Traduction de «statuts précédents » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

statut du DV précédent ou actuel
previous or present TD status

report à nouveau | report à nouveau antérieurs | report à nouveau de l'exercice précédent | report de l'exercice précédent | solde reporté | solde reporté de l'année précédente | solde reporté de l'exercice précédent
balance brought forward from previous year | balance carried forward from previous year | balance carried over from last year | brought forward from preceding fiscal year | profit brought forward | profit carried forward from previous year | retained earnings | surplus carried forward from previous year

statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]
staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]

précédent d'application obligatoire [ précédent faisant autorité | précédent contraignant ]
binding precedent

auditeur précédent [ auditrice précédente | vérificateur précédent | vérificatrice précédente | réviseur précédent | réviseure précédente | prédécesseur | prédécesseure ]
predecessor auditor

chiffres de la période précédente | chiffres de l'exercice précédent | chiffres correspondants des périodes précédentes | chiffres correspondants des exercices précédents | chiffres correspondants de l'exercice précédent | chiffres correspondants de la période précédente | chiffres correspondants
comparative figures | corresponding figures

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés
Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status

Convention de 1951 concernant le statut des réfugiés | Convention de Genève concernant le statut des réfugiés | convention de Genève relative au statut des réfugiés | Convention relative au statut des réfugiés
1951 Refugee Convention | Convention relating to the Status of Refugees | Geneva Convention relating to the Status of Refugees

statut du personnel [ règlement du personnel | règles applicables au personnel ]
staff regulations [ staff rules ]

statut du fonctionnaire
regulations for civil servants

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour renforcer le lien avec l’État qui accorde le statut de résident de longue durée – UE, il est exigé que le titulaire de la carte bleue européenne ait été résident pendant au moins les deux années qui ont immédiatement précédé la demande de ce statut dans l’État membre concerné.
To reinforce the link to the country issuing the EU long-term resident status, it is required that the EU Blue Card holder has resided at least two years immediately prior to applying for the status in the Member State concerned.

Il s'agit de préciser le statut précédent de Mayotte et de souligner le fait que son nouveau statut de région ultrapériphérique lui permet de déroger aux politiques de l'Union en vertu de l'article 349 du TFUE.
To clarify Mayotte’s previous status and highlight the fact that its new status as an outermost region makes it eligible for derogations from EU policies under Article 349 of the TFEU.

A. considérant que la décision 2008/114/CE, Euratom, a remplacé les statuts précédents de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom (ci-après dénommée «Agence»), créée à Luxembourg en 1958, qui est devenue une Agence,
A. whereas, under Decision 2008/114/EC, Euratom, the Euratom Supply Agency (‘the Agency’), established in Luxembourg in 1958, has new Statutes and has become an Agency,

A. considérant que la décision 2008/114/CE, Euratom, a remplacé les statuts précédents de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom ("l'Agence"), créée à Luxembourg en 1958, qui est devenue une Agence,
A. whereas, under Decision 2008/114/EC, Euratom, the Euratom Supply Agency ("the Agency"), established in Luxembourg in 1958, has new Statutes and has become an Agency,

Il dispose d'une voix supplémentaire pour chaque flotteur acquis et déployé, par lui-même ou en son nom, sur une période de trois années civiles précédant l'exercice au cours duquel se tient la réunion, indépendamment de son statut au sein de l'ERIC Euro-Argo.
Each Member shall have one additional vote for each float procured and deployed by it or on its behalf over a period of three calendar years preceding the Financial Year during which the meeting is held, irrespective of membership of Euro-Argo ERIC.

B. considérant que, suite à la décision 2008/114/CE, Euratom, l'Agence d'approvisionnement d'Euratom, sise à Luxembourg en 1958, a remplacé son statut précédent et est devenue une Agence;
B. whereas, under Decision 2008/114/EC, Euratom, Euratom Supply Agency established in Luxembourg in 1958, has a new Statute and has become an Agency,

Or, en l’espèce, il y a lieu de constater, d’abord, que, pour motiver le refus de communiquer à la requérante ses épreuves écrites b) et c) corrigées, le courriel du 14 septembre 2009 renvoie à l’article 6 de l’annexe III du statut, lequel prévoit que les travaux du jury sont secrets ; ensuite, que, tel qu’il ressort de la jurisprudence citée au point précédent, la communication des notes obtenues aux épreuves constituant une motivation suffisante, le jury n’est pas tenu de préciser les réponses des candidats jugées insuffisantes ; enfin, que le titre III, point 3, du guide à l’intention des candidats, texte dont la requérante disposait, ne prévoit pas la communication aux candidats des épreuves écrites corrigées.
In the present case, it should be noted, first, that, as the ground for the refusal to send the applicant her marked written tests (b) and (c), the e-mail of 14 September 2009 refers to Article 6 of Annex III to the Staff Regulations, which provides that the proceedings of the selection board are to be secret; secondly, that, as is apparent from the case-law cited in the preceding paragraph, since the communication of marks obtained in the tests constitutes an adequate statement of the reasons, the board is not required to identify which of the candidates’ answers were considered unsatisfactory; lastly, Section III. 3 of the Guide for Applicants, a document which was available to the applicant, makes no provision for candidates to be sent their marked written tests.

Dans les statuts précédents, le mandat du président et du vice-président étaient renouvelables.
In the former Statutes, the terms of office of the Chairperson and Vice-Chairpersons were renewable.

1. Les États membres accordent le statut de résident de longue durée aux ressortissants de pays tiers qui ont résidé de manière légale et ininterrompue sur leur territoire pendant les cinq années qui ont immédiatement précédé l'introduction de la demande en cause.
1. Member States shall grant long-term resident status to third-country nationals who have resided legally and continuously within its territory for five years immediately prior to the submission of the relevant application.

3. Les ordonnances ou décisions visées aux paragraphes précédents sont signifiées aux parties ou intéressés visés à l'article 23 du statut.
3. The orders or decisions referred to in paragraphs 1 and 2 shall be served on the parties or interested persons referred to in Article 23 of the Statute.