Traduction de «statuts lui imposent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

s'imposer comme, atteindre le statut
appear as (to)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tôt ou tard, il faudra considérer le transport aérien comme les autres modes de transport et ne pas lui imposer ce statut spécial de fournisseur de revenus pour le gouvernement.
Somewhere along the line, air transportation must be considered in balance with the other transportation modes and not have this special status of supplying money to governments.

Pour ce qui est de l'argent, pour éliminer ces difficultés, il suffirait d'inclure dans la loi une disposition simple—comme on l'a vu dans la vidéo—qui précise le statut légal du donneur afin qu'il soit protégé contre des obligations financières qu'on voudrait lui imposer.
As for the money issue, a simple law—as was evident in the video—clarifying the legal status of the donor to protect him from financial obligations would be necessary to dispel this.

Le statut provisoire fait en sorte qu'on peut appliquer une étiquette à la personne et lui imposer un certain nombre de conditions au plan juridique.
Provisional status will enable us to label a person and to impose certain legal conditions on this individual.

54. salue l'exécution par la Belgique du mandat d'arrêt délivré le 3 juillet 2008 à l'encontre de Jean-Pierre Bemba par la chambre préliminaire III de la CPI, note cependant avec une vive inquiétude que huit mandats d'arrêt émis par la Cour contre quatre hauts dirigeants de l'Armée de résistance du Seigneur (LRA) en Ouganda, ainsi que contre Bosco Ntaganda en RDC, Ahmed Haroun, Ali Kusheib et le président Omar Hassan Ahmed el-Béchir au Soudan n'ont pas encore été exécutés; déplore le refus persistant du Soudan d'arrêter ces suspects et de les déférer à la CPI, au mépris de l'obligation que lui impose la résolution 1593 (2005) du Conseil de sécurité des Nations unies; constate que, le 26 mai 2010, la chambre préliminaire I de la Cour a informé le Conseil de sécurité des Nations unies du manque de coopération de la République du Soudan dans l'affaire ouverte à l'encontre d'Ahmed Haroun et d'Ali Kusheib; exprime ses vives préoccupations face au fait que deux États parties au Statut de Rome, le Tchad et le Kenya, ont récemment invité et accueilli le président Omar el-Béchir sur leur territoire et n'ont pas exécuté le mandat d'arrêt délivré contre lui, bien qu'ils y soient contraints par ledit Statut; demande que les recherches des inculpés se poursuivent et souligne que l'Union européenne et la CPI pourraient veiller à ce que les enquêtes sur les présomptions de crimes de guerre au Sri Lanka et en République démocratique du Congo soient effectivement réalisées;
54. Welcomes the execution by Belgium of the arrest warrant issued by ICC Pre-Trial Chamber III against Jean Pierre Bemba, on 3 July 2008; notes with great concern, however, that eight arrest warrants issued by the ICC, including those against four senior leaders of the Lord's Resistance Army (LRA) in Uganda, Bosco Ntaganda in the DRC, Ahmad Harun, Ali Kushayb and Sudanese President Omar Hassan Ahmad Al-Bashir, have not yet been executed; deplores the persistent failure and refusal of Sudan to arrest and transfer the suspects to the ICC in continuous disregard of its obligations under UN Security Council Resolution 1593 (2005); notes that on 26 May 2010 ICC Pre-Trial Chamber I informed the United Nations Security Council of the lack of cooperation by the Republic of the Sudan in the case against Harun and Kushayb; expresses great concern that two ICC States Parties, Chad and Kenya, recently invited and welcomed President Omar al-Bashir to their territories despite their obligation under the Rome Statute to arrest him, and failed to execute the relevant arrest warrant; calls for the continuing search for outstanding indictees, and stresses the role which the EU and ICC could play in ensuring that investigations are carried out into possible war crimes in Sri Lanka and the Democratic Republic of the Congo;

54. salue l'exécution par la Belgique du mandat d'arrêt délivré le 3 juillet 2008 à l'encontre de Jean-Pierre Bemba par la chambre préliminaire III de la CPI, note cependant avec une vive inquiétude que huit mandats d'arrêt émis par la Cour contre quatre hauts dirigeants de l'Armée de résistance du Seigneur (LRA) en Ouganda, ainsi que contre Bosco Ntaganda en RDC, Ahmed Haroun, Ali Kusheib et le président Omar Hassan Ahmed el-Béchir au Soudan n'ont pas encore été exécutés; déplore le refus persistant du Soudan d'arrêter ces suspects et de les déférer à la CPI, au mépris de l'obligation que lui impose la résolution 1593 (2005) du Conseil de sécurité des Nations unies; constate que, le 26 mai 2010, la chambre préliminaire I de la Cour a informé le Conseil de sécurité des Nations unies du manque de coopération de la République du Soudan dans l’affaire ouverte à l’encontre d’Ahmed Haroun et d’Ali Kusheib; exprime ses vives préoccupations face au fait que deux États parties au Statut de Rome, le Tchad et le Kenya, ont récemment invité et accueilli le président Omar el-Béchir sur leur territoire et n’ont pas exécuté le mandat d’arrêt délivré contre lui, bien qu’ils y soient contraints par ledit Statut; demande que les recherches des inculpés se poursuivent en Croatie et souligne que l’Union européenne et la CPI pourraient veiller à ce que les enquêtes sur les présomptions de crimes de guerre au Sri Lanka et en République démocratique du Congo soient effectivement réalisées;
54. Welcomes the execution by Belgium of the arrest warrant issued by ICC Pre-Trial Chamber III against Jean Pierre Bemba, on 3 July 2008; notes with great concern, however, that eight arrest warrants issued by the ICC, including those against four senior leaders of the Lord’s Resistance Army (LRA) in Uganda, Bosco Ntaganda in the DRC, Ahmad Harun, Ali Kushayb and Sudanese President Omar Hassan Ahmad Al-Bashir, have not yet been executed; deplores the persistent failure and refusal of Sudan to arrest and transfer the suspects to the ICC in continuous disregard of its obligations under UN Security Council Resolution 1593 (2005); notes that on 26 May 2010 ICC Pre-Trial Chamber I informed the United Nations Security Council of the lack of cooperation by the Republic of the Sudan in the case against Harun and Kushayb; expresses great concern that two ICC States Parties, Chad and Kenya, recently invited and welcomed President Omar al-Bashir to their territories despite their obligation under the Rome Statute to arrest him, and failed to execute the relevant arrest warrant; calls for the continuing search for outstanding indictees in Croatia, and stresses the role which the EU and ICC could play in ensuring that investigations are carried out into possible war crimes in Sri Lanka and the Democratic Republic of the Congo;

Le 8 juillet 2010, la Cour est parvenue à la conclusion qu'«en maintenant dans Portugal Telecom [.] des droits spéciaux tels que ceux prévus dans les statuts de ladite société en faveur de l’État et d’autres entités publiques, attribués en liaison avec des actions privilégiées («golden shares») de l’État dans Portugal Telecom», le Portugal avait manqué aux obligations que lui impose l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en matière de libre circulation des capitaux.
On 8 July 2010, the Court of Justice of the European Union ruled that ".by maintaining in Portugal Telecom. special rights, such as those provided for in that company’s articles of association for the State and other public sector bodies, allocated in connection with the State’s golden shares in Portugal Telecom", Portugal has failed to fulfil its obligations as regards the free movement of capital under Article 63 of the Treaty on the Functioning of the European Union .

Le problème, toutefois, réside dans ses statuts qui disposent que la Banque européenne d’investissement n’est en fait pas destinée à agir en tant que banque de développement; ils lui imposent l’obligation d’ajuster ses taux d’intérêt en fonction des demandes du marché c’est-à-dire de ne pas offrir des taux d’intérêt particulièrement bas visant à promouvoir des objectifs dans des domaines tels que la politique de développement.
The problem, though, is that its statutes stipulate that the European Investment Bank is not actually meant to function as a development bank; they in fact impose upon it the obligation of adjusting its interest rates in line with what the market demands, that is to say of not offering particularly low rates of interest in order to promote objectives in such fields as development policy.

Le SCRS doit contrer des menaces potentielles rapidement et efficacement, mais il ne le peut pas à cause des compressions budgétaires que lui impose le gouvernement depuis des années (1620) Le SCRS est chargé d'effectuer les vérifications d'antécédents dans le cas des immigrants et des revendicateurs du statut de réfugié.
Dealing with potential threats expediently and efficiently is what CSIS needs to do but it is unable to do that because of the resource cuts the government has hit it with over the last years (1620) It is the responsibility of CSIS to perform background checks on immigrants and refugee claimants.

Une célébration de cette nature est tout indiquée car en évoquant le passé on contribue à se débarrasser des stigmates millénaires qui ont marqué la femme dans sa cohabitation forcée avec la pauvreté, dans son infériorité face à l'éducation, dans sa fragilité naturelle qui l'expose à la violence gratuite, dans son éloignement forcé du pouvoir et du cadre décisionnel, dans sa santé affectée par les circonstances de la maternité, ou par la violence, voire l'exploitation sexuelle, dans le poids que la société lui impose en matière de responsabilité familiale, de fragilité économique et en termes d'emploi, dans le manque de temps à consacrer à sa propre personne et encore dans le statut complexe d'objet qui est le sien en termes de communication sociale, dans le trafic et l'exploitation sexuelle, enfin dans la liste interminable des droits de l'homme bafoués.
This kind of celebration makes sense because, by discussing the past, we give ourselves the opportunity to free ourselves of the stigma which has, throughout history, affected women because they have been forced to live in poverty, because they have had to accept second place in terms of education, and because they are naturally weaker, which exposes them to gratuitous violence, and to being forcibly excluded from positions of power and from the decision-making process. Furthermore, women have suffered because of their health, which is affected by motherhood, by violence, and even by sexual exploitation. They have also suffered from the burden society imposes on them in terms of family responsibility, a weak economic position and, as regards employment, from lack of time for themselves, and also, from the whole complex process of treating women as sexual objects, from which they suffer as regards the media, trafficking in women and sexual exploitation. The list of human rights which are abused where women are concerned simply goes on and on.