Vertaling van "statutaires directs annuels " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Déclaration statutaire - Directive sur les postes isolés
Statutory Declaration - Isolated Post Directive

Déclaration statutaire - Direction des pensions de retraite
Statutory Declaration - Superannuation Directorate

Directive annuelle d'instruction
Annual Training Directive

quatrième directive sur les comptes annuels
fourth Directive on annual accounts

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne les titres de créance déjà admis à la négociation sur un marché réglementé avant le 1er janvier 2005 et émis par un émetteur ayant son siège statutaire dans un pays tiers, l'État membre d'origine peut, sous certaines conditions, exempter l'émetteur de l'obligation d'établir des rapports financiers annuels conformément aux normes imposées par la présente directive.
As regards debt securities admitted to trading on a regulated market prior to 1 January 2005 and issued by issuers incorporated in a third country, the home Member State may under certain conditions allow issuers not to prepare annual financial reports in accordance with the standards required under this Directive.

lorsque l'émetteur a son siège statutaire dans un pays tiers, l'État membre de l'autorité compétente auprès de laquelle il est tenu de déposer une information annuelle en vertu de l'article 10 de la directive 2003/71/CE.
where the issuer is incorporated in a third country, the Member State in which it is required to file the annual information with the competent authority in accordance with Article 10 of Directive 2003/71/EC.

3. Lorsque l'émetteur doit établir des comptes consolidés conformément à la septième directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 concernant les comptes consolidés (15), les états financiers ayant fait l'objet d'un audit comprennent ces comptes consolidés établis conformément au règlement (CE) no 1606/2002 ainsi que les comptes annuels de la société mère établis conformément au droit interne de l'État membre dans lequel la société mère a son siège statutaire.
3. Where the issuer is required to prepare consolidated accounts according to the Seventh Council Directive 83/349/EEC of 13 June 1983 on consolidated accounts (15), the audited financial statements shall comprise such consolidated accounts drawn up in accordance with Regulation (EC) No 1606/2002 and the annual accounts of the parent company drawn up in accordance with the national law of the Member State in which the parent company is incorporated.

3. Lorsque l'émetteur doit établir des comptes consolidés conformément à la septième directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 concernant les comptes consolidés , les états financiers ayant fait l'objet d'un audit comprennent ces comptes consolidés établis conformément au règlement (CE) no 1606/2002 ainsi que les comptes annuels de la société mère établis conformément au droit interne de l'État membre dans lequel la société mère a son siège statutaire.
3. Where the issuer is required to prepare consolidated accounts according to the Seventh Council Directive 83/349/EEC of 13 June 1983 on consolidated accounts , the audited financial statements shall comprise such consolidated accounts drawn up in accordance with Regulation (EC) No 1606/2002 and the annual accounts of the parent company drawn up in accordance with the national law of the Member State in which the parent company is incorporated.

Honorables sénateurs, le Parlement fédéral formé après la Confédération a choisi d'adopter les mots «fixés et payés» de l'article 100, mais les salaires ne seraient pas fixés par le processus budgétaire annuel normal du Parlement, les crédits et le Budget des dépenses, mais plutôt par imputation directe au Trésor, c'est-à-dire par frais statutaires.
Honourable senators, the post-Confederation Dominion Parliament chose to implement from section 100 the words " fixed and provided financially," not by Parliament's usual financial annual process, the Supply and Estimates process, but rather by direct charge against the Consolidated Revenue Fund; that is, by a statutory charge.

Donc, peut-être avons-nous des quotas plus généreux, mais pour ce qui est des retombées financières, et je parle ici des programmes statutaires directs annuels, on perd 800 millions de dollars par année.
So maybe our quotas are in fact more generous, but as far as financial fallouts are concerned, and I am talking here about direct annual statutory programs, we are losing $800 million a year.