Vertaling van "stipulations contractuelles définies " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

stipulation contractuelle | disposition contractuelle | stipulation | disposition
contractual stipulation (1) | provision (2) | stipulation (3) | clause (4)

stipulation contractuelle [ stipulation du contrat | exigence contractuelle | exigence du contrat | condition du contrat ]
contractual requirement [ contract requirement | contract condition | contractual condition ]

disposition contractuelle [ disposition d'un contrat | stipulation contractuelle ]
contract provision [ contractual provision ]

stipulations contractuelles
treaty stipulations

taux d'intérêt stipulé | taux d'intérêt contractuel
stated interest rate

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les stipulations contractuelles définies par l'UE[42] sont strictes afin que toutes les interventions financées par l'aide au développement de l'Union respectent la législation des pays dans lesquelles elles ont lieu.
The EU contractual terms[42] are strict to ensure that all interventions funded by EU development assistance respect the legislation of the countries where they take place.