Vertaling van "statuts du comité monétaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Statuts du Comité monétaire
Rules governing the Monetary Committee

comité monétaire (UE) [ comité monétaire CE ]
Monetary Committee (EU) [ EC Monetary Committee ]

Statuts du Fonds monétaire international
Articles of Agreement of the International Monetary Fund

utilisation de mesures de change conformes aux statuts du Fonds monétaire international
use of exchange actions which are in conformity with the Articles of Agreement of the International Monetary Fund

comité monétaire
monetary committee

Comité monétaire et financier international [ CMFI | Comité intérimaire du Conseil des gouverneurs ]
International Monetary and Financial Committee [ IMFC | Interim Committee of the Board of Governors ]

Comité monétaire et financier international [ CMFI ]
International Monetary and Financial Committee [ IMFC ]

comité des statuts et règlements
committee on constitution and bylaws

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En remplacement, le nouvel article 130 du traité instituant la Communauté européenne prévoit que le Conseil crée un comité dénommé Comité de l'emploi, sur le modèle du Comité monétaire établi par l'Union économique et monétaire.
The new Article 130 of the EC Treaty replaces this Committee and requires the Council to establish an Employment Committee, on the lines of the Monetary Committee established by economic and monetary union.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32012D0245 - EN - 2012/245/UE: Décision du Conseil du 26 avril 2012 portant révision du statut du comité économique et financier // DÉCISION DU CONSEIL // du 26 avril 2012 // (2012/245/UE) // «STATUT DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET FINANCIER
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32012D0245 - EN - 2012/245/EU: Council Decision of 26 April 2012 on a revision of the Statutes of the Economic and Financial Committee // COUNCIL DECISION // of 26 April 2012 // (2012/245/EU) // ‘STATUTES OF THE ECONOMIC AND FINANCIAL COMMITTEE

Le 31 décembre 1998, le Conseil a arrêté la décision 1999/8/CE portant adoption du statut du comité économique et financier ; ce statut a été révisé par la décision 2003/476/CE du Conseil du 18 juin 2003 , afin que le comité puisse continuer à travailler efficacement après l’adhésion de dix États membres le 1er mai 2004.
On 31 December 1998, the Council adopted Decision 1999/8/EC adopting the Statutes of the Economic and Financial Committee ; these Statutes were revised by Council Decision 2003/476/EC of 18 June 2003 in order to ensure the continued effective functioning of the Committee after the accession of ten Member States on 1 May 2004.

2012/245/UE: Décision du Conseil du 26 avril 2012 portant révision du statut du comité économique et financier
2012/245/EU: Council Decision of 26 April 2012 on a revision of the Statutes of the Economic and Financial Committee

H. considérant que la représentation extérieure de l'Union sur la scène internationale va de cas où tous les États membres sont des membres à part entière et où l'Union fait fonction d'observateur (par exemple au Comité monétaire et financier international, au Comité de développement, au Conseil de l'Europe), à d'autres cas où tous les États membres ainsi que l'Union européenne sont des membres à part entière (par exemple à l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture et à l'OMC) ou des participants à part entière (par exemple au G8/G20), et passe par les cas des organisations où certains États membres font office de membres à part entière et où l'Union européenne n'a aucun statut (Conseil de sécurité des Nations unies, certaines institutions financières internationales (IFI)); considérant que les situations les plus complexes se présentent lorsque l'Union et ses États membres ont des compétences partagées ou combinent des compétences exclusives et partagées,
H. whereas the EU's external representation on the multilateral scene ranges from instances where all Member States are full members and the EU is an observer (e.g. IMFC, Development Committee, Council of Europe), via cases where all Member States plus the EU are full members (e.g. FAO, WTO) or full participants (e.g. G-8/G-20), to organisations in which some EU Member States act as full members and the EU has no status at all (UN Security Council, some international financial institutions (IFIs)); whereas the most complex situations arise where the EU and its Member States have shared competences, or combine exclusive and shared competences,

H. considérant que la représentation extérieure de l'Union sur la scène internationale va de cas où tous les États membres sont des membres à part entière et où l'Union fait fonction d'observateur (par exemple au Comité monétaire et financier international, au Comité de développement, au Conseil de l'Europe), à d'autres cas où tous les États membres ainsi que l'Union européenne sont des membres à part entière (par exemple à l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture et à l'OMC) ou des participants à part entière (par exemple au G8/G20), et passe par les cas des organisations où certains États membres font office de membres à part entière et où l'Union européenne n'a aucun statut (Conseil de sécurité des Nations unies, certaines institutions financières internationales (IFI)); considérant que les situations les plus complexes se présentent lorsque l'Union et ses États membres ont des compétences partagées ou combinent des compétences exclusives et partagées,
H. whereas the EU’s external representation on the multilateral scene ranges from instances where all Member States are full members and the EU is an observer (e.g. IMFC, Development Committee, Council of Europe), via cases where all Member States plus the EU are full members (e.g. FAO, WTO) or full participants (e.g. G-8/G-20), to organisations in which some EU Member States act as full members and the EU has no status at all (UN Security Council, some international financial institutions (IFIs)); whereas the most complex situations arise where the EU and its Member States have shared competences, or combine exclusive and shared competences,

5. Sur la base des dispositions du présent article, tant que la convertibilité totale de la monnaie tadjike au sens de l'article VIII des statuts du Fonds monétaire international (FMI) n'a pas été instaurée, la République du Tadjikistan peut, dans des circonstances exceptionnelles, appliquer des restrictions de change liées à l'octroi ou à l'obtention de crédits financiers à court et moyen termes, dans la mesure où ces restrictions lui sont imposées pour l'octroi de tels crédits et sont autorisées conformément à son statut au sein du FMI.
5. With reference to the provisions of this Article, until full convertibility of the Tajik currency within the meaning of Article VIII of the Articles of Agreement of the International Monetary Fund (IMF) is introduced, the Republic of Tajikistan may in exceptional circumstances apply exchange restrictions connected with the granting or taking-up of short- and medium-term financial credits to the extent that such restrictions are imposed on Tajikistan for the granting of such credits and are permitted according to the Republic of Tajikistan’s status under the IMF.

l'instauration d'un "Comité permanent des représentants des ministres des finances”, afin de faciliter le contrôle des institutions multilatérales et la prise de décision du nouveau "Comité monétaire et financier international”;
the introduction of a Standing Committee of Representatives of Finance Ministers to facilitate oversight of multilateral institutions and decision-taking by the new International Monetary and Financial Committee;

l’instauration d’un "Comité permanent des représentants des ministres des finances", afin de faciliter le contrôle des institutions multilatérales et la prise de décision du nouveau "Comité monétaire et financier international";
introduction of a Standing Committee of Representatives of Finance Ministers to facilitate oversight over multilateral institutions and decision-taking by the new International Monetary and Financial Committee;