Traduction de «stipulation et vérification » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

réglementation de type stipulation et vérification
command and control type regulation

stipulation pour autrui [ stipulation en faveur d'un tiers | stipulation pro tertio ]
stipulation and promise pro tertio [ stipulation in favour of a third party ]

stipulation au profit d'un tiers | stipulation pour autrui
provision in favour of a third party

stipulation contractuelle | disposition contractuelle | stipulation | disposition
contractual stipulation (1) | provision (2) | stipulation (3) | clause (4)

stipulation contractuelle [ stipulation du contrat | exigence contractuelle | exigence du contrat | condition du contrat ]
contractual requirement [ contract requirement | contract condition | contractual condition ]

contrôle externe | vérification extérieure | vérification extérieure des comptes | vérification externe des comptes
external audit

contrôle par double frappe | contrôle par vérificatrice | vérification au clavier | vérification de la saisie | vérification des perforations
keystroke verification | verification of keying

vérification d'un décès
Death verification

pouvoir de représentation | représentant, fondé de pouvoir, mandataire (= celui qui représente) | stipulation pour autrui
proxy

stipulation complémentaire et accessoire
ancillary point of complementary nature

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Lorsqu’une procédure d’acceptation ou de vérification, permettant de certifier la conformité des marchandises ou des services avec le contrat, est prévue, les États membres veillent à ce que la durée maximale de ladite procédure n’excède pas trente jours civils après la date de réception des marchandises ou de prestation des services, à moins qu’il ne soit expressément stipulé autrement par contrat et pourvu que cela ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier au sens de l’article 7.
4. Where a procedure of acceptance or verification, by which the conformity of the goods or services with the contract is to be ascertained, is provided for, Member States shall ensure that the maximum duration of that procedure does not exceed 30 calendar days from the date of receipt of the goods or services, unless otherwise expressly agreed in the contract and provided it is not grossly unfair to the creditor within the meaning of Article 7.

5. Les États membres veillent à ce que la durée maximale de la procédure d’acceptation ou de vérification visée au paragraphe 3, point a) iv), n’excède pas trente jours civils depuis la date de réception des marchandises ou de prestation des services, à moins qu’il ne soit expressément stipulé autrement par contrat ou dans le dossier d’appel d’offres et pourvu que cela ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier au sens de l’article 7.
5. Member States shall ensure that the maximum duration of a procedure of acceptance or verification referred to in point (iv) of point (a) of paragraph 3 does not exceed 30 calendar days from the date of receipt of the goods or services, unless otherwise expressly agreed in the contract and any tender documents and provided it is not grossly unfair to the creditor within the meaning of Article 7.

67. demande également d'assurer que les pays tiers bénéficiaires offrent à l'OLAF toute l'assistance requise lors des contrôles et vérifications sur place, ainsi que toute information pertinente sur le suivi des enquêtes effectuées; invite la Commission à garantir que tous les contrats futurs stipulent que les autorités des pays concernés doivent coopérer pleinement avec l'OLAF;
67. Calls also for action to ensure that beneficiary third countries give OLAF all necessary assistance during on-the-spot inspections and checks, together with all relevant information on follow-up to investigations carried out; asks the Commission to ensure that all future contracts stipulate that the authorities of the countries concerned must fully cooperate with OLAF;

À cet effet, elles pourraient notamment envisager: de s'appuyer sur des états financiers et autres informations publiées ayant fait l'objet d'un audit indépendant; de faire procéder à une vérification par un prestataire de services tiers jouissant d'une solide réputation; de procéder elles-mêmes à un examen par sondage des informations reçues; ou de prévoir des dispositions contractuelles dans les documents de transaction stipulant clairement l'engagement de la responsabilité de l'entité notée ou de ses tiers liés, s'ils savaient que les informations fournies en vertu du contrat étaient fausses sur le fond ou trompeuses ou s'ils n'ont pas exercé, comme le prévoyait le contrat, une diligence raisonnable concernant l'exactitude de ces informations.
For this purpose, a credit rating agency may envisage, among other elements reliance on independently audited financial statements and public disclosures; verification by reputable third party services; random sampling examination by the credit rating agency of the information received; or contractual provisions in the transaction documents clearly stipulating liability for the rated entity or its related third parties, if the information provided under the contract is knowingly materially false or misleading or if the rated entity or its related third parties fail to conduct reasonable due diligence regarding the accuracy of the information as specified under the terms of the contract.

À cet effet, elles pourraient notamment envisager: de s'appuyer sur des états financiers et autres informations publiées ayant fait l'objet d'un audit indépendant; de faire procéder à une vérification par un prestataire de services tiers jouissant d'une solide réputation; de procéder elles-mêmes à un examen par sondage des informations reçues; ou de prévoir des dispositions contractuelles stipulant clairement l'engagement de la responsabilité de l'entité notée ou de ses tiers liés, s'ils savaient que les informations fournies en vertu du contrat étaient fausses sur le fond ou trompeuses ou s'ils n'ont pas exercé, comme le prévoyait le contrat, une diligence raisonnable concernant l'exactitude de ces informations.
For this purpose, a credit rating agency may envisage, among other elements reliance on independently audited financial statements and public disclosures; verification by reputable third party services; random sampling examination by the credit rating agency of the information received; or contractual provisions clearly stipulating liability for the rated entity or its related third parties, if the information provided under the contract is knowingly materially false or misleading or if the rated entity or its related third parties fail to conduct reasonable due diligence regarding the accuracy of the information as specified under the terms of the contract.

70. demande également d'assurer que les pays tiers bénéficiaires offrent à l'OLAF toute l'assistance requise lors des contrôles et vérifications sur place, ainsi que toute information pertinente sur le suivi des enquêtes effectuées; invite la Commission à garantir que tous les contrats futurs stipulent que les autorités des pays concernés doivent coopérer pleinement avec l'OLAF;
70. Calls also for action to ensure that beneficiary third countries give OLAF all necessary assistance during on-the-spot inspections and checks, together with all relevant information on follow-up to investigations carried out; asks the Commission to ensure that all future contracts stipulate that the authorities of the countries concerned must fully cooperate with OLAF;

Ensuite, le fournisseur de services de navigation aérienne établit la déclaration CE de vérification des systèmes et la soumet à l’autorité de surveillance nationale, accompagnée d’un dossier technique, comme stipulé à l’article 6 du règlement (CE) no 552/2004.
Then, the air navigation service provider shall draw up the EC declaration of verification of system and submit it to the national supervisory authority together with the technical file as required by Article 6 of Regulation (EC) No 552/2004.

Conformément au règlement financier communautaire, chaque protocole d'accord conclu en vertu de l'article 5 doit stipuler que des contrôles ou audits financiers ou autres vérifications y compris des investigations administratives seront réalisés par ou sous l'autorité de la Commission européenne, de l'Office européen de lutte anti-fraude et de la Cour des comptes.
Each Memorandum of Understanding concluded under Article 5 shall stipulate, in accordance with the Community’s Financial Regulation, that financial controls, audits or other checks, including administrative investigations, will be carried out by, or under the authority of, the European Commission, the European Anti-Fraud Office and the Court of Auditors.

Les instructions de sécurité relatives à la réunion stipulent que toutes les personnes concernées doivent porter leur badge en permanence et de façon visible dans les locaux de la réunion, afin de permettre au personnel de sécurité d'effectuer les vérifications nécessaires.
The security instructions for the meeting shall require all persons concerned to wear and display their badges prominently at all times within the place of the meeting, so that they can be checked as needed by security personnel.

D'une part, il est stipulé que les organismes de classification devront posséder un système de vérification interne pour mesurer la qualité de leurs services sur tous leurs lieux de travail, ainsi que des normes claires de responsabilité et de contrôle de toutes leurs succursales et de leur personnel.
On the one hand, it is stipulated that the classification societies must have their own system of internal audits in order to measure the quality of their services in all the locations where they work, as well as clear rules for the responsibility and monitoring of all its branches and staff.