Traduction de «stipule ainsi notamment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

être ainsi rédigé [ être rédigé comme suit | être ainsi formulé | être ainsi libellé | prévoir que | disposer que | énoncer que | porter que | stipuler que ]
read as follows

Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant
Protocol for the adaptation of the trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and Romania, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements to the existing preferential regime

Protocole portant adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant
Protocol for the adaptation of trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Czech Republic, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements of the existing preferential regime

Protocole portant adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay et notamment des améliorations du régime préférentiel existant
Protocol for the adaptation of the trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Slovak Republic, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements of the existing preferential regime

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La convention de délégation stipule, dans la mesure nécessaire à l'exécution des tâches et du budget faisant l'objet de la délégation, les conditions générales de la gestion des fonds confiés à l'ESA, et notamment les actions à mettre en œuvre en ce qui concerne la conception, le développement du système ainsi que la passation des marchés s'y rapportant, le financement associé, les procédures de gestion, les mesures de suivi et de contrôle, les mesures applicables en cas de mise en œuvre déficiente des contrats en termes de coûts, de calendrier et de résultats, ainsi que le régime de la propriété de tous les biens corporels et incorporels.
The delegation agreement shall, insofar as necessary for the tasks and budget implementation delegated, lay down the general conditions for the management of the funds entrusted to ESA, and, in particular, the actions to be implemented as regards the design, development and procurement of the system, the relevant financing, management procedures and monitoring and control measures, the measures applicable in the event of inadequate implementation of contracts in terms of costs, schedule and performance, as well as the rules regarding ownership of all tangible and intangible assets.

Elle stipule ainsi notamment que durant la période transitoire, les États membres devront entre autres prévoir pour les chargeurs la possibilité de conclure des contrats aux voyages multiples, c'est-à-dire une série de voyages successifs effectués par un même bateau ou prévoir que les voyages simples ou multiples, proposés consécutivement par deux fois au tour de rôle sans avoir trouvé preneur, sortent du système de tour de rôle et soient librement négociés.
It thus stipulates, in particular, that, during the transitional period, the States must, inter alia, provide scope for shippers to enter into multiple-trip contracts. This means a series of successive trips carried out by one and the same vessel, or providing that single or multiple trips offered consecutively in multiples of two on the turn-and-turnabout basis without having found any taker leave the turn-and-turnabout system and are freely negotiated.

La convention de délégation stipule, dans la mesure nécessaire à l'exécution des tâches et du budget faisant l'objet de la délégation, les conditions générales de la gestion des fonds confiés à l'ESA , et notamment les actions à mettre en œuvre en ce qui concerne la conception, le développement du système ainsi que la passation des marchés s'y rapportant, le financement associé, les procédures de gestion, les mesures de suivi et de contrôle, les mesures applicables en cas de mise en œuvre déficiente des contrats en termes de coûts, de calendrier et de résultats , ainsi que le régime de la propriété de tous les biens corporels et incorporels.
The delegation agreement shall, insofar as necessary for the tasks and budget implementation delegated, lay down the general conditions for the management of the funds entrusted to ESA , and, in particular, the actions to be implemented as regards the design, development and procurement of the system, the relevant financing, management procedures and monitoring and control measures, the measures applicable in the event of inadequate implementation of contracts in terms of costs, schedule and performance, as well as the rules regarding ownership of all tangible and intangible assets .

(a) La convention de délégation stipule, dans la mesure nécessaire à l'exécution des tâches et du budget faisant l'objet de la délégation visée au paragraphe 1, les conditions générales de la gestion des fonds confiés à l'ESA, et notamment les actions à mettre en œuvre en ce qui concerne la conception et le développement du système ainsi que les marchés publics qui s'y rapportent, le financement associé, les procédures de gestion, les mesures de suivi et de contrôle, les mesures applicables en cas de mise en œuvre déficiente des contrats en termes de coûts, de délais et de résultats, ainsi que le régime de la propriété de tous les biens corporels et incorporels.
(a) The delegation agreement shall, insofar as necessary for the tasks and budget implementation delegated under paragraph 1, lay down the general conditions for the management of the funds entrusted to the ESA, and, in particular, the actions to be implemented as regards the design, development and procurement of the system, the relevant financing, management procedures and monitoring and control measures, the measures applicable in the event of inadequate implementation of contracts in terms of costs, time and performance as well as the rules regarding ownership of all tangible and intangible assets.

1 bis. La convention de délégation stipule, dans la mesure nécessaire à l'exécution des tâches déléguées et du budget, les conditions générales de la gestion des fonds confiée à l'agence du GNSS européen, et notamment les mesures à appliquer, le financement associé, les procédures de gestion, les mesures de suivi et de contrôle, les mesures applicables en cas d'exécution déficiente des contrats en termes de coûts, d'échéances et de performance, ainsi que le régime de la propriété de tous les biens corporels et incorporels.
1a. The delegation agreement shall, insofar as necessary for the delegated tasks and budget implementation, lay down the general conditions for the management of the funds entrusted to the European GNSS Agency and, in particular, the actions to be implemented, the relevant financing, management procedures, monitoring and control measures, the measures applicable in the event of inadequate implementation of contracts in terms of costs, time-schedule and performance as well as the rules regarding ownership of all tangible and intangible property.

2. La convention de délégation stipule, dans la mesure nécessaire pour l'exécution des tâches et du budget faisant l'objet de la délégation visée au paragraphe 1, les conditions générales de la gestion des fonds confiés à l'ASE, et notamment les actions à mettre en œuvre, le financement associé, les procédures de gestion, les mesures de suivi et de contrôle, les mesures applicables en cas d'exécution déficiente des contrats, ainsi que le régime de la propriété de tous les biens corporels et incorporels.
2. The delegation agreement shall, insofar as necessary for the tasks and budget implementation delegated under paragraph 1, lay down the general conditions for the management of the funds entrusted to ESA, and, in particular, the actions to be implemented, the relevant financing, management procedures and monitoring and inspection measures, the measures applicable in the event of inadequate performance of contracts and the rules regarding ownership of all tangible and intangible assets.

Celui-ci contient notamment des engagements ayant pour objet d'éviter les surinvestissements non rentables et la sous-cotation des prix, ainsi qu'un accord stipulant que les prix des navires doivent refléter tous les facteurs de coût ; il prévoit aussi des consultations régulières entre les deux parties.
These minutes comprise, in particular, commitments aimed at avoiding unprofitable over-investment and price-cutting, as well as an agreement stipulating that ship prices must reflect all the factors in the cost. The minutes also provide for regular consultations between the two parties.

U. considérant que la Conférence sur le suivi du Caire et que, notamment, son article 42 sur les actions clés devant permettre d'aller plus avant dans la mise en œuvre du programme d'action de la Conférence internationale sur la population et le développement stipulent que les gouvernements doivent promouvoir et protéger les droits humains des petites filles et des jeunes filles, en ce compris leurs droits économiques et sociaux ainsi que le droit de ne pas subir de contrainte, de discrimination et de violences, notamment des pratiques dommageables et l'exploitation sexuelle; que les gouvernements sont invités à revoir leur législation et à modifier et abroger les dispositions discriminatoires à l'encontre des petites filles et des jeunes filles;
U. whereas the Conference on the follow-up to Cairo and in particular Article 42 of the key actions for the further implementation of the Programme of Action of the International Conference on Population and Development stipulates that governments should promote and protect the human rights of the girl child and young women, which include economic and social rights as well as freedom from coercion, discrimination and violence, including harmful practices and sexual exploitation; governments should review all legislation and amend and revoke that which discriminates against the girl child and young women,

Ainsi, la convention pluriannuelle de financement stipule que le pays candidat veille à éviter tout risque que des fonds soient décaissés plusieurs fois, notamment en apposant un tampon "SAPARD" sur les factures avant qu'elles soient payées par l'organisme SAPARD.
The Multi-annual Financing Agreement provides that the applicant country shall ensure that any risk of funds being disbursed more than once is avoided, notably by means of stamping invoices with "SAPARD" before being paid for by the SAPARD agency.