Vertaling van "statuts légaux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

statut européen pour les immigrés légaux
European status for legal immigrants

assistant en levés légaux [ assistante en levés légaux ]
legal survey assistant

technicien en levés légaux [ technicienne en levés légaux ]
legal survey technician

dommages-intérêts légaux [ dommages légaux | réparations légales | dommages-intérêts statutaires ]
legal damages

statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]
staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]

Convention de 1951 concernant le statut des réfugiés | Convention de Genève concernant le statut des réfugiés | convention de Genève relative au statut des réfugiés | Convention relative au statut des réfugiés
1951 Refugee Convention | Convention relating to the Status of Refugees | Geneva Convention relating to the Status of Refugees

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés
Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status

statut du personnel [ règlement du personnel | règles applicables au personnel ]
staff regulations [ staff rules ]

statut du fonctionnaire
regulations for civil servants

statut personnel
Civil state

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une attention particulière sera accordée à la possibilité: 1) de simplifier et d’accélérer la procédure d’enregistrement, compte tenu des exigences du monde électronique; 2) d’accroître la sécurité juridique, par exemple en redéfinissant ce qui peut constituer une marque; 3) de préciser la portée des droits que confère la marque, notamment dans le cas des biens qui peuvent changer de statut sur le territoire douanier de l’UE; 4) de créer le cadre d’une coopération renforcée entre l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) à Alicante et les offices nationaux des marques, dans l’objectif d’harmoniser les pratiques administratives et de développer des outils communs, et notamment des outils offrant des possibilités beaucoup plus étendues de recherche d’antériorité et permettant de surveiller le registre aux fins de la détection des enregistrements en infraction; 5) de rendre la directive et le règlement plus cohérents, notamment en alignant davantage les motifs légaux de refuser l’enregistrement au niveau européen, et 6) d’aligner les motifs de refus et de coexistence en vertu tant de la directive que du règlement sur les règles relatives aux indications géographiques.
Particular focus will be on possibilities of: (1) simplifying and speeding up the registration procedure, taking into account the requirements of the electronic age; (2) increasing legal certainty, such as by redefining what may constitute a trade mark; (3) clarifying the scope of trade mark rights inter alia as regards goods in various situations throughout the EU customs territory; (4) providing a framework for increased cooperation between the Office for Harmonisation in the Internal Market (OHIM) at Alicante and national trade mark offices with the aim of harmonising administrative practice and developing common tools, such as those which offer far greater options for conducting priority searches, and watching the registry for infringing registrations; and (5) making the Directive more coherent with the Regulation, in particular, by further aligning the legal grounds of refusal for registration at European level, and (6) aligning the grounds for refusal and for coexistence under both the Directive and the Regulation to rules on geographical indications.

Le statut de citoyen de l'Union a vocation à être le statut fondamental des ressortissants des États membres[11] et le droit de l'Union confère des droits individuels, entre autres pour garantir le plein effet des droits légaux des citoyens.
The status as a citizen of the Union is destined to be the fundamental status of nationals of the Member States[11] and Union law confers individual rights inter alia to guarantee the full effect of citizens' legal entitlements.

les règles d'admission, ainsi que les droits et le statut des personnes admises, le traitement équitable et l'intégration des migrants en situation légale dans la société, l'éducation et la formation des migrants légaux et les mesures de lutte contre le racisme et la xénophobie.
the admission rules and rights and status of persons admitted, fair treatment and integration of lawfully residing non-nationals, education and training and measures against racism and xenophobia.

- l’élaboration des législations des pays tiers dans le domaine de l’immigration légale, en particulier concernant les règles d’admission, les droits et le statut des personnes admises ainsi que l’égalité de traitement des résidents légaux.
- Developing third countries’ legislation in the field of legal immigration, in particular as regards admission rules, the rights and status of persons admitted, equal treatment of legal residents.

Nous ne pouvons pas inclure seulement cette main-d'œuvre dans les statuts légaux, nous devons évidemment inclure aussi les familles de ces travailleurs.
We cannot restrict legal status to workers; we must also include workers’ families.

6) La Communauté et les États membres essaient d’éviter l’entrée irrégulière d’immigrés clandestins tout d'abord, parce qu'ils sont les premières victimes d'une exploitation honteuse, mais aussi parce que leur pénétration massive nuit aux légitimes aspirations des vrais demandeurs d'asile et aux intérêts des immigrants légaux auxquels il faut reconnaître et appliquer un véritable statut juridique.
6. The Community and the Member States are endeavouring to prevent illegal immigrants being smuggled in primarily because immigrants in this category are the first to suffer shameful exploitation and also because a massive influx of such immigrants damages the legitimate aspirations of true asylum-seekers and the interests of legal immigrants, to whom a proper legal status should be accorded and applied.

28. se réjouit également de la proposition de directive relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée , qui garantit un statut de résident de longue durée aux immigrants légaux, au nombre de 20 millions dans l'UE, qui doivent pouvoir jouir de droits similaires à ceux des citoyens européens stricto sensu, et demande aux États membres d'entamer sans délai l'examen de cette directive;
28. Also welcomes the proposal for a directive concerning the status of third-country nationals who are long-term residents under which legal immigrants (of whom there are 20 million in the EU) are granted the status of long-term resident and should be able to enjoy similar rights to those of EU citizens stricto sensu, and calls on the Member States to begin their consideration of this proposed directive without delay;

Le Conseil européen avait déclaré à cette occasion que "le statut juridique des ressortissants de pays tiers [résidents légaux de longue durée] devrait être rapproché de celui des ressortissants des États membres" afin de leur octroyer "un ensemble de droits uniformes aussi proches que possible de ceux dont jouissent les citoyens de l'Union européenne".
The European Council said then that "the legal status of [long term legally resident] third country nationals should be approximated to that of Member States' nationals" so that they have "a set of uniform rights which are as near as possible to those enjoyed by EU citizens".

tout candidat à l'asile, lors de son arrivée dans l'Union, doit être informé, dans une langue qu'il comprend, sur ses droits fondamentaux et ceux qui se rattachent à son statut et doit pouvoir communiquer avec le monde extérieur et avec des représentants légaux et notamment des ONG;
on arrival in the European Union, all asylum-seekers must be given information, in a language they understand, on their fundamental rights and those corresponding to their status, and must be able to communicate with the outside world and with legal representatives and NGOs in particular;

Dans le domaine de l'asile, seront soutenues les activités destinées à promouvoir la mise en place et le fonctionnement d'un régime d'asile européen commun devant déboucher sur une procédure d'asile commune et un statut uniforme; à faciliter la détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile; à soutenir le rapprochement des règles sur la reconnaissance de la protection et le contenu du statut conféré; à renforcer l'efficacité et l'équité de la procédure d'asile et à accroître la convergence des décisions; à renforcer les mécanismes de réinstallation et d'entrée, ainsi que les moyens légaux d'admission dans les États membres pour des motifs humanitaires.
Support for activities in the area of asylum will cover: promoting the establishment and operation of the common European asylum system, leading to a common asylum procedure and a uniform status; facilitating the determination of the state responsible for examining an asylum application; support for the approximation of rules on recognition and content of protection status; promoting the efficiency and fairness of the asylum procedure and increasing convergence in decisions; developing resettlement programmes, entry facilities and legal means for admission into Member States on humanitarian grounds.