Traduction de «statut-cadre pour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord entre les États membres de l'Union européenne relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne, des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l'Union européenne dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, y compris lors d'exercices, et du personnel militaire et civil des États membres mis à la disposition de l'Union européenne pour agir dans ce cadre | SOFA UE [Abbr.]
Agreement between the Member States of the European Union concerning the status of military and civilian staff seconded to the institutions of the European Union, of the headquarters and forces which may be made available to the European Union in the context of the preparation and execution of the tasks referred to in Article 17(2) of the Treaty on European Union, including exercises, and of the military and civilian staff of the Member States put at the disposal of the European Union to act in this context | EU-SOFA [Abbr.]

statut de cadre dans l'organisation
managerial status

projet d'accord-cadre sur le statut du Sahara occidental
draft Framework Agreement on the Status of Western Sahara

statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]
staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]

suivi minutieux des opérations de CIC dans le cadre du processus de détermination du statut de réfugié
careful monitoring of the interaction of CIC with the refugee determination process

Entente-cadre Canada-Saskatchewan relative à la promotion du statut et de l'usage du français et de l'anglais
Canada-Saskatchewan General Agreement for the Advancement of the Status and Use of English and French

Entente-cadre relative à la promotion du statut et de l'usage du français et de l'anglais en Saskatchewan
General Agreement for the Advancement of the Status and Use of English and French in Saskatchewan

statut du personnel [ règlement du personnel | règles applicables au personnel ]
staff regulations [ staff rules ]

statut du fonctionnaire
regulations for civil servants

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous ne faisons enquête que sur les gens qui détiennent un statut de réfugié lorsqu'ils cherchent à obtenir un statut permanent, qu'il s'agisse d'un statut d'immigrant reçu ou la citoyenneté, ou encore, lorsque leur nom attire notre attention dans le cadre d'autres enquêtes.
We would only do a check on somebody who had refugee status when they came up for permanent status, either landed immigrant status or citizenship or whatever, or if they came to our attention as part of our other investigations.

2. Par dérogation au paragraphe ci-avant, l’assemblée générale peut, sur proposition du conseil d’administration et dans le cadre des missions confiées au Fonds par des tiers aux termes de l’article 28 des présents statuts, décider d’autoriser le Fonds à mener des activités dans le cadre desdites missions hors des territoires définis au paragraphe 1 du présent article.
2. By way of derogation to the foregoing paragraph, the General Meeting may, on proposal from the Board of Directors and in connection with any task entrusted to the Fund by third parties in accordance with Article 28 of these Statutes, decide that the Fund may conduct activities in connection with such entrusted task outside the territories set out in paragraph 1 of this Article.

1. Le statut du personnel que la République du Chili détache dans le cadre d’une opération civile de gestion de crise menée par l’Union européenne et/ou des forces que la République du Chili met à la disposition d’une opération militaire de gestion de crise menée par l’Union européenne est régi par l’accord sur le statut des forces/de la mission, s’il est disponible, conclu entre l’Union et le ou les États dans lesquels l’opération est menée.
1. The status of personnel seconded to an EU civilian crisis management operation and/or of the forces contributed to an EU military crisis management operation by the Republic of Chile shall be governed by the agreement on the status of forces/mission, if available, concluded between the Union and the State(s) in which the operation is conducted.

souligne que le cadre du statut européen proposé par la Commission est fondé sur les expériences tirées du fonctionnement des partis, cartels et fondations enregistrés au niveau national, actuellement existants et bénéficiant d'une large reconnaissance; insiste toutefois sur le fait que la proposition à l'examen contient certaines restrictions (notamment en ce qui concerne le statut juridique européen indépendant) qui laissent entendre que l'expérience accumulée par les partis politiques européens depuis 2004 n'a pas été pleinement prise en compte dans la conception du nouveau statut;
underlines that the framework proposed by the Commission for the European statute is based on experience drawn from the operation of the parties, alliances of parties and foundations which currently exist at national level and are widely recognised but that the current proposal has certain limitations (notably with regard to the independent European legal status) which suggest that the experiences of the European political parties since 2004 have not all been fully taken into account in designing the new statute;

1. Le statut du contingent que les États-Unis détachent dans le cadre d’une opération de gestion de crise menée par l’Union européenne, et en particulier les privilèges et immunités dont il jouit, est régi par l’accord sur le statut de la mission (ci-après dénommé "l’accord sur le statut") conclu entre l’Union européenne et l’État dans lequel l’opération est menée, à condition que: a) les États-Unis aient la possibilité d’examiner l’accord sur le statut avant de décider s’ils participent ou non à l’opération, et b), si aucun accord sur le statut n’a été conclu à la date à laquelle il devrait être examiné, les parties se consultent et s’entendent sur un arrangement approprié équivalent concernant le statut du contingent américain avant son déploiement, sans préjudice de la responsabilité globale de l’Union européenne en matière de conclusion d’arrangements avec le pays d’accueil sur le statut du personnel et des unités de l’Union européenne.
1. The status of the U.S. contingent assigned to an EU crisis management operation, and in particular the privileges and immunities they enjoy, shall be governed by the agreement on the status of the mission (the status agreement) concluded between the EU and the State in which the operation is being conducted, provided that: (a) the United States shall be afforded an opportunity to examine the status agreement prior to deciding whether or not to participate in the operation and (b) if no status agreement has been concluded at the time it is needed for examination, the Parties shall consult and agree on an appropriate alternative arrangement concerning the status of the U.S. contingent prior to its deployment, without prejudice to the EU’s overall responsibility for concluding host country arrangements on the status of EU personnel and units.

Il s'agit tout particulièrement: de faciliter l'accès des victimes à la justice; de mettre en place des structures publiques et privées d'aide aux victimes, ou de renforcer les structures existantes; de renforcer le statut des victimes dans le cadre de procédures pénales; de veiller à la reconnaissance du statut de victime et à la protection des droits fondamentaux de la victime, que ce soit dans le cadre de procédures pénales ou en dehors de celles-ci; de prendre en compte la nécessité de former les professionnels qui s'occupent des victimes de la criminalité; et de prendre en compte la nécessité de recueillir des données fiables au niveau de l'UE afin de planifier des actions futures.
Key areas to be addressed include: the facilitation of access to justice for victims; the setting‑up or strengthening of victim support structures, both public and private; the strengthening of the victim's position in the course of criminal proceedings; ensuring the recognition of the victim's status and protecting his or her fundamental rights, both in criminal proceedings and beyond; the need to train professionals who are involved in dealing with victims of crime; and the need to collect reliable data at the EU level in order to plan further action.

La conférence de révision a adopté des amendements au statut de Rome, conformément à l'article 5, paragraphe 2, dudit statut, pour définir le crime d'agression et fixer les conditions de l'exercice de la compétence de la CPI à l'égard de ce crime; elle a également adopté des amendements au statut de Rome pour élargir la compétence de la CPI à trois crimes de guerre supplémentaires, lorsque ceux-ci sont commis dans le cadre de conflits armés ne présentant pas un caractère international et a décidé de maintenir pour l'heure l'article 124 du statut de Rome.
The Review Conference adopted amendments to the Rome Statute, in accordance with Article 5, paragraph 2 thereof to define the crime of aggression and to establish conditions under which the ICC could exercise jurisdiction with respect to that crime; adopted amendments to the Rome Statute to expand the jurisdiction of the ICC to three additional war crimes when committed in armed conflicts not of an international character; and decided to retain, for the time being, Article 124 of the Rome Statute.

Beaucoup des travailleurs qui viennent dans le cadre de programmes tels que le PAFR ou le PTAS, c’est-à-dire le Programme des travailleurs agricoles saisonniers, et maintenant le programme des travailleurs temporaires étrangers ou qui arrivent au Canada comme demandeurs du statut de réfugié, finissent par perdre leur statut et deviennent des sans-papiers parce qu’ils sont incapables de remplir toutes les exigences du programme ou parce que leur demande de statut de réfugié est rejetée.
Many of the workers who come under these programs, such as the LCP or the SAWP—the seasonal agricultural worker program, and now the temporary foreign worker program—or even as refugee claimants, fall out of status and become undocumented because of their inability to complete the requirements of the program or because their refugee claims are denied.

Ces concours sont ouverts uniquement aux citoyens des nouveaux Etats membres. Ils comportent deux niveaux: A5/A4 (A*9 dans le cadre du nouveau statut qui entre en vigueur le 1 mai 2004) et A3 (A*12 dans le cadre du nouveau statut).
The competitions will be open only to citizens of the new Member States and will cover two levels: A5/A4 (A*9 under the new EU Staff Regulations which come into force on 1 May 2004) and A3 (A*12 under the new Staff Regulations).

Q-91 M. Cummins (Delta South Richmond) Au sujet de la méfloquine, médicament antipaludique administré aux militaires canadiens envoyés en Somalie en 1992-93, et de la loi qui régit sa disponibilité et son administration : a) la méfloquine était-elle un médicament homologué quand elle a été administrée aux militaires et, sinon, quel était son statut, et comment était-elle légalement disponible; b) les militaires ont-ils participé à l'Étude de contrôle de l'innocuité du Liriam (méfloquine) durant cette période; c) la méfloquine a-t-elle été administrée conformément à l'Étude de contrôle de l'innocuité du Liriam et de la Loi sur les aliments et drogues; d) qui était l'« enquêteur principal » responsable de l'Étude de contrôle de l'innocuité du Liriam dans les Forces armées; e) quel médecin des Forces relevait de l'« enquêteur principal » dans l'Étude de contrôle de l'innocuité du Liriam; f) quel était le rôle du médecin des Forces, le D Martin Tepper, dans l'Étude de contrôle de l'innocuité du Liriam; g) à l'époque, qui était responsable de l'Étude de contrôle de l'innocuité du Liriam à la Direction générale de la protection de la santé (DGPS) du ministère de la Santé; h) quels étaient le rôle et la responsabilité de la DGPS dans le cadre de l'Étude de contrôle de l'innocuité du Liriam et en vertu de la Loi et du règlement sur les aliments et drogues quant à l'utilisation de la méfloquine parmi les Forces; i) quand la DGPS a-t-elle su que la méfloquine était administrée aux militaires devant être envoyés en Somalie; j) avant l'homologation de la méfloquine, les Forces canadiennes étaient-elles tenues d'informer le fabricant de l'usage du médicament, dans le cadre de l'Étude de contrôle de l'innocuité du Liriam et en vertu de la Loi sur les aliments et drogues; k) quelle information les Forces canadiennes étaient-elles tenues de divulguer aux militaires qui recevaient le médicament, dans le cadre de l'Étude de contrôle de l'innocuité du Liriam et en vertu de l ...
Q-91 Mr. Cummins (Delta South Richmond) With reference to the antimalarial drug mefloquine administered to Canadian Forces bound for Somalia in 1992-93 and the legal framework under which it was available for use and administered: (a) was mefloquine a licensed drug when it was administered to Canadian Forces, if not what was its status, and how was it legally available; (b) were the Canadian Forces participating in the Lariam (mefloquine) Safety Monitoring Study during this period; (c) was the mefloquine administered in accordance with the Lariam Safety Monitoring Study and the Food and Drugs Act; (d) who was the " principal investigator" responsible for the Lariam Safety Monitoring Study in the Canadian Forces; (e) who was the Canadian Forces physician responsible to the " principal investigator" of the Lariam Safety Monitoring Study; (f) what was the role of Canadian Forces physician, Dr. Martin Tepper, in the Lariam Safety Monitoring Study; (g) who was responsible for the Lariam Safety Monitoring Study at the Department of Health's Health Protection Branch during this period; (h) what was the role and responsibility of the Health Protection Branch under the Lariam Safety Monitoring Study and the Food and Drugs Act and its regulations in regard to the use of mefloquine by Canadian Forces personnel; (i) when did the Health Protection Branch become aware that mefloquine was being administered to Canadian Forces personnel bound for Somalia; (j) what responsibility did the Canadian Forces have under the Lariam Safety Monitoring Study and the Food and Drugs Act prior to the licensing of mefloquine to inform the manufacturer of its use; (k) what responsibility did the Canadian Forces have under the Lariam Safety Monitoring Study and the Food and Drugs Act to the soldiers who were administered the drug; (l) did the Canadian Forces fulfil their responsibility to the manufacturer under the Lariam Safety Monitoring Study and the Food and Dru ...