestion rationnelle des ressources biologiques marines dans l'Atlantique nord-ouest; - 2 - * l'adoption de mesures efficaces pour régler la question urgente de la pollution marine, surtout celle provenant de sources terrestres; * les travaux menés conjointement, par l'intermédiaire de la CNUED, en vue d'établir des principes globaux pour la conservation et l'exploitation durable de tous les types de forêts; * les questions intimement liées de la mise au point et de l'utilisation d'instruments économiques et fiscaux pour la réalisation des objectifs en matière de politique d'environnement; * l'échange de vues sur la gestion des déchets, la mise en oeuvre des études d'impact sur l'environnement, l'élaboration et l'application des lois sur l'environnement et toutes les questions liées à la qualité de l'eau. ...
...anagement of living marine resources in the Northwest Atlantic; - 2 - * the pursuit of effective measures to address the pressing issue of marine pollution, particularly from land-based sources; * working together through UNCED to develop comprehensive principles for the conservation and sustainable development of all types of forests; * the closely linked issues of the development and use of economic and fiscal instruments in the implementation of environmental policy objectives; * the exchange of views on waste management, the implementation of environmental impact assessment, the development and application of environmental legislation and all matters of water quality. ...

- 2 - Dans le cas de la Hongrie, un accord de commerce et de coopération commerciale et économique avec la Communauté a été mis en vigueur le 1er décembre 1988 qui stipule entre autres que la Communauté s'engage à éliminer l'ensemble des restrictions quantitatives nationales appliquées à la Hongrie en trois phases : dans un délai d'un an à partir de l'entrée en vigueur de l'accord pour les produits les moins sensibles; avant le 31 décembre 1992 pour d'autres produits plus sensibles et au plus tard le 31 décembre 1995 pour un nombre réduit de produits particulièrement sensibles.
- 2 - In the case of Hungary, a trade and commercial and economic cooperation agreement with the Community entered into force on 1 December 1988; under this agreement the Community undertook to remove all national quantitative restrictions applied to Hungary in three stages: within one year of the entry into force of the agreement for the least sensitive products; by 31 December 1992 for more sensitive products and by 31 December 1995 at the latest for a small number of particularly sensitive products.

Le paragraphe 3 de cet article précise pour les produits figurant à l'Annexe V, à savoir, entre autres, les tabacs manufacturés,de quelle manière l'obligation de l'aménagement progressif doit être remplie: l'Espagne doit procéder à l'abolition de son droit exclusif d'importation par l'ouverture progressive, dès le 1er janvier 1986, de contingents à l'importation de produits en provenance des autres Etats membres, les volumes de ces contingents ainsi que le taux d'augmentation annuelle étant fixés à ladite Annexe V. De plus, l'article 48, paragraphe 3 stipule que les contingents dont il s'agit sont ouverts sans restrictions à tous les opérateurs et que les produits importés dans le cadre de ces contingents ne peuvent pas être soumis en Espagne à des droits exclusifs de commercialisation au niveau du commerce de gros.
Paragraph 3 of that Article stipulates, for products listed in Annex V (manufactured tobacco among other things), how that obligation is to be carried out: Spain is required to abolish its exclusive import rights by progressively opening, from 1 January 1986, import quotas for products from the other Member States. The quota volumes and the annual rates of increase are laid down in Annex V. Article 48(3) further stipulates that the quotas in question must be opened for all operators without restriction and that goods imported under those quotas may not be subject in Spain to exclusive marketing rights at the wholesale level.