Traduction de «statuts des banques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

statut de banque étrangère
foreign bank status

dispense relative au statut de banque étrangère
exemption from status of foreign bank

Ordre relatif à la dispense du statut de banque étrangère -- Abrogation
Foreign Bank Exemption Order, revocation

statuts du SEBC | statuts du SEBC et de la BCE | statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne
Statute of the ESCB | Statute of the ESCB and of the ECB | Statute of the European System of Central Banks and of the European Central Bank

statuts | statuts de la Banque européenne d'investissement | statuts de la BEI
EIB Statute | Statute | Statute of the European Investment Bank

Protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne
Protocol on the Statute of the European System of Central Banks and of the European Central Bank

statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]
staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]

Statut de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD)
Articles of Agreement of the International Bank for Reconstruction and Development (IBRD)

revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | asilé | asilée | demandeur d'asile | demanderesse d'asile | aspirant réfugié | aspirante réfugiée
refugee claimant

banque d'affaires | banque d'investissement | banque d'entreprise | banque de gros | banque de grandes clientèles
corporate bank | wholesale bank | investment bank | merchant bank

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Avis de la Commission sur la recommandation de la Banque centrale européenne concernant une modification de l'article 22 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne // Strasbourg, le 3 octobre 2017
Commission Opinion on the Recommendation of the European Central Bank amending Article 22 of the Statute of the European System of Central Banks and the European Central Bank // Strasbourg, 3 October 2017

Le 23 juin 2017, la Banque centrale européenne (BCE) a adopté une recommandation visant à modifier l'article 22 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne.
The European Central Bank (ECB) adopted a recommendation with a view to amending Article 22 of the Statute of the European System of Central Banks and the European Central Bank on 23 June 2017.

Avis de la Commission sur la recommandation de la Banque centrale européenne concernant une modification de l'article 22 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne
Commission Opinion on the Recommendation of the European Central Bank amending Article 22 of the Statute of the European System of Central Banks and the European Central Bank

Si un agent déclarant, résidant dans un État membre participant, est suspecté, au sens de l'article 7, paragraphe 2, de non-respect des obligations de déclaration statistique à la BCE, la BCE et, conformément à l'article 5.2 des statuts, la banque centrale nationale de l'État membre participant concerné, ont le droit de vérifier l'exactitude et la qualité des informations statistiques et de procéder à leur collecte obligatoire.
If a reporting agent residing in a participating Member State is suspected of an infringement, as set out in Article 7(2), of the ECB’s statistical reporting requirements, the ECB and, in accordance with Article 5.2 of the Statute, the national central bank of the participating Member State concerned shall have the right to verify the accuracy and quality of the statistical information and to carry out its compulsory collection.

1. Si un agent déclarant, résidant dans un État membre participant, est suspecté, au sens de l'article 7, paragraphe 2, de non-respect des obligations de déclaration statistique à la BCE, la BCE et, conformément à l'article 5.2 des statuts, la banque centrale nationale de l'État membre participant concerné, ont le droit de vérifier l'exactitude et la qualité des informations statistiques et de procéder à leur collecte obligatoire.
1. If a reporting agent residing in a participating Member State is suspected of an infringement, as set out in Article 7(2), of the ECB’s statistical reporting requirements, the ECB and, in accordance with Article 5.2 of the Statute, the national central bank of the participating Member State concerned shall have the right to verify the accuracy and quality of the statistical information and to carry out its compulsory collection.

(18) Si la force de la BEI réside dans la spécificité que lui confère son statut de banque d'investissement, il n'en demeure pas moins que ses opérations de financement doivent contribuer aux principes généraux, visés à l'article 21 du traité sur l'Union européenne, qui guident l'action extérieure de l'Union, à savoir la promotion et la consolidation de la démocratie et de l'État de droit, des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'établissement de partenariats avec des pays tiers et la mise en œuvre des engagements et des accords internationaux, notamment en matière d'environnement, auxquels l'Union est partie.
(18) While the EIB's strength remains its distinctiveness as an investment bank, EIB financing operations should contribute to the general principles guiding Union external action, as referred to in Article 21 of the Treaty on European Union (TEU), of promoting and consolidating democracy and the rule of law, human rights and fundamental freedoms, the building of partnerships with third countries and to the implementation of international commitments and agreements, including environmental agreements to which the Union is a party.

(18) Si la force de la BEI réside dans la spécificité que lui confère son statut de banque d'investissement, il n'en demeure pas moins que ses opérations de financement doivent contribuer aux principes généraux, visés à l'article 21 du traité sur l'Union européenne, qui guident l'action extérieure de l'Union, à savoir la promotion et la consolidation de la démocratie et de l'État de droit, des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et la mise en œuvre des accords internationaux en matière d'environnement auxquels l'Union est partie.
(18) While the EIB’s strength remains its distinctiveness as an investment bank, EIB financing operations should contribute to the general principles guiding Union external action, as referred to in Article 21 of the Treaty on European Union (TEU), of promoting and consolidating democracy and the rule of law, human rights and fundamental freedoms, and to the implementation of international environmental agreements to which the Union is a party.

(21) Si la force de la BEI réside dans la spécificité que lui confère son statut de banque d'investissement publique dont le mandat consiste à fournir des prêts à long terme afin d'atteindre les objectifs politiques fixés par ses actionnaires , il n'en demeure pas moins que ses opérations de financement devraient contribuer aux principes généraux qui guident l'action extérieure de l'Union, visés à l'article 21 du traité sur l'Union européenne , à savoir consolider et soutenir la démocratie, l'État de droit, les droits de l'homme et les libertés fondamentales, ainsi qu'à la mise en œuvre des engagements et accords internationaux auxquels l'Union est partie, y compris en matière d'environnement.
(21) While the EIB's strength remains its distinctive model as a publicly owned investment bank whose remit is that of providing long-term lending so as to meet the policy goals set by its shareholders , EIB financing operations should contribute to the general principles guiding Union external action, as referred to in Article 21 TEU , of consolidating and supporting democracy and the rule of law, human rights and fundamental freedoms, and to the implementation of international commitments and agreements, including environmental agreements to which the Union is a party.

Le règlement (CE) no 2532/98 du Conseil est fondé sur l'article 132, paragraphe 3, du TFUE et sur l'article 34, paragraphe 3, des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après dénommés «statuts»), qui habilitent le Conseil à fixer les limites et conditions dans lesquelles la Banque centrale européenne (BCE) peut infliger aux entreprises des amendes et des astreintes en cas de non-respect de ses règlements et de ses décisions.
Regulation (EC) No 2532/98 is founded on Article 132(3) TFEU and Article 34.3 of the Statute of the European System of Central Banks and of the European Central Bank (hereinafter the ‘Statute’) that empower the Council to establish the limits and the conditions for the European Central Bank (hereinafter the ‘ECB’) to impose fines or periodic penalty payments on undertakings for failure to comply with obligations under its regulations and decisions.

14.2. Les statuts des banques centrales nationales prévoient en particulier que la durée du mandat du gouverneur d'une banque centrale nationale n'est pas inférieure à cinq ans.
14.2. The statutes of the national central banks shall, in particular, provide that the term of office of a Governor of a national central bank shall be no less than five years.