Traduction de «statuts de toutes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

assister à toute procédure engagée devant un arbitre et un membre de la Section du statut de réfugié [ assister à toute procédure engagée devant un arbitre et un commissaire de la Section du statut de refugié ]
attend any proceedings before an adjudicator and a member of the Refugee Division

statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]
staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]

statut | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union européenne | statut des fonctionnaires des Communautés européennes et régime applicable aux autres agents de ces Communautés
Staff Regulations | Staff Regulations of officials of the European Communities and the Conditions of Employment of other servants of the European Communities | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of other servants of the Union

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés
Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status

Convention de 1951 concernant le statut des réfugiés | Convention de Genève concernant le statut des réfugiés | convention de Genève relative au statut des réfugiés | Convention relative au statut des réfugiés
1951 Refugee Convention | Convention relating to the Status of Refugees | Geneva Convention relating to the Status of Refugees

femme à tout faire | homme à tout faire | homme à tout faire/femme à tout faire
building handywoman | building maintenance technician | building handyperson | handyman

route d'accès praticable en tout temps [ voie d'accès praticable en tout temps | chemin d'accès praticable en tout temps | voie d'accès carrossable en tout temps | voie d'accès carrossable en tous temps | route d'accès tout temps | chemin d'accès tout temps | voie d'accès «tout-temps» | route d’accès tous- ]
all-weather access road

tout versant et toute altitude [ toute orientation et toute altitude | toute exposition et toute altitude ]
all aspects and elevations

statut du fonctionnaire
regulations for civil servants

statut du personnel [ règlement du personnel | règles applicables au personnel ]
staff regulations [ staff rules ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

* Harmoniser les droits des réfugiés et des immigrants et améliorer leur statut dans toute l'Europe.
* Harmonise the rights of refugees and immigrants and enhance their status throughout Europe.

Un accusé de réception de la demande de modification du statut de la carte est délivré pour toute demande de modification de statut ou toute réponse à une telle demande».
In all cases, a Modify Card Status request or response shall be acknowledged with a Modify Card Status acknowledgment’.

Un accusé de réception de la demande de modification du statut de la carte est délivré pour toute demande de modification de statut ou toute réponse à une telle demande.
In all cases, a Modify Card Status request or response shall be acknowledged with a Modify Card Status acknowledgment.

1. La convention et les statuts et toute modification ultérieure de ceux-ci sont enregistrés ou publiés, ou les deux, dans l'État membre dans lequel le GECT concerné a son siège, conformément au droit national applicable de cet État membre.
1. The convention and the statutes and any subsequent amendments thereto shall be registered or published, or both, in the Member State where the EGTC concerned has its registered office, in accordance with the applicable national law of that Member State.

1. encourage les États membres à tirer parti de cet élan actuel pour œuvrer en faveur de l'introduction globale et rapide du statut, avec toutes les garanties de transparence, pour supprimer les obstacles à l'activité transfrontalière des fondations et pour encourager la création de nouvelles fondations répondant aux besoins des personnes résidant sur le territoire de l'Union ou poursuivant des missions d'utilité publique ou d'intérêt général; souligne que la création d'un tel statut contribuerait à la mise en œuvre d'une authentique citoyenneté européenne et ouvrirait la voie à l'élaboration d'un statut de l'association européenne;
1. Encourages the Member States to use the existing momentum to work for the swift introduction of the Statute on a comprehensive basis, with all guarantees of transparency, so that barriers to foundations’ cross-border work can be dismantled, and new foundations can be set up to meet the needs of the people living in the EU or to work in the public good or further the interests of society; stresses that establishing the Statute would contribute to the implementation of genuine EU citizenship and pave the way for a statute for a European organisation;

2. encourage les États membres à tirer parti de cet élan pour œuvrer en faveur de l'introduction globale et plus rapide du statut, avec toutes les garanties de transparence, pour supprimer les obstacles à l'activité transfrontalière des fondations et pour encourager la création de nouvelles fondations répondant aux besoins des personnes résidant sur le territoire de l'Union ou poursuivant des missions d'utilité publique ou d'intérêt général; souligne que la création d'un tel statut participe à la mise en œuvre de la citoyenneté européenne et devrait s'accompagner de la mise en chantier d'un statut de l'association européenne;
2. Encourages the Member States to use the momentum to work for the swift introduction of the Statute on a comprehensive basis, with all guarantees of transparency, so that barriers to foundations’ cross-border work can be dismantled and new foundations can be set up to meet the needs of the people living in the EU or to work in the public good or further the interests of society; stresses that establishing the Statute would contribute to the implementation of a genuine EU citizenship and pave the way for a statute for a European organisation;

Le directeur de l’[EPSO] exerce les pouvoirs qui sont dévolus à l’autorité investie du pouvoir de nomination en vertu de l’article 90 du statut, pour toutes demandes ou réclamations relatives aux tâches de l’[EPSO].
The Head of [EPSO] shall exercise the powers conferred on the appointing authority under Article 90 of the Staff Regulations in respect of all requests or complaints relating to the tasks of [EPSO].

Cette question a été examinée en détail dans une étude commandée par la commission des affaires constitutionnelles (AFCO), qui, à ce qu’il me semble, démontre clairement que l’instauration d’un tel statut pose toute une série de problèmes complexes d’ordre constitutionnel, politique et pratique.
This issue is addressed in some detail in a study that was commissioned by the Committee on Constitutional Affairs (AFCO) and I believe that the study itself clearly demonstrates that a range of complicated constitutional, political and practical issues are at stake with regard to establishing such a statute.

Les conclusions du Conseil européen de Tampere prévoient, certes, un rapprochement du statut juridique des ressortissants de pays tiers de celui des ressortissants des États membres (paragraphe 21), mais un alignement dans le sens d'une égalité des statuts supprimerait toute incitation à adhérer au pacte social du pays d'accueil, démarche souhaitable pour l'intégration.
Although the Tampere conclusions provide for an approximation of the legal status of third-country nationals to that of Member State nationals (paragraph 21), harmonisation in the form of equal status would do away with any incentive to seek citizenship of the host Member State, a step which third-country nationals should be encouraged to take with a view to fostering integration.

Alors, Monsieur le Président en exercice du Conseil, puisque le Haut représentant a maintenant sa place dans les négociations, ce dont nous nous félicitons tous, je vous demande si le moment ne vous paraît pas venu d'une initiative forte de l'Union européenne offrant ses bons offices aux deux parties pour trouver à Jérusalem un statut que toutes deux puissent accepter et, pourquoi pas, pour en garantir l'application.
Well, Mr President-in-Office of the Council, since the High Representative is now participating in the negotiations, which is something we all welcome, I would ask you whether the time has not come for a powerful initiative from the European Union, which might offer its services to both sides in order to arrive at a status for Jerusalem that both find acceptable and, why not, to ensure that this is enforced.