Que, de l’avis de la Chambre, et comme l’expérience l’a démontré, la façon la plus efficace, la plu
s rapide et la plus stimulante de transférer des fonds fédéraux
pour le financement de projets d’infrastructure municipaux est de recourir à des méca
nismes similaires à ceux qui ont été mis en place, à compter de 2005, pour partager avec les municipalités au prorata de la population une part substantielle et croissante de la taxe fédérale d’accise sur l’essence, et la Chambre
...[+++] exhorte le gouvernement de transférer de cette manière au moins la moitié des nouveaux fonds prévus pour l’infrastructure au cours des deux prochaines années, sans exiger que les municipalités participantes versent des fonds de contrepartie pour ce financement fédéral additionnel.That, in the opinion of this House, and as experience has demonstrated, the most efficie
nt, expeditious and stimulative method of transferring federal funding for municipal infrastructure projects is by means of mechanisms similar to those put in place, beginning in 2005, to share with municipalities on a per capita basis a significant and growing portion of the federal excise tax on gasoline; and the House calls upon the government to transfer at least half of its proposed new infrastructure funding in this manner over the next two years, with no requirement that these additional federal funds be matched by the municipalities with whic
...[+++]h they are shared.