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Convention de 1951 concernant le statut des réfugiés
Convention de Genève relative au statut des réfugiés
Convention relative au statut des réfugiés
Demanderesse d'asile
Demanderesse du statut de réfugié
Demandeur d'asile
Demandeur du statut de réfugié
Demandeure d'asile
Demandeure du statut de réfugié
Mentionné ci-dessus
Personne qui demande l'asile
Précité
Revendicateur du statut de réfugié
Revendicatrice du statut de réfugié
Règlement du personnel
Règles applicables au personnel
Sous-mentionné
Statut des fonctionnaires
Statut des fonctionnaires de l'Union européenne
Statut des fonctionnaires de l’UE
Statut du fonctionnaire
Statut du personnel
Statut du personnel
Susmentionné
énoncé ci-dessus

Traduction de «statut susmentionné » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]

staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]


mentionné ci-dessus | précité | susmentionné

above mentioned | mentioned above | mentioned hereinbefore


énoncé ci-dessus | précité | susmentionné

above | abovementioned | above-mentioned


Convention de 1951 concernant le statut des réfugiés | Convention de Genève concernant le statut des réfugiés | convention de Genève relative au statut des réfugiés | Convention relative au statut des réfugiés

1951 Refugee Convention | Convention relating to the Status of Refugees | Geneva Convention relating to the Status of Refugees




statut du personnel [ règlement du personnel | règles applicables au personnel ]

staff regulations [ staff rules ]


sous-mentionné [ susmentionné ]

marginally named [ m-n ]






demandeur d'asile [ demanderesse d'asile | demandeure d'asile | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | demandeure du statut de réfugié | revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | personne qui demande l'asile ]

refugee claimant [ refugee protection claimant | refugee status claimant | claimant of refugee protection | claimant to refugee status | person who claims refugee protection | person who has claimed refugee protection ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La pratique établie et constante de l’Union est d’examiner si un groupe de sociétés liées satisfait, dans son ensemble, aux conditions pour obtenir le statut susmentionné.

It is the Union’s established and consistent practice to examine whether a group of related companies as a whole fulfils the conditions for MET.


Dans son avis susmentionné relatif à l'initiative du gouvernement français tendant à la modification du statut de Mayotte, la Commission a déclaré qu'elle examinerait les demandes de dérogations et de périodes transitoires qui lui seraient soumises par la France et qu'elle présenterait, le cas échéant, les propositions qu'elle aura jugées appropriées.

In its above-mentioned opinion on the French initiative on the change of status of Mayotte, the Commission stated that it will examine the request for derogations and transitional periods presented by France and, if necessary, will make its own proposals.


50. attire l'attention sur l'article 29 du statut des députés au Parlement européen, qui dispose: "Chaque État membre peut, pour les députés qui sont élus en son sein, arrêter une réglementation dérogatoire aux dispositions du présent statut en matière d'indemnité, d'indemnité transitoire, de pension applicable durant une période de transition qui ne peut dépasser la durée de deux législatures du Parlement européen"; comme le statut entrera en vigueur au début de la législature suivant les élections européennes de 2009, demande aux questeurs d'inviter les États membres à lui indiquer en temps voulu, et en particulier à temps pour l'élaboration de ses prévisions budgétaires pour 2009, s'ils ont l'intention de recourir aux options prévues à ...[+++]

50. Draws attention to Article 29 of the Statute for Members of the European Parliament, which states "each Member State may adopt, for the Members elected in it, rules different from the provisions of this Statute as regards the salary, transitional allowance and pensions for a transitional period which may not exceed the length of two European Parliament parliamentary terms"; in view of the entry into force of the Statute at the start of the parliamentary term following the 2009 European elections, mandates the Quaestors to invite the Member States to inform Parliament in due time, and in particular in time for the drawing up of its b ...[+++]


48. attire l'attention sur l'article 29 du statut des députés au Parlement européen, qui dispose: "Chaque État membre peut, pour les députés qui sont élus en son sein, arrêter une réglementation dérogatoire aux dispositions du présent statut en matière d'indemnité, d'indemnité transitoire, de pension d'ancienneté, d'invalidité et de survie, applicable durant une période de transition qui ne peut dépasser la durée de deux législatures du Parlement européen"; comme le statut entrera en vigueur au début de la législature suivant les élections européennes de 2009, invite les États membres à lui indiquer en temps voulu, et en particulier à temps pour l'élaboration de ses prévisions budgétaires pour 2009, s'ils ont l'intention de recourir aux op ...[+++]

Draws attention to Article 29 of the Statute for Members of the European Parliament, which states "each Member State may adopt, for the Members elected in it, rules different from the provisions of this Statute as regards the salary, transitional allowance and pensions for a transitional period which may not exceed the length of two European Parliament parliamentary terms"; in view of the entry into force of the Statute at the start of the parliamentary term following the 2009 European elections, invites the Member States to inform Parliament in due time, and in particular in time for the drawing up of its budgetary forecasts for 2009, ...[+++]


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50. attire l'attention sur l'article 29 du statut des députés au Parlement européen, qui dispose: "Chaque État membre peut, pour les députés qui sont élus en son sein, arrêter une réglementation dérogatoire aux dispositions du présent statut en matière d'indemnité, d'indemnité transitoire, de pension applicable durant une période de transition qui ne peut dépasser la durée de deux législatures du Parlement européen"; comme le statut entrera en vigueur au début de la législature suivant les élections européennes de 2009, demande aux questeurs d'inviter les États membres à lui indiquer en temps voulu, et en particulier à temps pour l'élaboration de ses prévisions budgétaires pour 2009, s'ils ont l'intention de recourir aux options prévues à ...[+++]

50. Draws attention to Article 29 of the Statute for Members of the European Parliament, which states "each Member State may adopt, for the Members elected in it, rules different from the provisions of this Statute as regards the salary, transitional allowance and pensions for a transitional period which may not exceed the length of two European Parliament parliamentary terms"; in view of the entry into force of the Statute at the start of the parliamentary term following the 2009 European elections, mandates the Quaestors to invite the Member States to inform Parliament in due time, and in particular in time for the drawing up of its b ...[+++]


CY, LU, MT, SI et SK font expressément référence aux articles susmentionnés du Statut ou les reproduisent très étroitement.

CY, LU, MT, SI and SK make express reference to, or very closely reproduce, the aforementioned articles of the Statute.


De l'avis de votre rapporteur, la proposition de nouveaux statuts ne résout pas vraiment les problèmes susmentionnés.

In your draftswoman's view, the proposed new statutes do not really solve the problems mentioned above.


11. invite les États membres, conformément à la directive 2004/81/CE, à prendre dûment en compte, lors de l'examen des demandes d'octroi d'un statut juridique autonome, les cas des femmes migrantes victimes de violences, de violences corporelles et psychologiques, y compris la pratique qui perdure des mariages forcés ou arrangés, et à garantir l'adoption de toutes les mesures administratives requises pour protéger ces femmes, notamment un accès effectif aux mécanismes d'assistance et de protection; invite les États membres à simplifier les procédures d'octroi des permis de séjour temporaires ou permanents aux victimes du commerce sexuel ...[+++]

11. Calls on the Member States, in compliance with Directive 2004/81/EC, when considering applications for autonomous legal status, to take due account of the circumstances of women immigrants who are victims of violence, in particular victims of physical and psychological violence including the continuing practice of forced or arranged marriage and to ensure that all administrative measures are taken to protect such women, including effective access to assistance and protection mechanisms; calls on the Member States to simplify the procedures for granting a temporary or permanent residence permit to victims of the sex trade on the basi ...[+++]


Compte tenu des données relatives aux flux, des éléments rappelés au point 1.1, des différents types de besoins de protection internationale, des termes même du Traité et des conclusions de Tampere sur le système d'asile européen commun, des objectifs susmentionnés et notamment l'objectif d'efficacité et d'équilibre, la procédure commune et le statut uniforme doivent s'attacher à tous les besoins de protection internationales et pas seulement ceux couverts par la Convention de Genève.

Given the available information on migratory flows, the elements set out at point 1.1, the different types of needs for international protection, the very terms of the Treaty and the Tampere conclusions regarding a common European asylum system, the objectives set out above, and in particular the objective of efficiency and balance, the common procedure and uniform status must be applied to all international protection needs and not only those covered by the Geneva Convention.


Lorsque les résultats de tests effectués en laboratoire ou d'analyses épidémiologiques ont confirmé la présence d'une infection brucellique dans un troupeau, le statut de ce troupeau ne peut être rétabli avant que toutes les femelles bovines gravides au moment de la première manifestation de la maladie aient donné des résultats négatifs aux tests susmentionnés, le dernier test étant effectué au moins 21 jours après la mise bas.

Where, as a result of laboratory tests or epidemiological investigations, brucella infection has been confirmed in a herd, the status of that herd shall not be restored until all bovine animals that were pregnant at the time of the outbreak have given negative results to the above tests, the final test having being carried out at least 21 days after calving.


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