Vertaling van "statuts ne permettent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Identification d'un mécanisme permettant d'assurer une couverture d'assurance aux résidents permanents du Canada qui perdent leur statut de résidents d'une province/territoire et conséquemment leur admissibilité à l'assurance-santé
Identification of a mechanism to ensure health insurance coverage for permanent residents of Canada who have lost their eligibility by not meeting provincial/territorial residence requirements

statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]
staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]

Convention de 1951 concernant le statut des réfugiés | Convention de Genève concernant le statut des réfugiés | convention de Genève relative au statut des réfugiés | Convention relative au statut des réfugiés
1951 Refugee Convention | Convention relating to the Status of Refugees | Geneva Convention relating to the Status of Refugees

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés
Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status

méthode permettant l'établissement de prévisions sur ordinateur | procédé permettant l'établissement de prévisions sur ordinateur
computerised forecasting method

dispositif permettant d'économiser de la main-d'œuvre [ méthode permettant d'économiser de la main d'œuvre ]
labor-saving device

Analyse permettant l'identification et le dénombrement des personnes à mobilité réduite au Canada : rapport sommaire [ Analyse permettant l'identification et le dénombrement des personnes à mobilité réduite au Canada ]
Data Base Study for the Identification and Quantification of Transportation Handicapped Persons in Canada: summary report [ Data Base Study for the Identification and Quantification of Transportation Handicapped Persons in Canada ]

reliure mains libres | reliure permettant l'ouverture à plat | reliure permettant l'ouverture du volume à plat | reliure à plat
flat binding

statut du personnel [ règlement du personnel | règles applicables au personnel ]
staff regulations [ staff rules ]

statut du fonctionnaire
regulations for civil servants

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

les sociétés faisant ces apports disposent de réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer et dont le montant est au moins égal à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable des actions émises en contrepartie des apports autres qu'en numéraire;
the companies furnishing such consideration have reserves which may not be distributed under the law or the statutes and which are at least equal to the nominal value or, where there is no nominal value, the accountable par of the shares issued for consideration other than in cash;

1. Hors les cas de réduction du capital souscrit, aucune distribution ne peut être faite aux actionnaires lorsque, à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital souscrit, augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
1. Except for cases of reductions of subscribed capital, no distribution to shareholders may be made when on the closing date of the last financial year the net assets as set out in the company's annual accounts are, or following such a distribution would become, lower than the amount of the subscribed capital plus those reserves which may not be distributed under the law or the statutes.

34. rappelle la demande formulée il y a longtemps déjà concernant la reconnaissance aux partis politiques et aux fondations politiques au niveau européen d'un statut leur permettant d'acquérir la personnalité juridique dans le cadre du droit de l'UE plutôt que dans celui de l'État où ils sont établis ou reconnus; est d'avis qu'un tel statut pourrait aussi prévoir des normes minimales concernant leur fonctionnement et leur structure; exprime son intention d'élaborer une proposition législative à cet effet, à soumettre à la Commission conformément à l'article 225 dut traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
34. Recalls a demand made long ago, namely to give the European political parties and foundations a legal statute, enabling them to acquire legal personality under EU law rather than the law of the State where they are established or recognised; considers that such a statute could at the same time lay down minimum requirements as to their functioning and structure; states its intention to draw up a legislative proposal with this aim, to be submitted to the Commission in accordance with Article 225 of the Treaty on the Functioning of the European Union;

- l'octroi du statut de bénéficiaire d'une protection internationale ou d'un autre statut juridique permettant au mineur de s'intégrer valablement dans l'État membre où il réside; ou
- granting of international protection status or other legal status allowing minors to successfully integrate in the Member State of residence;

L’article 15 prévoit, entre autres, que la distribution ne peut être faite lorsque l’actif net deviendrait inférieur au montant du capital souscrit, augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer, et protège ainsi la stabilité financière de la société.
Article 15 of that Directive requires inter alia that the distribution must not lead to reducing the net assets of the company below the amount of the subscribed capital plus the legal reserves and thus protects the financial stability of the company.

J'espère que le vote du Parlement pourra se faire cette semaine afin que nous puissions tous donner à Europol une perspective forte pour le proche avenir ainsi que la possibilité de disposer très rapidement d'un nouveau statut lui permettant de mieux fonctionner.
I hope that the vote by Parliament can take place this week, so we can all give Europol excellent prospects for the near future and the possibility of a new status very soon that will enable it to function better.

2. Les membres des organes de la SEC et les titulaires de titres autres que des actions et obligations au sens de l'article 64, ainsi que, si les statuts le permettent, toute autre personne habilitée par la loi de l'État du siège de la SEC peuvent assister à l'assemblée générale sans droit de vote.
2. Members of the SCE's organs and holders of securities other than shares and debentures within the meaning of Article 64 and, if the statutes allow, any other person entitled to do so under the law of the State in which the SCE's registered office is situated may attend a general meeting without voting rights.

En définitive, comme l’a précisé M. Rothley, il s’agit de créer un statut qui permette de considérer les députés européens non comme un prolongement des différents parlements nationaux, mais comme les représentants des peuples de l’Union européenne dans son ensemble.
As the rapporteur has said, the aim here is essentially to create a Statute that allows Members of the European Parliament to be recognised, not as an extension of the various national parliaments, but as representatives of the peoples of the European Union as a whole.

6. Avant l'assemblée générale visée au paragraphe 7, un ou plusieurs experts indépendants désignés ou agréés, selon les dispositions nationales adoptées en application de l'article 10 de la directive 78/855/CEE, par une autorité judiciaire ou administrative de l'État membre dont relève la société qui se transforme en SE, attestent, conformément à la directive 77/91/CE(8), mutatis mutandis, que la société dispose d'actifs nets au moins équivalents au capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
6. Before the general meeting referred to in paragraph 7 one or more independent experts appointed or approved, in accordance with the national provisions adopted in implementation of Article 10 of Directive 78/855/EEC, by a judicial or administrative authority in the Member State to which the company being converted into an SE is subject shall certify in compliance with Directive 77/91/EEC(8) mutatis mutandis that the company has net assets at least equivalent to its capital plus those reserves which must not be distributed under the law or the Statutes.

6. note que d'autres obstacles existent, comme par exemple l'absence persistante de reconnaissance mutuelle des diplômes et qualifications professionnelles, le flou ou l'incohérence des dispositions régissant le statut et la sécurité de l'emploi des personnes choisissant de faire carrière dans la recherche, ou encore l'absence d'encouragement à la création de sociétés "de démarrage” pour le développement des applications industrielles des résultats de la recherche, et l'absence d'un statut européen permettant la création de telles sociétés;
6. Notes that other obstacles include continuing failure in mutual recognition of diplomas and professional qualifications, uncertainty and lack of coherence in provisions about the status and security of those engaged in research careers, and the absence of encouragement for, or a European statute enabling, the creation of "seed-corn" companies to develop industrial applications of research findings;