Traduction de «statutaires et correspondent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prêt correspondant aux activités statutaires [ prêt de développement à court terme ]
operational loan

Définition: Les limites des territoires cutanés anesthésiés correspondent plus aux conceptions personnelles du patient sur le fonctionnement du corps qu'à des connaissances médicales. Il peut y avoir atteinte de certains types de sensibilité, avec conservation des autres, ne correspondant à aucune lésion neurologique connue. La perte de sensibilité peut s'accompagner de paresthésies. La perte de la vision ou de l'audition est rarement totale dans les troubles dissociatifs. | Surdité psychogène
Definition: Anaesthetic areas of skin often have boundaries that make it clear that they are associated with the patient's ideas about bodily functions, rather than medical knowledge. There may be differential loss between the sensory modalities which cannot be due to a neurological lesion. Sensory loss may be accompanied by complaints of paraesthesia. Loss of vision and hearing are rarely total in dissociative disorders. | Psychogenic deafness

EST UN (mise en correspondance)
ISA (mapping)

comptoir de vente par correspondance | comptoir postal | entreprise d'achat et de vente par correspondance | etablissement de vente par correspondance | magasin de vente par correspondance | maison à commandes par la poste | maison de vente par correspondance | maison de ventes par la poste | societe de vente par correspondance
mail order business | mail order company | mail order firm | mail order house

code de correspondance | liste de correspondance | liste des numéros de correspondance | tableau de correspondance
conversion key

taux tarifaire statutaire [ taux statutaire ]
statutory tariff rate [ statutory rate ]

jour férié [ fête légale | jour de fête légale | jour férié public | congé statutaire | jour férié statutaire ]
legal holiday [ public holiday | general holiday | statutory holiday | official holiday ]

rencontre par correspondance
Letter encounter

maladies endémiques dues à une insuffisance en iode de l'environnement soit directe, soit résultant d'une insuffisance thyroïdienne maternelle. Certaines de ces maladies ne correspondent pas à une hypothyroïdie en cours mais sont la conséquence d'une sécrétion anormale de l'hormone thyroïdienne au cours du développement du fœtus. Le goitre endémique peut y être associé.
endemic conditions associated with environmental iodine deficiency either directly or as a consequence of maternal iodine deficiency. Some of the conditions have no current hypothyroidism but are the consequence of inadequate thyroid hormone secretion in the developing fetus. Environmental goitrogens may be associated.

Définition: Etats psychotiques répondant aux critères généraux de la schizophrénie, mais ne correspondant à aucune des formes cliniques décrites en F20.0-F20.2, ou répondant simultanément aux critères de plusieurs de ces formes, sans prédominance nette d'un groupe déterminé de caractéristiques diagnostiques. | Schizophrénie atypique
Definition: Psychotic conditions meeting the general diagnostic criteria for schizophrenia but not conforming to any of the subtypes in F20.0-F20.2, or exhibiting the features of more than one of them without a clear predominance of a particular set of diagnostic characteristics. | Atypical schizophrenia

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

«valeur comptable réglementaire», la valeur d’un actif telle qu’elle a été enregistrée dans la comptabilité établie conformément aux dispositions réglementaires et soumise à un audit, qui tient compte de l’utilisation et de la durée de vie réelles des actifs, qui sont généralement plus longues que celles qui sont enregistrées dans les comptes statutaires et correspondent davantage aux durées de vie techniques.
‘Regulatory accounting value’ is the value of an asset as recorded in the audited regulatory accounts of an undertaking which considers actual utilisation and lifetimes of the assets, which are typically longer than those recorded in statutory accounts and which are more in line with technical lifetimes.

«valeur comptable réglementaire», la valeur d’un actif telle qu’elle a été enregistrée dans la comptabilité établie conformément aux dispositions réglementaires et soumise à un audit, qui tient compte de l’utilisation et de la durée de vie réelles des actifs, qui sont généralement plus longues que celles qui sont enregistrées dans les comptes statutaires et correspondent davantage aux durées de vie techniques;
‘Regulatory accounting value’ is the value of an asset as recorded in the audited regulatory accounts of an undertaking which considers actual utilisation and lifetimes of the assets, which are typically longer than those recorded in statutory accounts and which are more in line with technical lifetimes.

La sécurité de ce bâtiment peut-être, et d'autres bâtiments de la région de la capitale nationale, et certainement les édifices du Centre, de l'Est et de l'Ouest et le gros des bureaux fédéraux, est aux mains d'agents qui jouissent de droits statutaires de négociation collective, qui appartiennent à un syndicat et qui bénéficient des avantages correspondants.
The security of perhaps this building and other buildings in the national capital area, and certainly the Centre, East, and West Blocks and the core of where the federal government is housed, is in the hands of officers who enjoy statutory collective bargaining rights, belong to a union, and contribute to the welfare of a membership.

Le coût des mesures prises pour prévenir la défaillance d’un établissement de crédit ne devrait pas dépasser les coûts liés à l’exercice des mandats statutaires ou contractuels des SGD correspondants en ce qui concerne la protection des dépôts garantis dans l’établissement de crédit ou l’établissement lui-même.
The costs of the measures taken to prevent the failure of a credit institution should not exceed the costs of fulfilling the statutory or contractual mandates of the respective DGS with regard to protecting covered deposits at the credit institution or the institution itself.

J'espère toutefois que vous ne vous contenterez pas de remplacer une exemption statutaire par une exemption réglementaire et que vous jugerez bon de modifier le projet de loi de façon à ce que les responsabilités des fabricants de tabac correspondent à celles des autres fabricants.
I hope you'll go further, however, than just changing a statutory exemption into a regulatory exemption, and that you'll see the value of amending the bill to bring tobacco companies' responsibilities in line with those of other manufacturers.

Dans le cas où le volume des échanges correspondant à l'instrument financier considéré ne peut être calculé en raison de l'insuffisance ou de l'absence de données, et où l'émetteur a son siège statutaire dans un État membre, le marché le plus pertinent en termes de liquidité est celui de l'État membre du siège statutaire de l'émetteur.
Where the turnover for the relevant financial instrument cannot be calculated by reason of insufficient or non-existent data and the issuer has its registered office in a Member State, the most relevant market shall be the market of the Member State where the registered office of the issuer is situated.

Le dispositif juridique mis en place pour la privatisation de Portugal Telecom prévoit des actions privilégiées (actions A dont la majorité est détenue par des entités publiques/étatiques. Même si le nombre d’actions A a été réduit au cours des phases successives de privatisation, les privilèges correspondants, tels que définis dans les statuts, ont été maintenus. Ces privilèges incluent notamment le pouvoir de désigner un tiers des administrateurs de la société et son président, ainsi que plusieurs droits de veto sur les résolutions portant nomination des membres du conseil d’administration et du conseil de surveillance, les décisions d'affectation des bénéfices, les augmentations de capital, les émissions d’obligations, l’ouverture de succursales et les changements de siège statutaire, la modification des statuts, l’approbation des prises de participation – par des actionnaires engagés dans une activité concurrente – supérieures à 10 % des actions ordinaires de la société. La Commission craint que ces pouvoirs spéciaux ne soient contraires aux dispositions du traité (ses articles 56 sur la libre circulation des capitaux et 43 sur le droit d’établissement) en imposant des restrictions injustifiées à la libre circulation des capitaux et au droit d’établissement dans la mesure où ils constituent un obstacle à la fois à l’investissement direct et aux investissements de portefeuille.
The legal framework governing the privatisation of Portugal Telecom provided for privileged shares (A-shares), the majority of which were to be held by the State/public entities. Although the number of A-shares was reduced during the successive privatisation phases, the corresponding privileges, as defined in the Articles of Association of the Company, were maintained. These privileges include special power to appoint one third of the board and the chairman of the company and several veto powers on resolutions on the election of Directors and the audit board; decisions on profit distributions; capital increases; bond issues; opening of branches and changes in the registered office; changes in the Articles of Association; approval of holdings - by shareholders engaged in a competing activity - above 10% of the company's ordinary shares. The Commission is concerned that, in violation of EC Treaty rules (Article 56-Free movement of capital and Article 43-Right of Establishment), these special powers constitute an unjustified restriction on the free movement of capital and the right of establishment, in so far as they hinder both direct investment and portfolio investment.

En outre, un nouveau considérant clarifie les circonstances permettant de renverser la présomption selon laquelle le centre des intérêts principaux d’une personne morale correspond au lieu du siège statutaire; le libellé de ce considérant provient de la décision «Interedil» de la Cour de justice de l’Union européenne[7].
In addition, a new recital clarifies the circumstances in which the presumption that the COMI of a legal person is located at the place of its registered office can be rebutted; the language of this recital is taken from the "Interedil" decision of the Court of Justice of the European Union[7].

Ces estimations portent sur les besoins globaux, en personnels statutaires et en experts nationaux détachés, correspondant à l'ensemble des actions envisagées dans le cadre de la réforme.
The following estimates are for the overall requirements involving permanent staff and seconded national experts, corresponding to the various projects planned as part of the reform.