Traduction de «statut uniforme devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

statut uniforme de protection subsidiaire pour les ressortissants des pays tiers
uniform status of subsidiary protection for nationals of third countries

statut uniforme d'asile en faveur de ressortissants de pays tiers
uniform status of asylum for nationals of third countries

directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive

Loi uniforme sur le statut de l'enfant
Uniform Child Status Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En octobre 1999, le Conseil européen de Tampere a demandé l'élaboration d'une politique européenne commune en matière d'asile et de migration comprenant essentiellement quatre éléments: le partenariat avec les pays d'origine; un régime d'asile européen commun qui devrait déboucher à long terme sur une procédure d'asile commune et un statut uniforme pour les personnes qui se voient accorder l'asile; un traitement équitable pour les ressortissants de pays tiers et une gestion plus efficace des flux migratoires.
The European Council, meeting in Tampere in October 1999, called for the development of a common EU asylum and migration policy to include four main elements: partnership with countries of origin; a common European asylum system which should lead in the longer term to a common asylum procedure and a uniform status for those granted asylum; fair treatment of third country nationals and the more efficient management of migration flows.

La première phase de la création d’un RAEC qui devrait déboucher, à plus long terme, sur une procédure commune et un statut uniforme, valable dans toute l’Union, pour les personnes bénéficiant d’une protection internationale, est désormais achevée.
The first phase in the creation of a CEAS that should lead, in the longer term, to a common procedure and a uniform status, valid throughout the Union, for those granted international protection, has now been completed.

(6) La première phase de la création d’un régime d’asile européen commun, qui devrait, à plus long terme, déboucher sur une procédure commune et un statut uniforme, valable dans toute l’Union, pour les personnes qui se voient accorder le droit d’asile, est à présent terminée.
6. The first phase in the creation of a Common European Asylum System that should lead, in the longer term, to a common procedure and a uniform status, valid throughout the Union, for those granted asylum, has now been achieved.

(6) La première phase de la création d'un régime d'asile européen commun, qui devrait, à plus long terme, déboucher sur une procédure commune et un statut uniforme, valable dans toute l'Union, pour les personnes qui se voient accorder le droit d'asile, est à présent terminée.
(6) The first phase in the creation of a Common European Asylum System that should lead, in the longer term, to a common procedure and a uniform status, valid throughout the Union, for those granted asylum, has now been concluded .

4. se félicite de l'intention de la Commission de modifier la directive 2005/85/CE du Conseil du 1 décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres et souligne que la procédure d'asile commune devrait fixer des délais clairs, uniformes et raisonnables dans lesquels les autorités seraient tenues de rendre leur décision concernant les demandes d'asile, évitant ainsi des périodes d'attente longues et injustifiées qui pourraient nuire à la santé et au bien-être des demandeurs d'asile; rappelle que l'octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire devrait toujours faire l'objet d'une appréciation individuelle et ne devrait en aucun cas se limiter à des appréciations globales (sur la base de la nationalité, par exemple) ou à une forme de conditionnalité (liée, notamment, à la situation des droits de l'homme dans un pays d'origine);
4. Welcomes the Commission’s intention to amend Council Directive 2005/85/EC of 1 December 2005 on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status and underlines that the common asylum procedure should provide for clear, uniform and reasonable time limits for the authorities to decide on an asylum application, thus avoiding long and unwarranted waiting periods which could have negative consequences for asylum seekers’ health and well-being; reiterates that granting of refugee or subsidiary protection status should always be subject to an individual assessment and in no way be limited to a generalised assessment (e.g. based on nationality) or conditionality (e.g. relating to the human rights situation in a country of origin);

19. se félicite de l'intention de la Commission de modifier la directive asile et souligne que la procédure d'asile commune devrait fixer des délais clairs, uniformes et raisonnables dans lesquels les autorités seraient tenues de rendre leur décision concernant les demandes d'asile, évitant ainsi des périodes d'attente longues et injustifiées qui pourraient nuire à la santé et au bien-être des demandeurs d'asile; rappelle que l'octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire devrait toujours faire l'objet d'une appréciation individuelle et ne devrait en aucun cas se limiter à des appréciations globales (sur la base de la nationalité, par exemple) ou à une forme de conditionnalité (liée, notamment, à la situation des droits de l'homme dans un pays d'origine);
19. Welcomes the Commission's intention to amend the Asylum Directive and stresses that the common asylum procedure should provide for clear, uniform and reasonable time limits for the authorities to decide on an asylum application, thus avoiding long and unwarranted waiting periods which could have negative consequences for asylum seekers" health and well-being; reiterates that granting of refugee or subsidiary protection status should always be subject to an individual assessment and in no way be limited to a generalised assessment (e.g. based on nationality) or conditionality (e.g. relating to the human rights situation in a country of origin);

L'adoption d'une procédure commune et d'un statut uniforme devrait contribuer à poser de manière très différente la question de la solidarité entre les Etats membres.
The adoption of a common procedure and a uniform status should help to put the question of solidarity between Member States in a new perspective.

Nous estimons que l'UE devrait, à long terme, mettre au point une procédure d'asile commune ainsi qu'un statut uniforme pour les personnes qui se voient accorder l'asile.
We agree that, in the longer term, the EU should develop a common asylum procedure and a uniform status for persons granted asylum.

En octobre 1999, le Conseil européen de Tampere a demandé l'élaboration d'une politique européenne commune en matière d'asile et de migration comportant en particulier l'établissement d'un régime d'asile européen commun qui devrait déboucher à long terme sur une procédure d'asile commune et un statut uniforme, valable dans toute l'Union, pour les personnes qui se voient accorder l'asile.
In October 1999 the Tampere European Council called for a common European policy on asylum and migration, which would specifically entail the introduction of a common European asylum system which would, in time, lead to a common asylum procedure and a uniform status, valid throughout the Union, for those granted asylum.