(9 septies) Sans préjudice des règles en matière de prescription, la dénonciation tardive d'une infraction pénale par crainte de représailles, d'humiliations ou de stigmatisation ne devrait pas conduire à refuser la délivrance d'un récépissé à la suite d'un dépôt de plainte par la victime.
(9f) Without prejudice to the rules on statute of limitation, the delayed reporting of a criminal offence, due to fear of retaliation, humiliation or stigmatisation, should not result in refusing acknowledgement of the victim’s complaint.