Vertaling van "statutaires au sein " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agents statutaires | personnel statutaire
staff covered by the Staff Regulations

ressources statutaires et non statutaires
in-house and outside staff

taux tarifaire statutaire [ taux statutaire ]
statutory tariff rate [ statutory rate ]

jour férié [ fête légale | jour de fête légale | jour férié public | congé statutaire | jour férié statutaire ]
legal holiday [ public holiday | general holiday | statutory holiday | official holiday ]

réfugié reconnu | réfugiée reconnue | réfugié statutaire | réfugiée statutaire
recognised refugee

reconstruction d'une papille du sein à partir de la papille du sein controlatéral
Nipple sharing technique

Seine River First Nation [ bande de Seine River | Première Nation de Seine River ]
Seine River First Nation [ Seine River Band ]

alimentation au sein | allaitement au sein | allaitement naturel
breast feeding

réserve statutaire
statutory reserve

disposition statutaire
provision of the articles of incorporation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Conseil des dirigeants du sud-ouest a à présent pris le contrôle de la planification et se charge de l’approuver – ce qui constitue un exemple classique de pouvoirs réglementaires confiés à un organe non statutaire au sein de l’UE.
The South-West Leaders’ Council has now assumed control of, and approval for, planning – a classic EU example of statutory powers being vested in a non-statutory body.

L'exercice d'un pouvoir statutaire pour exiger la tenue d'une élection, soit en vertu de la Loi sur les Indiens, soit, peut-être à l'avenir, en vertu de la proposition de Loi sur les élections au sein de premières nations, demeure une solution de dernier recours.
The exercise of a statutory power requiring the holding of an election, either under the Indian Act or perhaps in the future under the proposed First Nations Elections Act, remains an option of last resort.

A. considérant que les articles 49 et 54 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne garantissent la liberté d'établissement pour toutes les sociétés; considérant que la mobilité transfrontalière des sociétés constitue un des éléments essentiels de l'achèvement du marché intérieur; considérant qu'il convient de relever le manque d'uniformité de la législation en matière de transfert et de modalités de transfert du siège, statutaire ou réel, d'une société de droit national existante, d'un État membre vers un autre État membre, au sein du marché unique et le risque que cela comporte pour l'emploi, ainsi que les difficultés administratives, les coûts générés, les implications sociales et l'absence de sécurité juridique;
A. whereas Articles 49 and 54 of the Treaty on the Functioning of the European Union guarantee freedom of establishment for all companies and firms; whereas cross-border company migration is one of the crucial elements in the completion of the internal market; whereas the lack of consistency in legislation on transfers and on procedures for transferring the registered office or real head office of an existing company or firm incorporated under national law from one Member State to another, within the single market, and the associated risks in terms of employment, as well as the administrative difficulties, the costs generated, the social implications and the lack of legal certainty should be noted;

A. considérant que les articles 49 et 54 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne garantissent la liberté d'établissement pour toutes les sociétés; considérant que la mobilité transfrontalière des sociétés constitue un des éléments essentiels de l'achèvement du marché intérieur; considérant qu'il convient de relever le manque d'uniformité de la législation en matière de transfert et de procédures de transfert du siège, statutaire ou réel, d'une société de droit national existante, d'un État membre vers un autre État membre, au sein du marché unique et le risque que cela comporte pour l'emploi, ainsi que les difficultés administratives, les coûts générés, les implications sociales et l'absence de sécurité juridique;
A. whereas Articles 49 and 54 of the Treaty on the Functioning of the European Union guarantee freedom of establishment for all companies and firms; whereas cross-border company migration is one of the crucial elements in the completion of the internal market; whereas the lack of consistency in legislation on transfers and on procedures for transferring the registered office or real head office of an existing company or firm incorporated under national law from one Member State to another, within the single market, and the associated risks in terms of employment, as well as the administrative difficulties, the costs generated, the social implications and the lack of legal certainty should be noted;

Pour la deuxième question, qui concerne la 14 directive sur le droit des sociétés, nous avions suggéré un moyen supplémentaire d'améliorer la mobilité, à savoir une directive stipulant les conditions du transfert du siège statutaire au sein de l'Union européenne.
In answer to the second, concerning the 14th company law directive, we had suggested that a further means of improving mobility might be a directive stipulating the conditions for the transfer of registered offices in the European Union.

Je peux seulement dire que, si une société ne peut déplacer son siège statutaire au sein du marché unique sauf si elle crée une nouvelle société dans un autre pays et ensuite fusionne avec elle, ces règles sont à peine représentatives des moyens d’évitement de la paperasse ou de minimisation des coûts.
I can only say that, if a company cannot move its registered office within the single market unless it founds a new company in another country and then merges with it, the present rules are scarcely exemplary as a means of avoiding red tape or minimising costs.

En vertu du système actuel, une fois déposée une demande de déclaration de délinquant dangereux et une fois l'évaluation effectuée, si la Couronne prouve hors de tout doute raisonnable que tous les critères statutaires en vue de la déclaration de délinquant dangereux ont été satisfaits hors de tout doute raisonnable, le juge doit se pencher sur la question de savoir si le risque que pose le délinquant dangereux pour la collectivité peut être contrôlé au sein de celle-ci.
Under the current system, once an application for a dangerous offender hearing has been filed and the assessment has already taken place, if the Crown proves beyond a reasonable doubt that all of the statutory criteria for declaring the offender a dangerous offender have been met beyond a reasonable doubt, the judge must look to see whether or not the threat and risk the dangerous offender poses to the community can be controlled within the community.

Deux consultations publiques conduites en 1997 et en 2002 ont mis en exergue une demande pressante des opérateurs du marché d'assurer rapidement au sein de l'Union, par voie législative, la possibilité pour les sociétés de transférer leur siège statutaire d'un Etat membre à l'autre sans devoir procéder à une mise en liquidation dans l'Etat membre d'origine.
Two public consultation exercises in 1997 and 2002 highlighted a pressing need on the part of market operators for legislation at EU level allowing companies to transfer their registered office from one Member State to another without first having to be wound up in their home Member State.

- entretiennent nécessairement des contacts étroits avec des autorités nationales, régionales et locales dans le cadre de leurs rôles statutaires au sein des États membres.
- necessarily have close contacts with national, regional and local authorities in their statutory roles within Member States.

Son double mandat consiste à appuyer le Conseil du Trésor en sa qualité de comité de ministres et à s'acquitter des responsabilités statutaires qui lui incombent à titre d'organisme central au sein du gouvernement.
The secretariat's dual mandate is to support the Treasury Board as a committee of ministers and to fulfil its statutory responsibilities as a central agency within government.