Traduction de «statut sont dûment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]
staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]

prendre dûment note [ prendre dûment acte ]
take due note

société dûment constituée [ société dûment incorporée ]
duly incorporated society

tenir dûment compte de [ prendre dûment en considération ]
due consideration

ayant dûment prêté serment, après avoir été dûment assermenté
sworn (being duly -)

Convention de 1951 concernant le statut des réfugiés | Convention de Genève concernant le statut des réfugiés | convention de Genève relative au statut des réfugiés | Convention relative au statut des réfugiés
1951 Refugee Convention | Convention relating to the Status of Refugees | Geneva Convention relating to the Status of Refugees

statut du fonctionnaire
regulations for civil servants

statut du personnel [ règlement du personnel | règles applicables au personnel ]
staff regulations [ staff rules ]

demande dûment motivée
justified request

marque à la main dûment légalisée
authenticated handmade mark

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il ne saurait être admis que toute décision de l’administration, explicite ou implicite, qu’elle soit insuffisamment motivée ou non motivée, qualification nécessitant un examen au fond, serait susceptible de faire l’objet à tout moment d’une demande de complément de motivation permettant aux fonctionnaires ou agents de s’octroyer un nouveau délai pour introduire une réclamation dans le délai de trois mois à compter de la réception du complément de motivation, alors même que le défaut ou l’insuffisance de motivation d’une décision au sens de l’article 90, paragraphe 1, du statut peuvent, voire doivent, précisément être soulevés dans le cadre d’une réclamation et être ainsi éventuellement dûment corrigés par l’administration dans la décision statuant sur pareille réclamation.
It cannot be accepted that any decision of the administration, whether explicit or implied, containing either an inadequate statement of reasons or no statement of reasons (and thus necessitating a substantive examination) would be liable at any moment to become the subject of a request for an additional statement of reasons enabling officials or staff members to set themselves a new time-limit for lodging a complaint by claiming that they have three months from the receipt of that additional statement of reasons to lodge that complaint, even though the fact that a decision as referred to in Article 90(1) of the Staff Regulations contains an inadequate statement of reasons may — indeed must — be raised specifically in a complaint and thus be duly rectified, where necessary, by the administration in the decision ruling on that complaint.

33. En ce qui concerne le retrait du statut de réfugié ? ou du statut conféré par la protection subsidiaire ⎪ , les États membres devraient s’assurer que les personnes bénéficiant ? d’une protection internationale ⎪ de ce statut sont dûment informées d’un réexamen éventuel de leur statut et qu’elles ont la possibilité d’exposer leur point de vue avant que les autorités ne puissent prendre une décision motivée de retrait du statut qui leur avait été octroyé.
33. With respect to the withdrawal of refugee ð or subsidiary protection ï status, Member States should ensure that persons benefiting from ð international protection ï refugee status are duly informed of a possible reconsideration of their status and have the opportunity to submit their point of view before the authorities can take a motivated decision to withdraw their status.

27 (1) Le registre tenu aux termes de la Loi sur la concurrence déloyale, chapitre 274 des Statuts revisés du Canada de 1952, fait partie du registre tenu en vertu de la présente loi et, sous réserve du paragraphe 44(2), aucune inscription y paraissant, si elle a été dûment opérée selon la loi en vigueur à l’époque où elle a été faite, n’est sujette à radiation ou à modification pour la seule raison qu’elle pourrait n’avoir pas été dûment opérée en conformité avec la présente loi.
27 (1) The register kept under the Unfair Competition Act, chapter 274 of the Revised Statutes of Canada, 1952, forms part of the register kept under this Act and, subject to subsection 44(2), no entry made therein, if properly made according to the law in force at the time it was made, is subject to be expunged or amended only because it might not properly have been made pursuant to this Act.

En ce qui concerne le retrait du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire, les États membres devraient s’assurer que les personnes bénéficiant d’une protection internationale sont dûment informées d’un réexamen éventuel de leur statut et qu’elles ont la possibilité d’exposer leur point de vue avant que les autorités ne puissent prendre une décision motivée de retrait du statut qui leur avait été octroyé.
With respect to the withdrawal of refugee or subsidiary protection status, Member States should ensure that persons benefiting from international protection are duly informed of a possible reconsideration of their status and have the opportunity to submit their point of view before the authorities can take a reasoned decision to withdraw their status.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, l'ordre du jour appelle l'article n3, soit l'étude du vingt-quatrième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration (Examen du statut des résidences principale et secondaire du sénateur Harb), présenté au Sénat le 9 mai 2013. L'adoption du rapport a été dûment proposée par la sénatrice Stewart Olsen, avec l'appui du sénateur Ogilvie.
The Hon. the Speaker: Honourable senators, Item No. 3, having been called, is the consideration of the twenty-fourth report of the Standing Committee on Internal Economy, Budgets, and Administration (Examination of Senator Harb's Primary and Secondary Residence Status), presented in the Senate on May 9, 2013, duly moved by the Honourable Senator Stewart Olsen and seconded by the Honourable Senator Ogilvie.

Ce n'est pas tout, il y a pire. Les hommes autochtones qui adoptent des enfants d'une autre culture peuvent transmettre leur statut d'Indien à ces enfants, alors que les enfants nés d'une femme autochtone de sang dûment inscrite ne peuvent pas obtenir le statut d'Indien.
If this is not enough, to make the situation even more perverse, Native men that adopt children from other cultures can legally bestow Indian status on the adoptees while children born from legitimate native blood cannot and will not be registered.

En ce qui concerne le retrait du statut de réfugié, les États membres devraient s’assurer que les personnes bénéficiant de ce statut sont dûment informées d’un réexamen éventuel de leur statut et qu’elles ont la possibilité d’exposer leur point de vue avant que les autorités ne puissent prendre une décision motivée de retrait du statut qui leur avait été octroyé.
With respect to the withdrawal of refugee status, Member States should ensure that persons benefiting from refugee status are duly informed of a possible reconsideration of their status and have the opportunity to submit their point of view before the authorities can take a motivated decision to withdraw their status.

s'il se trouve en chômage involontaire dûment constaté à la fin de son contrat de travail à durée déterminée inférieure à un an ou après avoir été involontairement au chômage pendant les douze premiers mois et s'est fait enregistré en qualité de demandeur d'emploi auprès du service de l'emploi compétent; dans ce cas, il conserve le statut de travailleur pendant au moins six mois.
he/she is in duly recorded involuntary unemployment after completing a fixed-term employment contract of less than a year or after having become involuntarily unemployed during the first twelve months and has registered as a job-seeker with the relevant employment office. In this case, the status of worker shall be retained for no less than six months.

Selon des agents de l'Immigration, une cinquantaine de demandeurs du statut de réfugié qui sont arrivés à l'aéroport Pearson dimanche, après que les combats eurent commencé en Afghanistan, ont été relâchés sans qu'on ait dûment vérifié leurs antécédents du point de vue de la sécurité et en dépit de l'avertissement du FBI que des terroristes risquaient de prendre des mesures de représailles en Amérique du Nord.
Some 50 refugee claimants who arrived at Pearson airport on Sunday after fighting began in Afghanistan were released without proper background security checks and despite an FBI alert that terrorists could retaliate in North America, immigration officers say.

Il est vraiment malheureux que des députés dûment élus puissent dire des choses pareilles au sujet de très bons membres de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié.
It is really unfortunate that duly elected members of Parliament will say the kinds of things this crew is saying about very good members of the Immigration and Refugee Board.