Traduction de «statutaire que nous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Bien allumés, nous allons nous évader | BANANE [Abbr.]
Banana Party

c'est nous qui soulignons | souligné par l'auteur | souligné par nous | soulignement ajouté
emphasis added

nous serons à même de nous adapter aux règles communautaires
we shall be able to adapt to the Community's arrangements

il est décidé à venir nous voir [ il veut venir nous voir | il est obligé de venir nous voir | il a le devoir de venir nous voir ]
he is bound to come to see us

votre dépôt chez nous | votre créance chez nous | votre avoir chez nous | notre dette envers vous | notre engagement envers vous
your deposit for us | your account with us

«Nous sommes chez nous sur la terre où nous vivons» Deuxième atelier communautaire sur le projet Gameti Ko
The Land We Live on is our Home The 'Gameti Ko' Project Second Community-led Workshop

Nous prévoyons, nous nous soucions [ Providemus ]
We provide, we care [ Providemus ]

réfugié reconnu | réfugiée reconnue | réfugié statutaire | réfugiée statutaire
recognised refugee

notre dépôt chez vous | notre créance chez vous | notre avoir chez vous | votre dette envers nous | votre engagement envers nous
our deposit to you | our account with you

pouvoir conféré par la loi | pouvoir statutaire | pouvoir légal
statutory power

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous ne savons pas ce que nous réserve l'avenir, nous ne savons pas quelle nouvelle technologie sera inventée, mais nous fournissons au ministre les outils pour réagir sans qu'il ne soit nécessaire de revenir en arrière pour faire des modifications statutaires.
We don't know what the future holds, we don't know what new technology will arise, but we provide the minister with the tools to do this without having to go back and make statutory changes.

Pour ma part, je suggèrerais que nous nous focalisions sur la création d'incitants plutôt que sur l’établissement d’obligations statutaires.
My suggestion would be to concentrate on creating incentives here rather than focusing on making statutory obligations.

J'invite l'honorable sénateur à considérer la possibilité que nous devions inclure, dans le projet de loi, la révision statutaire qui nous permet aujourd'hui de constater les résultats positifs, mais aussi les difficultés auxquelles nous devrons nous attarder pour trouver des solutions raisonnables.
I would invite the honourable senator to consider the possibility that we include in the bill the statutory review enabling us to note the positive results as well as any problems we should examine in order to find reasonable solutions.

Dans le cas de l’aviation civile, nous n’avons pas de texte statutaire adéquat et nous proposons une ligne d’action différente.
In the case of civil aviation we do not have an adequate statutory act and we are proposing a different course of action.

Nous devons faciliter le plus possible le transfert du siège statutaire des sociétés, tout en assurant la protection des tiers, en ce compris les créanciers.
We need to make it as easy as possible for companies to transfer their registered office while making sure that third parties, including creditors, are protected.

Ce que nous devons faire, à mon sens, c’est revoir les fonctions statutaires du secteur public et le transfert consécutif de tâches publiques accomplies par le secteur non statutaire pour des prestataires de services privés non lucratifs au niveau national, régional et local.
What we have to do, I believe, is to review the public sector’s effectively statutory functions and the consequent transfer of public tasks carried out by the non-statutory sector to private non-profit service providers at national, regional and local level.

Concernant la déclaration statutaire, nous accueillons favorablement la recommandation du comité à l'effet que le préambule soit remplacé par une déclaration statutaire étant donné le plus grand poids d'une telle déclaration.
With regard to the Statutory Declaration, we welcome the health committee's recommendation that the preamble of the draft legislation be replaced with a Statutory Declaration that would have more weight.

Y a-t-il une lacune dans notre système de justice qu'il nous faille en réalité étudier pour élaborer une réponse à ladite responsabilité de la personne morale, par opposition au fait de se centrer sur les administrateurs mêmes? Et j'aimerais que vous me répondiez sur la question de savoir si, à votre avis, elle existe et si nous pouvons la développer en nous appuyant sur, par exemple, le modèle de la culture d'entreprise qui comprendrait notamment un moyen statutaire de défense de la diligence raisonnable.
And I'd like to get a response on whether you think that is there and that we could develop it, using, let's say, the corporate culture model and including a specific statutory defence of due diligence.

Nous considérons cependant que, quelle que soit la majorité qui se dégage du vote des parlementaires, les employés du Parlement européen, tant statutaires que non statutaires, ne doivent pas souffrir de quelque manière que ce soit de cette décision, en particulier par une réduction de leurs salaires.
Yet we do believe that whatever the majority that emerges from Members’ votes, the employees of the European Parliament, officials and others, must not be made to suffer in any way from this decision, and in particular must not have their salaries reduced.

Nous vous demandons de nous aider à assurer que cet élément vital, pour reprendre l’énoncé du Traité, de la vie démocratique et du débat politique de l’Union soit validé statutairement.
We are asking for your assistance to ensure that this vital element, as the Treaty states, in the democratic life and political debate of the Union is validated by statute.