Traduction de «statué sur lesdits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

restauration du statu quo ante [ remise en état du statu quo ante | réparation en nature du statu quo ante ]
restoration of the status quo ante

accord de maintien du statu quo | accord de statu quo
standstill agreement

scénario de maintien de statu quo | scénario de statu quo | scénario MSQ | scénario tendanciel
BAU scenario | business-as-usual scenario

Engagement relatif au maintien des restrictions [ Engagement de maintien du statu quo | Engagement de statu quo ]
Standstill Commitment

Demande pour qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable [ Demande qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable (en vertu de la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage) ]
Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment [ Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment (Under the Unemployment Insurance Act, 1971) ]

l'institution compétente sert lesdites prestations, avec effet libératoire
the competent institution shall discharge its legal obligations by providing the said benefits

statu quo | état actuel des choses
status quo

scénario du maintien du statu quo
business-as-usual scenario

accord de maintien du statu quo
standstill agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Et considérant que le 7e jour de juillet 1902, avant qu’il eût été statué sur lesdits deux derniers appels, il avait été convenu entre les avocats-conseils du Dominion du Canada et de la province d’Ontario, respectivement, à titre de politique et de convenance, et sans, par là, porter atteinte aux droits constitutionnels ou légaux de l’un ou l’autre desdits gouvernements, que le gouvernement du Dominion du Canada aurait plein pouvoir et autorité de vendre, donner à bail toutes terres faisant partie d’une réserve abandonnée dans la suite par les sauvages, et d’en conférer un titre de pleine ou moindre propriété, et que ces ventes, baux ou autres transports faits jusque-là par ledit gouvernement seraient confirmés par la province d’Ontario, le Dominion du Canada, cependant, gardant le produit de toutes terres ainsi vendues, mises à bail ou transportées, subordonnément, lors de l’extinction de l’intérêt des sauvages dans ces terres et dans la mesure où ce produit a été converti en deniers, aux droits que la province d’Ontario peut avoir en vertu de la loi;
And Whereas on the 7th day of July, 1902, before the determination of the last two of the said appeals, it had been agreed between counsel for the Governments of the Dominion of Canada and the Province of Ontario, respectively, that, as a matter of policy and convenience, and without thereby affecting the constitutional or legal rights of either of the said Governments, the Government of the Dominion of Canada should have full power and authority to sell, lease and convey title in fee simple or for any less estate to any lands forming part of any Reserve thereafter surrendered by the Indians, and that any such sales, leases or other conveyances as had theretofore been made by the said Government should be confirmed by the Province of Ontario, the Dominion of Canada, however, holding the proceeds of any lands so sold, leased or conveyed subject, upon the extinction of the Indian interest therein and so far as such proceeds had been converted into money, to such rights of the Province of Ontario as might exist by law;

Le Conseil n'ayant pas statué ni ne s'étant prononcé à la majorité simple contre ces mesures dans le délai de trois mois à compter de sa saisine (12 avril 1995), il incombe donc désormais à la Commission d'arrêter lesdites mesures.
The Council has not acted or voted by simple majority against these measures within the three months of the proposal being submitted to it (12 April 1995). As foreseen by the Regulation, these measures can therefore now be adopted by the Commission.

Si, dans un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission, sauf dans le cas où le Conseil s'est prononcé à la majorité simple contre lesdites mesures.
If, within three months from the date of referral to the Council, the Council has not acted, the Commission shall adopt the proposed measures save where the Council has rejected the said measures by a simple majority.

Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle il a été saisi, le Conseil n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission, sauf dans le cas où le Conseil s'est prononcé à la majorité simple contre lesdites mesures.
If, on expiry of a period of three months from the date of referral to the Council, the Council has not acted, the proposed measures shall be adopted by the Commission save where the Council has decided against the said measures by a simple majority.

Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle il a été saisi, le Conseil n'a pas statué, les mesures, proposées sont arrêtées par la Commission, sauf dans le cas où le Conseil s'est prononcé à la majorité simple contre lesdites mesures.
If, on the expiry of three months from the date of referral to the Council, the Council has not acted, the proposed measures shall be adopted by the Commission, save where the Council has decided against the said measures by a simple majority.

Si, à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il a été saisi, le Conseil n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission, sauf dans le cas où le Conseil s'est prononcé à la majorité simple contre lesdites mesures.
If, on the expiry of a period of 15 days from the date of referral to the Council, the Council has not acted, the proposed measures shall be adopted by the Commission save where the Council has decided against the said measures by a simple majority.

Si, à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il a été saisi, le Conseil n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission, sauf si le Conseil s'est prononcé à la majorité simple contre lesdites mesures .
If, on the expiry of a period of 15 days from the date of referral to the Council, the Council has not acted, the Commission shall adopt the proposed measures, save where the Council has decided against the said measures by a simple majority.