Traduction de «statué à titre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

légataire à titre particulier | légataire particulier | légataire particulière | légataire à titre spécifique | légataire à titre spécifique de biens personnels | légataire à titre spécifique de biens meubles | légataire à titre spécifique de biens réels | légataire de biens immeubles à titre spécifique
legatee by particular title | particular legatee | specific legatee | specific devisee

paiement à titre gracieux | indemnité versée à titre gracieux | indemnité à titre gracieux | versement à titre gratuit | règlement à titre gracieux
ex gratia payment

occuper une charge à titre inamovible [ occuper un poste à titre inamovible | exercer une fonction à titre inamovible | être nommé à titre inamovible | occuper une charge, sauf mauvaise conduite ]
hold office during good behaviour

acheteur à titre conditionnel [ acheteuse à titre conditionnel | acquéreur à titre conditionnel | acquéresse à titre conditionnel ]
conditional purchaser [ conditional buyer | conditional sales vendee | conditional sale vendee | conditional vendee ]

paiement à titre gracieux | indemnité à titre gracieux | versement à titre gratuit | règlement à titre gracieux
ex gratia payment

Personnes morales et sociétés de personnes canadiennes étroitement liées. Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables comme ayant été effectuées à titre gratuit [ Supplémentaire : Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables entre personnes morales étroitement liées comme ayant été effectuées à titre gratuit ]
Closely Related Corporations and Canadians Partnerships - Election or Revocation of the Election to Treat Certain Taxable Supplies as having been made for Nil Consideration [ Supplemental: Election or Revocation of the Election to Deem Certain Taxable Supplies Between Closely Related Corporations to have been made for Nil Consideration ]

étranger admis provisoirement | étrangère admise provisoirement | étranger admis à titre provisoire | étrangère admise à titre provisoire | personne admise provisoirement | personne admise à titre provisoire | admis provisoire [ AP ]
temporarily admitted foreign national | temporarily admitted alien | temporarily admitted person

personne appelée à donner des renseignements | personne entendue à titre de renseignements | personne qui dépose à titre de renseignements | personne tenue de renseigner | personne appelée à fournir des renseignements [ PADR ]
person providing information | person asked to give information

réfugié admis à titre provisoire | réfugiée admise à titre provisoire | réfugié admis provisoirement | réfugiée admise provisoirement [ RAP ]
temporarily admitted refugee

accord de maintien du statu quo | accord de statu quo
standstill agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. Lorsque le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou le titre V du présent traité prévoit que le Conseil statue à l'unanimité dans un domaine ou dans un cas déterminé, le Conseil européen peut adopter une décision autorisant le Conseil à statuer à la majorité qualifiée dans ce domaine ou dans ce cas.
7. Where the Treaty on the Functioning of the European Union or Title V of this Treaty provides for the Council to act by unanimity in a given area or case, the European Council may adopt a decision authorising the Council to act by a qualified majority in that area or in that case.

En particulier, lorsque l’IVMDH a été adopté, la Cour avait déjà statué à titre préjudiciel sur l’incompatibilité d’une imposition similaire .
In particular, when the IVMDH was adopted, the Court had already given a ruling on the incompatibility of a similar duty .

En décembre 2007, la CJE a statué à titre préjudiciel sur la réglementation en matière d'obligations de diffuser de la région bilingue de Bruxelles-Capitale, en affirmant que la procédure d'octroi du statut de «must carry» aux radiodiffuseurs doit être transparente, c'est-à-dire qu'elle doit être fondée sur des critères objectifs, non discriminatoires et connus à l'avance (voir C-250/06, UPC Belgium e.a.).
In December 2007, the ECJ gave a preliminary ruling on the "must-carry" rules of the bilingual Brussels-Capital region, stating that the procedure for granting must-carry status to broadcasters must be transparent, meaning it should be based on objective non-discriminatory criteria known in advance (see C/250/06 , UPC Belgium and others).

(7) Si la demande présentée au titre de l’alinéa (1)a) vise un candidat qui, au moment de la présentation de celle-ci, siège à titre de député à la Chambre des communes, le juge statue sur elle sans délai et selon la procédure sommaire; le tribunal devant lequel il est interjeté appel d’une décision rendue au sujet de cette demande statue également sans délai et selon la même procédure.
(7) If an application is made under paragraph (1)(a) in respect of a candidate who is a Member of the House of Commons at the time the application is made, the judge shall hear the application without delay and in a summary manner, and a court of appeal shall hear any appeal arising from the application without delay and in a summary manner.

1. La juridiction saisie d’une demande de refus d’exécution ou qui statue sur un recours au titre de l’article 49 ou sur un pourvoi au titre de l’article 50 peut surseoir à statuer si la décision fait l’objet d’un recours ordinaire dans l’État membre d’origine ou si le délai pour le former n’est pas expiré.
1. The court to which an application for refusal of enforcement is submitted or the court which hears an appeal lodged under Article 49 or Article 50 may stay the proceedings if an ordinary appeal has been lodged against the judgment in the Member State of origin or if the time for such an appeal has not yet expired.

En décembre 2007, la Cour européenne de justice a statué à titre préjudiciel sur la législation en matière d’obligations de diffuser de la région bilingue de Bruxelles-Capitale, en affirmant clairement que ces obligations doivent être proportionnées, que la procédure d’octroi du statut de «must carry» aux radiodiffuseurs doit être transparente, et qu’elle doit être fondée sur des critères objectifs, non discriminatoires et connus à l’avance.
In December 2007, the European Court of Justice gave a preliminary ruling on the must-carry legislation of the bilingual region of Brussels-Capital, clearly stating that: these rules must be proportionate; the procedure for granting must-carry status to broadcasters must be transparent; they must be based on objective non-discriminatory criteria known in advance.

Dans le cas où le titre de séjour des membres de la famille délivré par le premier État membre expire durant la procédure ou ne permet plus au titulaire de séjourner légalement sur le territoire du deuxième État membre, les États membres autorisent la personne à séjourner sur leur territoire, au besoin en leur délivrant un titre de séjour national à durée limitée, ou une autorisation équivalente, qui leur permet de continuer à séjourner légalement sur leur territoire avec le titulaire de la carte bleue européenne jusqu’à ce que les autorités compétentes du deuxième État membre aient statué sur la demande.
In cases where the residence permit of the family members issued by the first Member State expires during the procedure or no longer entitles the holder to reside legally on the territory of the second Member State, Member States shall allow the person to stay in their territory, if necessary by issuing national temporary residence permits, or equivalent authorisations, allowing the applicant to continue to stay legally on their territory with the EU Blue Card holder until a decision on the application has been taken by the competent authorities of the second Member State.

3. Sans préjudice de l'article 12, paragraphe 2, lorsqu'il a été statué à la suite d'un recours formé contre une décision certifiée en tant que titre exécutoire européen conformément au paragraphe 1 du présent article, un certificat de remplacement est délivré, sur demande adressée à tout moment, au moyen du formulaire type figurant à l'annexe V, si ladite décision rendue sur le recours est exécutoire dans l'État membre d'origine.
3. Without prejudice to Article 12(2), where a decision has been delivered following a challenge to a judgment certified as a European Enforcement Order in accordance with paragraph 1 of this Article, a replacement certificate shall, upon application at any time, be issued, using the standard form in Annex V, if that decision on the challenge is enforceable in the Member State of origin.

Lorsqu'une question posée à titre préjudiciel est identique à une question sur laquelle la Cour a déjà statué, lorsque la réponse à une telle question peut être clairement déduite de la jurisprudence ou lorsque la réponse à la question posée à titre préjudiciel ne laisse place à aucun doute raisonnable, la Cour peut à tout moment, sur proposition du juge rapporteur, l'avocat général entendu, décider de statuer par voie d'ordonnance motivée.
Where a question referred to the Court for a preliminary ruling is identical to a question on which the Court has already ruled, where the reply to such a question may be clearly deduced from existing case-law or where the answer to the question referred for a preliminary ruling admits of no reasonable doubt, the Court may at any time, on a proposal from the Judge-Rapporteur and after hearing the Advocate General, decide to rule by reasoned order.

2. EVOLUTION au cours de la période 1988-1992 Le "rebate" en millions d'Ecus BUDGET 1988 2195 1989 2151 1990 2307 1991 3528 1992 2277 -2- Le chiffre pour le budget 1991 (année 1990) s'explique surtout par le fait que : - il comprend des montants versés en 1991 au titre des années précédentes (des soldes positifs) où l'estimation du "déséquilibre" avait été trop faible et donc aussi trop faibles les versements au titre du "rebate"; 3. EVOLUTION PROJETEE DE 1993-1997 Dans l'hypothèse où le Conseil choisissait le statu-quo, et maintiendrait le système actuel tel quel, le déséquilibre budgétaire et le "rebate" resteraient à peu près stables en Ecus constants.
2. EVOLUTION between 1988 and 1992 The rebate in ECU million BUDGET 1988 2195 1989 2151 1990 2307 1991 3528 1992 2277 - 2 - The high figure for 1991 (covering 1990) arises largely because it includes amounts paid in 1991 relating to positive balances carried over from previous years when the estimated imbalance had been too low, resulting in lower rebates. 3. OUTLOOK FOR 1993-97 If the Council were to decide to maintain the status quo and leave the present system unchanged, the budgetary imbalance and the rebate would remain much the same in constant ecus.