Vertaling van "stimulants fiscaux doivent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

programme d'incitation fiscale [ programme de stimulation fiscale | programme de stimulants fiscaux ]
tax incentive program

Accord centraméricain relatif aux stimulants fiscaux du développement industriel
Central American agreement on fiscal incentives to industrial development

Loi sur les stimulants fiscaux au développement industriel
An Act respecting Fiscal Incentives to Industrial Development

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les pays qui disposent d’une plus grande marge de manœuvre budgétaire ont davantage de possibilités de stimuler la demande et les investissements intérieurs. Les systèmes fiscaux doivent devenir plus équitables et plus efficients et la fraude et l’évasion fiscales doivent être combattues avec résolution.
Countries with more fiscal space have more scope to encourage domestic demand and investment. Tax systems need to become fairer and more efficient and tax fraud and evasion must be tackled decisively.

117. demande à la Commission d'inclure, dans ses propositions, des dispositions visant à clarifier la définition des investissements de R&D et de l'établissement stable à la lumière du critère de substance économique, sans oublier le secteur de l'économie numérique; attire l'attention sur l'importance des investissements de R&D et sur la nécessité de faciliter plutôt que d'entraver l'investissement et la croissance dans l'économie numérique, afin de donner à l'économie européenne émergente dans ce secteur un avantage concurrentiel par rapport aux autres acteurs, issus des États-Unis et d'ailleurs; souligne que, selon les éléments disponibles, les régimes fiscaux favorables aux brevets ne contribuent pas à stimuler l'innovation et peuvent entraîner une forte érosion de la base d'imposition par un transfert des bénéfices; souligne, en parallèle, que l'abus ou l'exploitation de tels systèmes doivent être endigués grâce à une action coordonnée des États membres et à l'établissement de normes et de définitions communes sur ce qui relève de la promotion de la R&D et ce qui n'en relève pas; souligne que l'approche recommandée par l'initiative sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, dite "approche du lien modifiée", concernant les régimes fiscaux favorables aux brevets, ne suffira pas à endiguer suffisamment les problèmes liés à ces régimes;
117. Calls on the Commission to include in its proposals provisions aimed at clarifying the definition of R&D investments and of permanent establishment in line with economic substance, covering also the digital economy; points to the importance of R&D investments and the need to facilitate rather than hamper investment and growth in the digital economy, giving the EU’s emerging economy in this sector a competitive edge vis-à-vis other actors in the United States and elsewhere; stresses that the existing evidence shows that patent boxes do not help in spurring innovation and can lead to major base erosion through profit shifting; stresses, at the same time, that abuse or exploitation of such systems must be minimised through coordinated action by the Member States and common standards and definitions as regards what qualifies as R&D promotion and what does not; stresses that the so-called modified nexus approach for patent boxes recommended by the BEPS initiative will not be enough to sufficiently limit the problems associated with patent boxes;

115. demande à la Commission d'inclure, dans ses propositions, des dispositions visant à clarifier la définition des investissements de RD et de l'établissement stable à la lumière du critère de substance économique, sans oublier le secteur de l'économie numérique; attire l'attention sur l'importance des investissements de RD et sur la nécessité de faciliter plutôt que d'entraver l'investissement et la croissance dans l'économie numérique, afin de donner à l'économie européenne émergente dans ce secteur un avantage concurrentiel par rapport aux autres acteurs, issus des États-Unis et d'ailleurs; souligne que, selon les éléments disponibles, les régimes fiscaux favorables aux brevets ne contribuent pas à stimuler l'innovation et peuvent entraîner une forte érosion de la base d'imposition par un transfert des bénéfices; souligne, en parallèle, que l'abus ou l'exploitation de tels systèmes doivent être endigués grâce à une action coordonnée des États membres et à l'établissement de normes et de définitions communes sur ce qui relève de la promotion de la RD et ce qui n'en relève pas; souligne que l'approche recommandée par l'initiative sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, dite "approche du lien modifiée", concernant les régimes fiscaux favorables aux brevets, ne suffira pas à endiguer suffisamment les problèmes liés à ces régimes;
115. Calls on the Commission to include in its proposals provisions aimed at clarifying the definition of RD investments and of permanent establishment in line with economic substance, covering also the digital economy; points to the importance of RD investments and the need to facilitate rather than hamper investment and growth in the digital economy, giving the EU’s emerging economy in this sector a competitive edge vis-à-vis other actors in the United States and elsewhere; stresses that the existing evidence shows that patent boxes do not help in spurring innovation and can lead to major base erosion through profit shifting; stresses, at the same time, that abuse or exploitation of such systems must be minimised through coordinated action by the Member States and common standards and definitions as regards what qualifies as RD promotion and what does not; stresses that the so-called modified nexus approach for patent boxes recommended by the BEPS initiative will not be enough to sufficiently limit the problems associated with patent boxes;

60. constate que les outils requis par l'Union pour favoriser les objectifs de la stratégie de Lisbonne sont essentiellement la rationalisation de toutes les politiques concernées, de tous les instruments financiers et des fonds ainsi que du budget européen, de manière à accélérer et approfondir les efforts en faveur de la croissance et de la création d'emplois; estime qu'à court terme, des stimulants fiscaux plus vigoureux sont nécessaires pour dépasser rapidement la crise économique, pour autant qu'ils réorientent les dépenses et les comportements privés d'une façon conforme aux objectifs de la stratégie de Lisbonne - Göteborg et au paquet climat-énergie; met en garde, dans cette perspective, contre des diminutions d'impôts opérées sans discernement; considère que les stimulants fiscaux doivent viser des objectifs sociaux et environnementaux; estime que les solutions possibles incluent la réduction des niveaux de la taxe sur la valeur ajoutée pour les services à forte intensité de main-d'œuvre et les services fournis localement; souligne qu'il est également envisageable de financer des initiatives vertes dans les secteurs de l'énergie, de l'automobile et de la construction, entre autres, sachant notamment que ces secteurs connaissent un effondrement de la demande de leurs produits; estime que les consommateurs peuvent, par exemple, être encouragés à acquérir des voitures plus écologiques et des habitations respectueuses de l'environnement moyennant des exemptions fiscales;
60. Notes that the tools needed by the European Union to foster the goals of the Lisbon Strategy are essentially the streamlining of all related policies, all financial instruments and funds, as well as the EU budget in such a way as to induce an acceleration and deepening of efforts for growth and job creation; considers that, in the short run, stronger fiscal stimuli are needed for swift recovery from the economic crisis provided that it reorientates private expenses and behaviour in consistency with the objectives set by the Lisbon-Gothenburg Strategy and the climate-energy package; warns, in this context, against indiscriminate tax cuts; takes the view that fiscal stimuli must be targeted towards social and environmental objectives; considers that possible means are reductions in value-added tax levels, for labour-intensive services and locally supplied services, considers also that funding can be provided for green initiatives in, inter alia, the energy sector, as well as the automobile and the construction sector, especially since those sectors are experiencing a collapse in demand for their products; considers that consumers can, for example, be supported in buying greener cars and environmentally friendly housing through tax exemptions;

56. constate que les outils requis par l'UE pour favoriser les objectifs de la stratégie de Lisbonne sont essentiellement la rationalisation de toutes les politiques concernées, de tous les instruments financiers et des fonds ainsi que du budget européen, de manière à accélérer et approfondir les efforts en faveur de la croissance et de la création d'emplois; estime qu'à court terme, des stimulants fiscaux sont nécessaires pour dépasser rapidement la crise économique, pour autant qu'ils réorientent les dépenses et les comportements privés d'une façon conforme aux objectifs de la stratégie de Lisbonne et de Göteborg et au paquet climat-énergie; met en garde, dans cette perspective, contre des diminutions d'impôts opérées sans discernement; considère que les stimulants fiscaux doivent viser des objectifs sociaux et environnementaux; estime que les solutions possibles incluent la réduction des niveaux de la taxe sur la valeur ajoutée pour les services à forte intensité de main-d'œuvre et les services fournis localement; souligne qu'il est également envisageable de financer des initiatives vertes dans les secteurs de l'énergie, de l'automobile et de la construction, entre autres, sachant notamment que ces secteurs connaissent un effondrement de la demande de leurs produits; estime que les consommateurs peuvent, par exemple, être encouragés à acquérir des voitures plus écologiques et des habitations respectueuses de l'environnement moyennant des exemptions fiscales;
56. Notes that the tools needed by the EU to foster the goals of the Lisbon Strategy are essentially the streamlining of all related policies, all financial instruments and funds, as well as the EU budget in such a way as to induce an acceleration and deepening of efforts for growth and job creation. considers that, in the short run, fiscal stimuli are needed for swift recovery from the economic crisis provided that it reorientates private expenses and behaviour in consistency with the objectives set by the Lisbon-Gothenburg Strategy and the climate-energy package; warns in this context against indiscriminate tax cuts; takes the view that fiscal stimuli must be targeted towards social and environmental objectives; considers that possible means are reductions in value-added tax levels, for labour-intensive services and locally supplied services, considers also that funding can be provided for green initiatives in, inter alia, the energy sector, as well as the automobile and the construction sector, especially since these sectors are experiencing a collapse in demand for their products; considers that consumers can, for example, be supported in buying greener cars and environmentally friendly housing through tax exemptions;

Je n'ai rien contre les allégements fiscaux raisonnables accordés aux entreprises, qui, à mon sens, doivent être encouragées à stimuler la productivité et la prospérité du Canada par la recherche, l'innovation et l'esprit d'entreprise.
Honourable senators, I have no quarrel with affordable tax relief for the corporate sector, which I believe must be encouraged to enhance Canada's economic productivity and prosperity through research, innovation and entrepreneurial success.

Nos députés ont toujours prôné une stratégie courageuse de mesures qui doivent être adoptées de toute façon, à savoir des stimulants fiscaux massifs pour la recherche et le développement de sources énergétiques renouvelables; des stimulants fiscaux pour la recherche et le développement sur l'efficacité énergétique et des stimulants semblables pour favoriser l'utilisation de sources énergétiques renouvelables et l'efficacité énergétique.
Our members have advocated what we term as a no regret strategy of initiatives we should be doing anyway: massive tax incentives for the research and development of renewable sources of energy; tax incentives and R and D on energy efficiency initiatives; and similar incentives of that nature with respect to the utilization of renewable sources of energy and energy efficiency itself.