Vertaling van "statué porte atteinte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dans la mesure où il n'est pas porté atteinte aux principes
in so far as this does not conflict with the principles

éviter qu'il soit porté atteinte à ...
avoidance of damage to ...

sans préjudice de la portée générale de [ sans que soit limitée la portée générale de | sans qu'il soit porté atteinte à l'application générale de | y compris | sans restreindre la portée de | notamment | sans limiter la généralité de | sans restreindre la généralité de | sans limiter la portée générale de | san ]
without limiting the generality of [ without restricting the generality of | without prejudice to the generality of ]

Loi d'urgence de 1979 sur les approvisionnements d'énergie [ Loi prévoyant un moyen de préserver les approvisionnements en énergie au Canada durant les périodes d'urgence nationale résultant de pénuries ou de perturbations du marché qui porte atteinte à la sécurité et au bien-être des Canadiens et à la stabilité éc ]
Energy Supplies Emergency Act, 1979 [ An Act to provide a means to conserve the supplies of energy within Canada during periods of national emergency caused by shortages or market disturbances affecting the national security and welfare and the economic stability of Canada ]

Définition: Utilisation d'objets inanimés comme stimulus de l'excitation et de la satisfaction sexuelle. De nombreux fétiches sont des prolongements du corps, comme des vêtements ou des chaussures. D'autres exemples courants concernent une texture particulière comme le caoutchouc, le plastique ou le cuir. Les objets fétiches varient dans leur importance d'un individu à l'autre. Dans certains cas, ils servent simplement à renforcer l'excitation sexuelle, atteinte par ailleurs dans des conditions normales (par exemple le fait d'avoir un partenaire qui porte un vêtement particulier).
Definition: Reliance on some non-living object as a stimulus for sexual arousal and sexual gratification. Many fetishes are extensions of the human body, such as articles of clothing or footwear. Other common examples are characterized by some particular texture such as rubber, plastic or leather. Fetish objects vary in their importance to the individual. In some cases they simply serve to enhance sexual excitement achieved in ordinary ways (e.g. having the partner wear a particular garment).

Définition: Port de vêtements du sexe opposé, principalement dans le but d'obtenir une excitation sexuelle et de créer l'apparence d'une personne du sexe opposé. Le travestisme fétichiste se distingue du travestisme transsexuel par sa nette association avec une excitation sexuelle et par le besoin de se débarrasser des vêtements une fois l'orgasme atteint et l'excitation sexuelle retombée. Il peut survenir en tant que phase précoce du développement d'un transsexualisme. | Fétichisme avec travestisme
Definition: The wearing of clothes of the opposite sex principally to obtain sexual excitement and to create the appearance of a person of the opposite sex. Fetishistic transvestism is distinguished from transsexual transvestism by its clear association with sexual arousal and the strong desire to remove the clothing once orgasm occurs and sexual arousal declines. It can occur as an earlier phase in the development of transsexualism. | Transvestic fetishism

le présent article ne porte pas atteinte aux obligations internationales des Etats membres
this Article shall not affect the international obligations of Member States

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si le projet de loi est perçu comme une sorte de loi sur l'obscénité, il faut alors tenir compte des facteurs que la Cour suprême du Canada a pris en considération dans l'affaire R. c. Butler. La Cour a en effet statué que le paragraphe 163(8) du Code criminel porte atteinte à la liberté d'expression, mais que cette atteinte est justifiée vu sa portée très limitée.
If this is conceived of as a kind of obscenity law, then you are talking about the considerations that the Supreme Court of Canada went through in the case of R. v. Butler, where section 163(8) of the Criminal Code was found to be an interference with the freedom of expression, but justified given the very narrow focus.

Coup sur coup, la Cour d'appel de la Colombie-Britannique et la Cour suprême du Canada ont statué que la fermeture d'InSite violait le droit de ses clients garantis par l'article 7 de la Charte des droits et libertés prévoyant que chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne et qu'il ne peut être porté atteinte à ce droit en vertu des principes de justice fondamentale.
One after the other, the B.C. Court of Appeal and the Supreme Court of Canada ruled that the closure of InSite violated the rights of its patrons under section 7 of the Charter of Rights and Freedoms, which provides that everyone has the right to life, liberty and security of the person and the right not to be deprived thereof except in accordance with the principles of fundamental justice.

5. souligne que les négociations directes entre Israéliens et Palestiniens en vue de la solution des deux États doivent reprendre sans délai et conformément au calendrier préconisé par le Quatuor, afin qu'il soit mis un terme à un statu quo inacceptable; se félicite de l’échange de lettres entre les parties, initié le 17 avril 2012, et de la déclaration commune faite par Israël et l’Autorité palestinienne le 12 mai 2012; exhorte les deux parties à s'appuyer sur les contacts actuels; souligne de nouveau qu'il convient d'éviter toute action susceptible d'hypothéquer la conclusion d'un accord négocié et qu'aucune modification des frontières antérieures à 1967, autre que celles convenues entre les parties, y compris concernant Jérusalem, ne devrait être acceptée; juge primordial qu'aucune résolution consécutive ne porte atteinte à la dignité de chacune des deux parties; réaffirme que toutes les colonies demeurent illégales au regard du droit international et demande au gouvernement d’Israël de cesser la construction et le développement de colonies en Cisjordanie et à Jérusalem Est; appelle à une cessation des tirs de roquettes sur Israël depuis la bande de Gaza et souligne la nécessité d'une trêve permanente;
5. Stresses that direct negotiations leading to a two-state solution between Israelis and Palestinians should be resumed without delay and according to the deadlines called for by the Quartet, in order to overcome the unacceptable status quo; welcomes the exchange of letters between the parties initiated on 17 April 2012 and the joint statement by Israel and the PA of 12 May 2012; urges both sides to build on the current contacts; stresses again that all steps that may undermine the prospects of a negotiated agreement should be avoided and that no changes to the pre-1967 borders, including with regard to Jerusalem, other than those agreed by the parties should be accepted; insists on the fact that any resulting resolution should not affect the dignity of either side; reiterates that all settlements remain illegal under international law and calls on the Israeli Government to stop all construction and extension of settlements in the West Bank and East Jerusalem; calls for a cessation of rocket attacks on Israel from the Gaza Strip and insists on the need for a permanent truce;

En mai 2008, la Cour suprême du Canada a statué que les représentants du Canada avaient porté atteinte aux droits d'Omar Khadr garantis par la Charte canadienne des droits et libertés, lorsqu'ils l'ont interrogé, en 2003, dans des conditions illégales.
In May 2008, the Supreme Court of Canada ruled that Canada's representatives had violated Omar Khadr's rights, which were guaranteed by the Canadian Charter of Rights and Freedoms, when he was illegally interrogated in 2003.

Le conseil des investisseurs statue par consensus et ne porte en aucune circonstance atteinte aux décisions relatives à la mise en œuvre de la stratégie globale des [instruments financiers COSME] [ET/OU des] [instruments financiers Horizon 2020] prises par le comité de pilotage concerné prévu dans la [/les] convention[s] de délégation pertinente[s].
The Investors' Board shall act by consensus and in no circumstance shall undermine any decision taken on the implementation of the overall strategy of the [COSME Financial Instruments] [AND/OR] [H2020 Financial Instruments] by the relevant steering committee foreseen in the respective Delegation Agreement[s].

7. souligne que les négociations directes entre Israéliens et Palestiniens en vue de la solution des deux États doivent reprendre sans délai et conformément au calendrier préconisé par le Quatuor, afin qu'il soit mis un terme à un statu quo inacceptable; souligne de nouveau qu'il convient d'éviter toute action susceptible d'hypothéquer la conclusion d'un accord négocié et qu'aucune modification des frontières antérieures à 1967 autre que celles convenues entre les parties, y compris concernant Jérusalem, ne devrait être acceptée; juge primordial qu'aucune résolution consécutive ne porte atteinte à la dignité de chacune des deux parties; demande au gouvernement israélien de mettre un terme à toute construction ou extension de colonies en Cisjordanie et à Jérusalem-Est; appelle à une cessation des tirs de roquettes sur Israël depuis la bande de Gaza et souligne la nécessité d'une trêve permanente;
7. Stresses that direct negotiations leading to a two-state solution between Israelis and Palestinians should be resumed without delay and according to the deadlines called for by the Quartet, in order to overcome the unacceptable status quo; stresses again that all steps that may undermine the prospects of a negotiated agreement should be avoided and that no changes to the pre-1967 borders, including with regard to Jerusalem, other than those agreed by the parties should be accepted; insists on the fact that any resulting resolution should not affect the dignity of either side; calls on the Israeli Government to stop all construction and extension of settlements in the West Bank and East Jerusalem; calls for a cessation of rocket attacks on Israel from the Gaza Strip and insists on the need for a permanent truce;

Une décision du Conseil relative à une aide pour laquelle la Commission a déjà statué porte atteinte à l'équilibre institutionnel des pouvoirs tel que prévu par le traité.
For the Council to take a decision on a case that the Commission has already decided upsets the institutional balance of powers laid down in the Treaty.

Le sénateur Massicotte : Le sénateur Day laisse-t-il entendre que la solution consiste à supprimer l'article complètement, puisqu'il soutient qu'il porte atteinte au statu quo?
Senator Massicotte: Is Senator Day suggesting that the solution is to remove the clause completely, given that he argues that it prejudices the status quo?