Traduction de «statuts est déclarée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]
staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]

la demande a été déclarée irrecevable | la demande a été déclarée non-recevable
the claim was dismissed

envoi à valeur déclarée | envoi avec valeur déclarée
insured item

Convention de 1951 concernant le statut des réfugiés | Convention de Genève concernant le statut des réfugiés | convention de Genève relative au statut des réfugiés | Convention relative au statut des réfugiés
1951 Refugee Convention | Convention relating to the Status of Refugees | Geneva Convention relating to the Status of Refugees

convention collective de travail déclarée de force obligatoire | CCT déclarée de force obligatoire | convention collective de travail avec déclaration d'extension | convention collective de travail étendue [ CCT dfo (a); CCT DFO (b) ]
collective employment contract declared generally applicable

zone déclarée sinistrée [ région déclarée sinistrée ]
declared disaster area

statut du fonctionnaire
regulations for civil servants

statut du personnel [ règlement du personnel | règles applicables au personnel ]
staff regulations [ staff rules ]

loi fédérale urgente | loi fédérale déclarée urgente
emergency federal act

Décision sur les cas où l'administration des douanes a des raisons de douter de la véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée [ DTA ]
Decision Regarding Cases where Customs Administrations have Reasons to Doubt the Truth or Accuracy of the Declared Value [ DTA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, la nouvelle loi sur le statut des juges réintroduit une disposition similaire à celle de la loi du 22 juillet 2016 déclarée inconstitutionnelle dans la décision du 11 août 2016.
In addition, the new Law on the status of judges reintroduces a provision similar to the one of the Law of 22 July 2016 which was declared unconstitutional in the judgment of 11 August 2016.

4. Si une clause des présents statuts est déclarée illégale, illicite, non avenue ou inapplicable par une juridiction, une entité ou une autorité compétente en vertu du droit applicable sur un territoire, cette clause est réputée supprimée des présents statuts à l’égard de ce seul territoire, sans que cela n’affecte:
4. If any term of these Statutes is found by any court or body or authority of competent jurisdiction to be illegal, unlawful, void or unenforceable under the laws of any jurisdiction, such term shall be deemed to be severed from this Agreement in respect only of such jurisdiction and this shall not affect:

le détenteur peut démontrer de manière satisfaisante, dans un délai de trente jours à compter de la date déclarée de la perte du document d'identification, que le statut de l'équidé comme animal destiné à l'abattage pour la consommation humaine n'a pas été compromis par un traitement médicamenteux;
the keeper can satisfactorily substantiate within 30 days of the declared date of loss of the identification document that the equine animal's status as intended for slaughter for human consumption has not been compromised by any medicinal treatment;

des informations à jour sur le statut sanitaire (par exemple, si la ferme, située dans un État membre, une zone ou un compartiment, est indemne de maladie, si elle est couverte par un programme visant le statut «indemne» ou si elle a été déclarée infectée par une maladie visée à l'annexe IV).
updated information on the health status (i.e. if the farm is disease-free (located in a Member State, zone or compartment), where the farm is under a programme with a view of achieving such status, or where the farm is declared infected by a disease referred to in Annex IV).

Ce que dit le général Morillon est sans doute vrai : il faudra également réactualiser les traités de Genève car la Convention prévoit certes le statut de prisonnier de guerre mais, quand le statut est incertain, il faut également prévoir l'existence de prisonniers d'une guerre non déclarée, lesquels ne doivent pas pour autant jouir de moins de garanties, de moins d'attention du point de vue du respect des droits de l'homme dans les conditions de détention.
General Morillon may well be right when he says that the Geneva treaties need to be updated, in that the Convention provides for the status of prisoner of war but, where such status is uncertain, provision needs to be made for the existence of prisoners of an undeclared war, for there is no reason why they should have fewer guarantees or receive less care in terms of respect for human rights as far as detention conditions are concerned.

b) soient ou puissent être déclarées nulles et non avenues ou soient modifiées les dispositions contraires au principe de l'égalité de traitement qui figurent dans les contrats ou les conventions collectives, dans les règlements intérieurs des entreprises, ainsi que dans les statuts des professions indépendantes et des organisations de travailleurs et d'employeurs.
(b) any provisions contrary to the principle of equal treatment which are included in contracts or collective agreements, internal rules of undertakings or rules governing the independent occupations and professions and workers' and employers' organisations are, or may be, declared null and void or are amended.

De nouvelles méthodes sont en cours d'expérimentation pour transformer l'activité informelle, souvent exercée par les minorités ethniques ou les gens du voyage, en activité déclarée, en fournissant compétences, statut, revenu et autonomie.
New methods are under experiment for transforming informal activity, often by ethnic minorities or travellers, into formal businesses, by providing skills, status, income and autonomy.

8. Sous réserve du point 9, une région déclarée officiellement indemne de brucellose conserve ce statut si tous les bovins âgés de plus de 24 mois sont soumis tous les trois ans à deux épreuves de l'anneau ou à une épreuve sérologique.
8. Subject to point 9, a region declared officially brucellosis free shall retain this status if all bovine animals over 24 months old are subjected to either two ring tests or one serological test every three years.