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Accorder des dommages-intérêts
Accorder les dommages-intérêts
Adjuger des dépens
Adjuger des frais
Adjuger les dépens à quelqu'un
Appartenir à quelqu'un de faire quelque chose
Attribuer des dépens à quelqu'un
Casser la tête à quelqu'un
Casser les couilles de quelqu'un
Casser les pieds de quelqu'un
Casser les pieds à quelqu'un
Cautionner quelqu'un
Condamner quelqu'un aux dépens
Devenir exigible pour quelqu'un
Dispenser quelqu'un de quelque chose
Donner caution pour quelqu'un
Fournir caution pour quelqu'un
Frapper quelqu'un d'une mesure de renvoi
Frapper quelqu'un d'une ordonnance de renvoi
Frapper quelqu'un de renvoi
Il est du devoir de quelqu'un de
Incomber à quelqu'un de faire quelque chose
Mettre les dépens à la charge de quelqu'un
Montant de l'indemnité
Porter sur les nerfs de quelqu'un
Prendre une mesure de renvoi contre quelqu'un
Prononcer le renvoi de quelqu'un
Quelqu'un est tenu de
Rendre une ordonnance de renvoi contre quelqu'un
Revenir de droit à quelqu'un
Revenir à quelqu'un
Répondre de quelqu'un
Se dispenser de
Se porter caution pour quelqu'un
Se porter garant de quelqu'un
Sentence
Sentence
Sentence arbitrale
Stress
Taper sur les nerfs de quelqu'un
être dévolu à quelqu'un

Traduction de «statutaire quelques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Définition: Trouble transitoire, survenant chez un individu ne présentant aucun autre trouble mental manifeste, à la suite d'un facteur de stress physique et psychique exceptionnel et disparaissant habituellement en quelques heures ou en quelques jours. La survenue et la gravité d'une réaction aiguë à un facteur de stress sont influencées par des facteurs de vulnérabilité individuels et par la capacité du sujet à faire face à un traumatisme. La symptomatologie est typiquement mixte et variable et comporte initialement un état d'hébétu ...[+++]

Definition: A transient disorder that develops in an individual without any other apparent mental disorder in response to exceptional physical and mental stress and that usually subsides within hours or days. Individual vulnerability and coping capacity play a role in the occurrence and severity of acute stress reactions. The symptoms show a typically mixed and changing picture and include an initial state of daze with some constriction of the field of consciousness and narrowing of attention, inability to comprehend stimuli, and disorientation. This state may be followed either by further withdrawal from the surrounding situation (to th ...[+++]


Définition: Trouble dans lequel l'enfant, dont le langage s'est auparavant développé normalement, perd ses acquisitions de langage, à la fois sur le versant expressif et réceptif, tout en gardant une intelligence normale. La survenue du trouble s'accompagne d'anomalies paroxystiques à l'EEG et, dans la plupart des cas, de crises d'épilepsie. Le trouble apparaît habituellement entre trois et sept ans, avec perte du langage en quelques jours ou quelques semaines. La succession dans le temps, entre le début des crises épileptiques et la perte du langage, est assez variable, l'une des deux manifestations précédant l' ...[+++]

Definition: A disorder in which the child, having previously made normal progress in language development, loses both receptive and expressive language skills but retains general intelligence; the onset of the disorder is accompanied by paroxysmal abnormalities on the EEG, and in the majority of cases also by epileptic seizures. Usually the onset is between the ages of three and seven years, with skills being lost over days or weeks. The temporal association between the onset of seizures and loss of language is variable, with one preceding the other (either way round) by a few months to two years. An inflammatory encephalitic process ha ...[+++]


Définition: Groupe hétérogène de troubles caractérisés par la survenue aiguë de symptômes psychotiques tels que des idées délirantes, des hallucinations, des perturbations des perceptions et par une désorganisation massive du comportement normal. Une survenue aiguë est définie comme étant l'apparition, allant crescendo, d'un tableau clinique manifestement pathologique, en deux semaines au plus. Ces troubles ne comportent aucun élément en faveur d'une étiologie organique. Ils s'accompagnent souvent d'une perplexité ou d'une hébétude, mais les perturbations de l'orientation dans le temps, dans l'espace, et quant à la personne, ne sont pas suffisamment persistantes ou graves pour répondre aux critères d'un delirium d'origine organique (F05.-). ...[+++]

Definition: A heterogeneous group of disorders characterized by the acute onset of psychotic symptoms such as delusions, hallucinations, and perceptual disturbances, and by the severe disruption of ordinary behaviour. Acute onset is defined as a crescendo development of a clearly abnormal clinical picture in about two weeks or less. For these disorders there is no evidence of organic causation. Perplexity and puzzlement are often present but disorientation for time, place and person is not persistent or severe enough to justify a diagnosis of organically caused delirium (F05.-). Complete recovery usually occurs within a few months, often within a few weeks or even days. I ...[+++]


cautionner quelqu'un | donner caution pour quelqu'un | fournir caution pour quelqu'un | se porter caution pour quelqu'un | se porter garant de quelqu'un | répondre de quelqu'un

become surety for someone | answer for somebody | go bail for someone | stand security for someone | stand surety for someone


prendre une mesure de renvoi contre quelqu'un [ frapper quelqu'un d'une mesure de renvoi | prononcer le renvoi de quelqu'un | rendre une ordonnance de renvoi contre quelqu'un | frapper quelqu'un d'une ordonnance de renvoi | frapper quelqu'un de renvoi ]

make a removal order against someone


casser les pieds de quelqu'un [ casser les pieds à quelqu'un | casser la tête à quelqu'un | casser les couilles de quelqu'un | porter sur les nerfs de quelqu'un | taper sur les nerfs de quelqu'un ]

wear somebody out [ bore somebody stiff | get on somebody's nerves | be a pain in the neck ]


appartenir à quelqu'un de faire quelque chose [ incomber à quelqu'un de faire quelque chose | il est du devoir de quelqu'un de | quelqu'un est tenu de ]

incumbent


accorder des dommages-intérêts | accorder les dommages-intérêts | adjuger des dépens | adjuger des frais | adjuger les dépens à quelqu'un | attribuer des dépens à quelqu'un | condamner quelqu'un aux dépens | mettre les dépens à la charge de quelqu'un | montant de l'indemnité | sentence | sentence (arbitrale) | sentence arbitrale

award


être dévolu à quelqu'un | revenir à quelqu'un | devenir exigible pour quelqu'un | revenir de droit à quelqu'un

accrue to someone


dispenser quelqu'un de quelque chose | se dispenser de

dispense with
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le sénateur Oliver: Quelle est pour vous la différence entre quelque chose qui figure dans une loi, quelque chose qui fait partie de la common law et quelque chose qui figure dans les DORS les Décrets, ordonnances et règlements statutaires, c'est-à-dire dans un texte d'application de la loi?

Senator Oliver: What is the difference to you between something that is in a statute, something that is common law, and something that is an SOR that is, statutory order or regulation?


Le sous-ministre nous a toutefois dit la semaine dernière que, pour répondre aux obligations statutaires du ministère, quelque 60 nouveaux agents de pêche ont été engagés dans les provinces des Prairies.

However, we heard last week from the deputy minister that as a justification for meeting their statutory obligations, they've added something in the order of 60 new fisheries officers to the prairie provinces.


Il me semble que c'est quelque chose qui doit être considéré et fait de façon statutaire et non à l'occasion, selon le bon vouloir de l'un ou de l'autre.

It seems to me that this is something that has to be considered and done by legislation and not on occasion, as one side or the other chooses.


Bien que vingt États membres soient impliqués dans la mise en place d’ERIC à ce jour, les sièges statutaires de ces derniers sont concentrés dans quelques États membres.

Although there are 20 Member States involved in ERICs set-up so far, ERIC statutory seats are concentrated in a few Member States.


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Bien que vingt États membres soient impliqués dans la mise en place d’ERIC à ce jour, les sièges statutaires de ces derniers sont concentrés dans quelques États membres.

Although there are 20 Member States involved in ERICs set-up so far, ERIC statutory seats are concentrated in a few Member States.


À cause du conflit qui existe entre les privilèges parlementaires enchâssés dans la Constitution et les articles de cette loi — qui sont des articles statutaires —, quelqu'un pourrait aller devant les tribunaux en alléguant que cette loi va à l'encontre des droits des parlementaires.

Given that there is a conflict between the constitutionally guaranteed parliamentary privileges and the provisions contained in this bill, which are statutory provisions, somebody could initiate legal proceedings on the grounds that the act is contrary to the right of parliamentarians.


Du fait de l'adoption de la disposition statutaire de l'article 3 de l’acte attaqué, Entra n'a pas eu à supporter le coût des droits d'accise, soit quelque 81 millions de NOK (10 millions d’euros environ).

By the adoption of the statutory provision in paragraph 3 of the contested Act, Entra was relieved of the cost of excise duties for approximately NOK 81 million (close to EUR 10 million).


Quelques-uns de ceux qui ont répondu à la consultation publique ont mentionné un certain nombre de problèmes pratiques nés de la disparité des règles nationales régissant le transfert du siège statutaire de la SE et de règles astreignantes ou floues relatives à l'organisation interne de la SE.

Some respondents to the public consultation mentioned a number of practical problems arising from the differences in national rules in the process of transferring the SE’s registered office and from burdensome or unclear rules on the SE’s internal organisation.


Quelques-uns de ceux qui ont répondu à la consultation publique ont mentionné un certain nombre de problèmes pratiques nés de la disparité des règles nationales régissant le transfert du siège statutaire de la SE et de règles astreignantes ou floues relatives à l'organisation interne de la SE.

Some respondents to the public consultation mentioned a number of practical problems arising from the differences in national rules in the process of transferring the SE’s registered office and from burdensome or unclear rules on the SE’s internal organisation.


Seuls quelques États membres (Danemark, Finlande, Suède, l'Irlande et l'Irlande du Nord au Royaume-Uni) font explicitement référence aux engagements statutaires de leurs autorités publiques en faveur de l'égalité entre les hommes et les femmes dans les différents domaines.

Few Member States (Denmark, Finland, Sweden, Ireland and Northern Ireland in the UK) explicitly refer to statutory commitments for their public authorities to promote equality between men and women across the fields.


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