Traduction de «statut s’avère » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

s'avérer avantageux
be advantageous

allégation s'avérant vraie
substantiated allegation

s'avérer inutile
obviate by

statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]
staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]

Convention de 1951 concernant le statut des réfugiés | Convention de Genève concernant le statut des réfugiés | convention de Genève relative au statut des réfugiés | Convention relative au statut des réfugiés
1951 Refugee Convention | Convention relating to the Status of Refugees | Geneva Convention relating to the Status of Refugees

statut | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union européenne | statut des fonctionnaires des Communautés européennes et régime applicable aux autres agents de ces Communautés
Staff Regulations | Staff Regulations of officials of the European Communities and the Conditions of Employment of other servants of the European Communities | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of other servants of the Union

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés
Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status

statut du fonctionnaire
regulations for civil servants

statut du personnel [ règlement du personnel | règles applicables au personnel ]
staff regulations [ staff rules ]

statut personnel
Civil state

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour en revenir à ce que disait mon collègue, si un étranger arrive au Canada et demande le statut de réfugié ou d'immigrant reçu et qu'il a déjà fait l'objet d'une demande d'extradition relativement à des accusations criminelles, nous pourrions prévoir, dans l'ordonnance d'extradition, que, si les allégations s'avèrent non fondées, l'intéressé pourra revenir au Canada et reprendre le processus.
Going back to what he is talking about there, if somebody is in Canada seeking refugee status or landed status, or for whatever reason, and there's a criminal charge where you've sought extradition, we could still have in the order sending him or her back that if the charge was not a legitimate one, they would be brought back to Canada to go through the process.

Une directive de l’Union protège non seulement les personnes qui peuvent se voir accorder le statut de réfugié, mais également celles qui ne peuvent pas bénéficier de ce statut, mais pour lesquelles il y a des motifs sérieux et avérés de croire qu’en cas de renvoi dans leur pays d’origine ou de résidence habituelle, elles courraient un risque réel de subir des atteintes graves (régime de la protection subsidiaire).
An EU Directive protects not only persons who can qualify for recognition as refugees, but also persons who do not qualify for this status but in respect of whom substantial grounds have been shown for believing that, if returned to their country of origin or country of former habitual residence, they would face a real risk of suffering serious harm (subsidiary protection regime).

2. Les États membres peuvent révoquer le statut [.] conféré par la protection subsidiaire octroyé par une autorité gouvernementale, administrative, judiciaire ou quasi judiciaire à un ressortissant de pays tiers ou à un apatride, y mettre fin ou refuser de le renouveler lorsqu'il s'avère, après l'octroi du statut conféré par la protection subsidiaire, que l'intéressé aurait dû être exclu des personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire accordée en vertu de l'article 17, paragraphe 3.
2. Member States may revoke, end or refuse to renew the subsidiary protection status of a third country national or a stateless person granted by a governmental, administrative, judicial or quasi-judicial body, if after having been granted subsidiary protection status, he or she should have been excluded from being eligible for subsidiary protection in accordance with Article 17(3).

En aval, leur statut s'avère un peu catastrophique quand elles n'ont pas d'employeur.
Downstream, their status proves to be somewhat catastrophic when they do not have an employer.

Enfin, concernant la coopération dans le domaine des droits de l’homme, le statut actuel s'est avéré être une bonne base de coopération entre le Médiateur européen et les médiateurs nationaux, ainsi que les organes similaires présents dans les États membres.
Finally, on cooperation in the field of human rights, the current statute has proved to be a good basis for the European Ombudsman to cooperate with national ombudsmen and similar bodies in the Member States.

C’est un grand pas en avant. Si l’accord sur le statut s’avère impossible, nous enregistrerons un recul également en matière de frais de voyage. Ce ne peut être l’objectif de la manœuvre, à moins que si?
If an agreement on the Statute is rendered impossible, we are back to square one as regards the travel costs, too. That cannot be the intention .can it?

Cela pourrait s'avérer difficile pour les demandeurs qui n'ont pas d'avocat pour les représenter à la frontière, qui ne parlent pas une des langues officielles du Canada ou qui auraient peut-être besoin de temps pour prouver qu'ils sont exempts aux termes de l'entente et devraient avoir accès au régime de détermination du statut de réfugié du Canada, parce qu'une fois qu'on a jugé leur demande irrecevable, tout est fini.
This may be difficult for claimants who do not have legal counsel at the border, do not speak one of Canada's official languages, or who may require some time to provide the evidence necessary to show that they are exempt under the agreement and should be permitted to access Canada's refugee determination system, because once deemed ineligible, that's it.

Enfin, cette décision-cadre prévoit que les États membres doivent prendre toutes les mesures possibles pour garantir l’assistance appropriée aux familles des victimes, en appliquant, lorsque cela s’avère possible, l’article 4 de la décision-cadre sur le statut des victimes en matière de procédure pénale.
Lastly, this framework decision stipulates that the Member States must adopt all possible measures to guarantee appropriate assistance to the families of victims, implementing, where possible, Article 4 of the Framework Decision on the Status of Victims in Connection with Criminal Proceedings.

La création d'un "statut constitutionnel des partis politiques européens" s'avérant impossible dans le cadre juridique actuel, est-il opportun de réformer celui-ci ?
Assuming therefore that the establishment of a 'constitutional status for European political parties' is impossible in the present legal framework, is there a case for reforming that framework?

L’ajout des « personnes à protéger » à la définition de « réfugiés au sens de la Convention » s’avère nécessaire si on veut regrouper la plupart des décisions de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié qui sont fondées sur le risque.
Adding those “in need of protection” to the Convention refugee definition would be necessary in order to consolidate most of the decisions relating to risk at the Immigration and Refugee Board.