Vertaling van "statut subsidiaire dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

statut conféré par la protection subsidiaire | statut de protection subsidiaire
subsidiary protection status

bénéficiaire de la protection subsidiaire | bénéficiaire du statut conféré par la protection subsidiaire | bénéficiaire d'une protection subsidiaire
beneficiary of subsidiary protection | person enjoying subsidiary protection

ses statuts peuvent se référer à titre subsidiaire aux législations ...
its statutes may make subsidiary reference to the ... laws

à titre subsidiaire [ subsidiairement | de façon subsidiaire ]
in the alternative

statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]
staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]

organe subsidiaire ONU [ organe subsidiaire des Nations unies ]
UN subsidiary body [ United Nations subsidiary body ]

prêt sur hypothèque subsidiaire [ hypothèque subsidiaire ]
collateral mortgage [ collateral mortgage loan ]

motif subsidiaire [ moyen subsidiaire ]
alternative ground

engagement subsidiaire [ eng subsidiaire ]
subsidiary operation

statut du personnel [ règlement du personnel | règles applicables au personnel ]
staff regulations [ staff rules ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Les États membres peuvent révoquer le statut conféré par la protection subsidiaire octroyé par une autorité gouvernementale, administrative, judiciaire ou quasi judiciaire à un ressortissant d’un pays tiers ou à un apatride, y mettre fin ou refuser de le renouveler lorsqu’il s’avère, après l’octroi du statut conféré par la protection subsidiaire, que l’intéressé aurait dû être exclu des personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire accordée en vertu de l’article 17, paragraphe 3.
2. Member States may revoke, end or refuse to renew the subsidiary protection status of a third-country national or a stateless person granted by a governmental, administrative, judicial or quasi-judicial body, if after having been granted subsidiary protection status, he or she should have been excluded from being eligible for subsidiary protection in accordance with Article 17(3).

2. Les États membres peuvent révoquer le statut [.] conféré par la protection subsidiaire octroyé par une autorité gouvernementale, administrative, judiciaire ou quasi judiciaire à un ressortissant de pays tiers ou à un apatride, y mettre fin ou refuser de le renouveler lorsqu'il s'avère, après l'octroi du statut conféré par la protection subsidiaire, que l'intéressé aurait dû être exclu des personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire accordée en vertu de l'article 17, paragraphe 3.
2. Member States may revoke, end or refuse to renew the subsidiary protection status of a third country national or a stateless person granted by a governmental, administrative, judicial or quasi-judicial body, if after having been granted subsidiary protection status, he or she should have been excluded from being eligible for subsidiary protection in accordance with Article 17(3).

3. réaffirme que la défense des droits de l'homme et des valeurs démocratiques devrait constituer un principe essentiel dans les relations de l'UE avec la Russie; invite instamment la Commission à veiller à ce que ces valeurs n'aient pas un statut subsidiaire dans le cadre des négociations entre l'UE et la Russie;
3. Reiterates its view that the defence of human rights and democratic values should be a core principle of the EU's relationship with Russia; urges the Commission to ensure that these values do not have a subsidiary status in the EU-Russia negotiating package;

4. réaffirme que la défense résolue des droits de l'homme et des valeurs démocratiques devrait constituer l'un des principes clés de tout engagement de l'UE avec la Russie; invite instamment la Commission à veiller à ce que ces valeurs n'aient pas un statut subsidiaire dans le cadre des négociations entre l'UE et la Russie et que toute assistance financière accordée aux autorités russes tienne compte du renforcement des normes démocratiques dans ce pays;
4. Reiterates its view that a robust defence of human rights and democratic values should be a core principle of any EU engagement with Russia; urges the Commission to ensure that these values do not have a subsidiary status in the EU-Russia negotiating package and that any financial assistance granted to the Russian authorities takes into consideration the strengthening of democratic standards in that country;

3. Les ressortissants de pays tiers ayant présenté une demande d'asile au sujet de laquelle aucune décision finale n'a encore été prise ou qui bénéficient du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire ou qui remplissent les conditions d'octroi du statut de réfugié ou qui peuvent bénéficier de la protection subsidiaire en vertu de la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts sont exclus du champ d'application de la présente décision.
3. Third-country nationals who have applied for asylum in respect of which a final decision has not yet been taken, or enjoy refugee or subsidiary protection status, or qualify as refugees or are eligible for subsidiary protection in accordance with Council Directive 2004/83/EC of 29 April 2004 on minimum standards for the qualification and status of third-country nationals or stateless persons as refugees or as persons who otherwise need international protection and the content of the protection granted , shall be excluded from the scope of this Decision.

[1] Par exemple pour les années 1998 et 1999, la part des statuts subsidiaires par rapport aux statuts de la Convention de Genève est au moins double pour les Etats membres suivants : Pays-Bas, Grèce, Finlande, Suède, Danemark, Portugal.
[1] For example, in 1998 and 1999, the proportion of subsidiary statuses in relation to Geneva Convention statuses at least doubled in the Netherlands, Greece, Finland, Sweden, Denmark and Portugal.

En Allemagne et au Royaume-Uni, les statuts subsidiaires constituent une part substantielle et constante des décisions positives en matière de protection.
In Germany and the United Kingdom, subsidiary statuses account for a constant substantial proportion of positive protection decisions.

3.2.2 Un ou des statuts subsidiaires
3.2.2 One or more subsidiary statuses-

P. considérant qu'une procédure unique concernant le traitement des demandes d'asile et d'autres formes subsidiaires de protection doit être encouragée étant donné qu'elle rendrait plus équitable et plus efficace la procédure de demande d'asile; considérant qu'il faut s'assurer qu'une demande individuelle est examinée en tant que demande d'asile, d'abord, et qu'elle est tenue pour une demande de protection subsidiaire, ensuite; considérant qu'une procédure unique de ce type ne devrait pas dévaloriser l'intégrité du régime de demande d'asile en considérant comme interchangeables statut du réfugié tel que celui-ci est reconnu par la Convention de Genève et formes subsidiaires de protection,
P. whereas a single procedure for processing claims for asylum and other forms of complementary protection is to be welcomed as it could render the asylum application process fairer and more efficient; whereas it must be guaranteed that an individual's application is first examined as an application for asylum then considered as a claim for complementary protection; such a single procedure should not downgrade the integrity of the asylum application system, by regarding refugee status, as recognised under the Geneva Convention, and complementary forms of protection as interchangeable,

P. considérant qu'une procédure unique concernant le traitement des demandes d'asile et d'autres formes subsidiaires de protection doit être encouragée étant donné qu'elle rendrait plus équitable et plus efficace la procédure de demande d'asile; considérant qu’il faut s'assurer qu'une demande individuelle est examinée en tant que demande d'asile, d'abord, et qu’elle est tenue pour une demande de protection subsidiaire, ensuite; considérant qu'une procédure unique de ce type ne devrait pas dévaloriser l'intégrité du régime de demande d'asile en considérant comme interchangeables statut du réfugié tel que celui-ci est reconnu par la Convention de Genève et formes subsidiaires de protection,
P. whereas a single procedure for processing claims for asylum and other forms of complementary protection is to be welcomed as it could render the asylum application process fairer and more efficient, it must be guaranteed that an individual's application is first examined as an application for asylum then considered as a claim for complementary protection; such a single procedure should not downgrade the integrity of the asylum application system, by regarding refugee status, as recognised under the Geneva Convention, and complementary forms of protection as interchangeable;