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Clauses réglementant la constitution
Convention de 1951 concernant le statut des réfugiés
Convention de Genève relative au statut des réfugiés
Convention relative au statut des réfugiés
Demanderesse d'asile
Demanderesse du statut de réfugié
Demandeur d'asile
Demandeur du statut de réfugié
Demandeure d'asile
Demandeure du statut de réfugié
Personne qui demande l'asile
Revendicateur du statut de réfugié
Revendicatrice du statut de réfugié
Règlement du personnel
Règles applicables au personnel
Statut de base
Statut des fonctionnaires
Statut des fonctionnaires de l'Union européenne
Statut des fonctionnaires de l’UE
Statut du fonctionnaire
Statut du personnel
Statut du personnel
Statut personnel
Statuts
Statuts constitutifs
Statuts d'association
Statuts de constitution

Vertaling van "statut une base " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]

staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]


Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés

Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status


Convention de 1951 concernant le statut des réfugiés | Convention de Genève concernant le statut des réfugiés | convention de Genève relative au statut des réfugiés | Convention relative au statut des réfugiés

1951 Refugee Convention | Convention relating to the Status of Refugees | Geneva Convention relating to the Status of Refugees




statut du personnel [ règlement du personnel | règles applicables au personnel ]

staff regulations [ staff rules ]


demandeur d'asile [ demanderesse d'asile | demandeure d'asile | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | demandeure du statut de réfugié | revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | personne qui demande l'asile ]

refugee claimant [ refugee protection claimant | refugee status claimant | claimant of refugee protection | claimant to refugee status | person who claims refugee protection | person who has claimed refugee protection ]


Échange de Notes relatif à l'application de la Convention du 19 juin 1951 sur le Statut des forces de l'OTAN aux forces des États-Unis au Canada y compris les forces stationnées aux bases louées de Terre-Neuve ainsi qu'à Goose Bay (Labrador)

Exchange of Notes relating to the Application of the NATO Status of Forces Agreement of June 19, 1951 to the United States Forces in Canada including those at the Leased Bases in Newfoundland and at Goose Bay, Labrador




statuts constitutifs [ statuts d'association | clauses réglementant la constitution | statuts | statuts de constitution ]

articles of incorporation [ articles of association ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Depuis 1997, la Colombie-Britannique a modifié de nombreux statuts, dont six statuts de base, afin qu'ils tiennent compte des conjoints de même sexe.

Since 1997 B.C. has amended numerous statutes, including six core statutes, to add same sex couples.


Qu’entend faire la Commission pour modifier le statut des bases militaires britanniques (zones sous souveraineté du Royaume-Uni) de l’île de Chypre qui sont actuellement utilisées par les États-Unis, notamment, comme bases logistiques, statut en vertu duquel ces bases ne sont pas considérées comme faisant partie de l’Union européenne, et quelles mesures d’aide envisage-t-elle pour promouvoir, des points de vue social et économique, les bases militaires britanniques de l’île de Chypre ou les rapprocher de l’Union européenne?

What steps does the Commission intend to take with a view to changing the status of the British military bases on the island of Cyprus (United Kingdom sovereign areas) - that are currently, inter alia, being used by the US as supply bases for the war in Iraq -, a status under which these military bases are currently not regarded as part of the European Union, and what economic assistance measures are planned in order to promote the economic and social ...[+++]


Qu'entend faire la Commission pour modifier le statut des bases militaires britanniques (zones sous souveraineté du Royaume-Uni) de l'île de Chypre qui sont actuellement utilisées par les États-Unis, notamment, comme bases logistiques, statut en vertu duquel ces bases ne sont pas considérées comme faisant partie de l'Union européenne, et quelles mesures d'aide envisage-t-elle pour promouvoir, des points de vue social et économique, les bases militaires britanniques de l'île de Chypre ou les rapprocher de l'Union européenne?

What steps does the Commission intend to take with a view to changing the status of the British military bases on the island of Cyprus (United Kingdom sovereign areas) - that are currently, inter alia, being used by the US as supply bases for the war in Iraq -, a status under which these military bases are currently not regarded as part of the European Union, and what economic assistance measures are planned in order to promote the economic and social ...[+++]


Tobias Pflüger Objet: Statut des bases militaires britanniques de l’Ile de Chypre

Tobias Pflüger Subject: Status of British military bases on the island of Cyprus


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Nous croyons à l’importance de conférer à l’article 153 le statut de base juridique supplémentaire dans le domaine de la protection du consommateur.

We believe it is important to introduce Article 153 as an additional legal basis in the field of consumer protection and, furthermore, we also believe it is important to point out certain elements in the definitions.


La dimension féconde et procréatrice du couple et, par le fait même, son statut comme base du réseau familial et comme noyau de la société seraient perdus.

The fertile and procreative aspect of the couple and thus its status as the basis of the family network and as the core of society would be lost.


La proposition fixe les droits afférents au statut sur base de l'application du principe de l'égalité de traitement avec les nationaux dans de vastes domaines de la vie économique et sociale, notamment l'accès à l'emploi salarié et aux activités indépendantes, l'éducation et la formation professionnelle, la protection sociale, l'assistance sociale, l'accès aux biens et services.

The proposal determines the rights pertaining to the status on the basis of the principle of equal treatment in a series of respects, ranging from access to employment and self-employed activity to education and vocational training, social protection and assistance and access to goods and services.


Au nom des démocrates chrétiens suédois, il va sans dire que nous allons poursuivre notre travail au sein du parlement suédois en faveur de la définition d'un statut de base pour la famille et le mariage entre un homme et une femme, afin de rendre la législation de notre pays plus favorable à la famille et aux enfants et au-delà d'une volonté active de soutenir des relations paternelles stables et durables au bénéfice des enfants et de leur besoin de sécurité, d'attention et de transmission de valeurs.

In our capacity as Swedish Christian Democrats, we shall, of course, be continuing our work in the Swedish Parliament aimed at establishing a basic legal position where the family and marriage between men and women are concerned. This is with a view to making our country’s legislation more friendly to families and children and out of an active desire to support stable and long-term parental relationships which can meet children’s needs for security, care and socialisation.


Avec le budget fédéral de 1994, Shearwater a perdu son statut de « base » et, en 1995, son dernier aéronef à voilure fixe déménageait à la BFC Greenwood.

In the 1994 federal budget, Shearwater lost its base status,and in 1995 the last of its fixed wing aircraft moved toCFB Greenwood.


Une lettre de recommandation avait été faite par Harold Cardinal et nos statuts étaient basés sur ceux de notre organisme cadre, l'Indian Association of Alberta, le premier programme provincial indien au Canada.

There was a letter of recommendation from Harold Cardinal and a constitution based on that of our umbrella organization, the Indian Association of Alberta, the first provincial Indian program in Canada.


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