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Bien ayant un statut spécial
Caractère spécial du vol
Espace aérien spécial
Espace aérien à statut spécial
Espace aérien à usage spécial
Personne ayant un statut spécial
Règlement du personnel
Règles applicables au personnel
Région à statut spécial
SUA
Statut d'invité spécial
Statut des fonctionnaires
Statut des fonctionnaires de l'Union européenne
Statut des fonctionnaires de l’UE
Statut du personnel
Statut du personnel
Statut du vol
établissement à statut spécial

Vertaling van "statut spécial dont " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
établissement à statut spécial

special-status institution




espace aérien à usage spécial [ SUA | espace aérien à statut spécial | espace aérien spécial ]

special-use airspace [ SUA | special use airspace ]


personne ayant un statut spécial

personnel of designated special status


bien ayant un statut spécial

property of designated special status


statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]

staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]


caractère spécial du vol | statut du vol

flight status




statut du personnel [ règlement du personnel | règles applicables au personnel ]

staff regulations [ staff rules ]


Examen spécial de dépistage des infections dont le mode de transmission est essentiellement sexuel

Special screening examination for infections with a predominantly sexual mode of transmission
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Certaines de ces régions à statut spécial reçoivent du gouvernement central des transferts plus importants que les autres régions, même lorsqu'elles sont comparativement riches -- le Trentin-Haut-Adige en Italie et l'Åland en Finlande en offrent des exemples.

Some of these special status regions receive larger transfers from central government than other areas, even though they are comparatively wealthy -- Trentino Alto Adige in Italy as well as Åland in Finland is an example.


Pour des raisons historiques ou culturelles, l'Italie, l'Espagne et le Royaume-Uni accordent un statut spécial à certaines régions, ce qui engendre une plus grande délégation de pouvoirs et, le plus souvent, des formules de financement différentes (en Irlande du Nord, en Ecosse et au Pays de Galles dans le cas du Royaume-Uni).

For historical or cultural reasons, Italy, Spain and the UK accord special status to certain regions, giving rise to greater devolution of powers and, in most cases, different funding formulae (to Northern Ireland, Scotland and Wales in the case of the UK).


Il existe 14 comtés, dont deux régions à statut spécial (Copenhague et Frederiksberg), et 271 municipalités, qui ont toutes leurs propres impôts sur le revenu et impôts fonciers et qui disposent en conséquence d'une large autonomie.

Here there are 14 counties, two special status regions (Copenhagen and Frederiksberg) and 271 municipalities, which all have their own income and property taxes and consequently a relatively large amount of autonomy.


Dans un certain nombre de déclarations, le Président Sarkozy a exprimé le souhait de conférer au Maroc un statut spécial qui donnerait à ce pays accès à certains organes de l’UE ainsi qu’un statut privilégié par rapport aux accords d’association actuels.

President Sarkozy has declared in a number of statements that he would like to see Morocco given special status, thereby giving the country access to certain EU bodies and a more privileged status than it has under currently applicable association agreements.


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RAPPELANT que tout ressortissant d'un État membre jouit, en tant que citoyen de l'Union, d'un statut spécial et d'une protection spéciale qui sont garantis par les États membres conformément aux dispositions de la deuxième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

RECALLING that each national of a Member State, as a citizen of the Union, enjoys a special status and protection which shall be guaranteed by the Member States in accordance with the provisions of Part Two of the Treaty on the Functioning of the European Union,


Tout parlement dispose d’un statut spécial applicable à ses députés, qui définit les concepts d’autonomie et de représentation. Cela dit, le statut spécial des députés européens va plus loin.

Every Parliament has a Special Statute for Members detailing the values of autonomy and representation, yet the Special Statute for Members of the European Parliament goes further.


44. prie instamment la Commission de développer les mesures nécessaires pour le statut spécial des régions ultrapériphériques comme prévu à l'article 299, paragraphe 2 du traité, à mettre en œuvre dans le contexte d'une Europe dans le processus d'élargissement et dans une réforme institutionnelle profonde; constate toutefois que ce statut spécial ne devrait pas être utilisé à mauvais escient pour pratiquer des discriminations à l'encontre de ces régions, notamment dans le domaine agricole;

44. Urges the Commission to develop the necessary measures for the special status of the outermost regions as foreseen in Article 299(2) of the Treaty to materialise in the context of a Europe engaged in the enlargement process and in profound institutional reform; notes, however, that this special status should not be misused to discriminate against these regions, especially in the agricultural domain;


- (ES) Monsieur le Président, les régions ultrapériphériques ont un statut spécial que leur reconnaît l’article 299, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne, mais je dirais que ce statut existait déjà depuis la création de la première Communauté économique européenne en 1957, puisque ce Traité prévoyait des dispositions spéciales pour les départements français d’outremer.

– (ES) Mr President, the outermost regions have a special status, recognised in Article 299(2) of the 1997 Treaty on European Union, but I would say that this status has existed since the founding of the first European Economic Community, in 1957, because this Treaty laid down special provisions for the French Overseas Departments.


Les fonctions de M. Solana et de M. Patten devraient fusionner pour qu'il n'y ait qu'un seul individu représentant l'Union à l'étranger, peut-être doté d'un statut spécial tel que Vice-président spécialement désigné de la Commission.

The functions of Mr Solana and Mr Patten should be merged into a single individual to represent the Union externally, perhaps with a special status as a specially appointed Vice-President of the Commission.


Ces régions jouissent d'un statut spécial en vertu de l'article 299, paragraphe 2, du traité, parce qu'elles ont en commun des caractéristiques spécifiques qui les empêchent de se développer et de rattraper les autres régions de l'Union : elles se caractérisent par leur isolement, leur enclavement, un climat tropical ou subtropical, et par le fait que les pays qui les entourent sont parmi les moins développés.

These enjoy a special status according to art. 299(2) of the Treaty, because they share a series of unique characters, impeding their development and the catching up with other regions of the Union: they are remote and landlocked, have a tropical or sub-tropical climate, while their neighbour countries belong to the less developed ones.


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