Vertaling van "statué unanimement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

restauration du statu quo ante [ remise en état du statu quo ante | réparation en nature du statu quo ante ]
restoration of the status quo ante

accord de maintien du statu quo | accord de statu quo
standstill agreement

scénario de maintien de statu quo | scénario de statu quo | scénario MSQ | scénario tendanciel
BAU scenario | business-as-usual scenario

Engagement relatif au maintien des restrictions [ Engagement de maintien du statu quo | Engagement de statu quo ]
Standstill Commitment

Demande pour qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable [ Demande qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable (en vertu de la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage) ]
Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment [ Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment (Under the Unemployment Insurance Act, 1971) ]

obligation de statu quo
standstill obligation

statu quo | état actuel des choses
status quo

scénario du maintien du statu quo
business-as-usual scenario

accord de maintien du statu quo
standstill agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'opportunité de ce règlement a été débattue devant les tribunaux de divers paliers, y compris devant la Cour suprême, qui a statué, dans une décision unanime rendue le 28 juin 2001, que de telles lois établissent un régime réglementaire à trois paliers et que le règlement en question est conforme au principe de prudence du droit international.
The validity of this bylaw was argued at various court levels, right up to and including the Supreme Court of Canada, where the Supreme Court, in its unanimous decision released June 28, 2001, concluded that these laws establish a tri-level regulatory regime and also commented that this bylaw respects international law's precautionary principle.

Finalement, le 6 juillet 1914, cinq juges de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique ont statué unanimement que les règlements en matière d'immigration étaient légaux et valides, et qu'en vigueur, ils étayaient une ordonnance d'expulsion antérieure.
Ultimately, on July 6, 1914, five judges of the British Columbia Court of Appeal unanimously found that the immigration regulations were legal and valid and, in effect, maintained an earlier deportation order.

Quelques semaines plus tard, ce sont cinq juges de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique qui ont statué unanimement que les règlements en matière d'immigration étaient légaux et valides et ils ont ordonné une expulsion qui avait été décrétée antérieurement à cela.
A few weeks later, five judges of the Court of Appeal of British Columbia ruled unanimously that the immigration regulations were legal and valid and ordered the deportation that had been previously decreed.

L'avis identifie cinq catégories de dispositions qui requièrent l'accord unanime des Etats membres : les décisions qui imposent des ratifications nationales, les dispositions relatives au fonctionnement et à l'équilibre des institutions européennes, les décisions en matière de fiscalité ou de sécurité sociale qui ne sont pas liées au bon fonctionnement du marché intérieur, la conclusion d'accords internationaux portant sur des matières où le Conseil statue encore à l'unanimité et les dérogations aux règles communes du traité.
The opinion identifies five categories of provision which require the unanimous agreement of the Member States: decisions which have to be ratified by each Member State; decisions relating to the operation and balance of the European institutions; decisions in the fields of taxation and social security not related to the operation of the single market; conclusion of international agreements on matters on which the Council still acts unanimously; and derogations form the common rules of the Treaty.

Nous pensons que le Sénat devrait appuyer ce projet de loi, à l'exception de la disposition 1.1. La Cour suprême du Canada a statué unanimement que la Charte des droits garantit le droit à l'égalité des gaies et des lesbiennes, égalité qui s'étend également aux relations gais et lesbiennes.
In terms of why the Senate should support this bill, except for clause 1.1, we think the Supreme Court has made it clear that under the Charter of Rights equality extends to gays and lesbians and it also extends to gay and lesbian relationships.