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Quel que soit leur statut

Vertaling van "statut soit enfin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Enfin, je demande que le ministre fasse rapport à votre comité et au comité sénatorial et, s'il ne peut obtenir ces changements, ce qui m'étonnerait, que le Statut de Rome ne soit pas ratifié à moins d'être appuyé par la majorité des deux tiers à ce comité, au comité du Sénat, à la Chambre et au Sénat.

Lastly, I state that the minister should report to this committee and the Senate committee, and if he is unable to get changes, which I think he will be able to get, that the Rome Statute not be ratified absent a two-thirds majority in this committee, the Senate committee, the House and the Senate.


– (EN) Je suis très heureux de l’adoption de ce rapport, qui invite expressément: les États membres à respecter les droits fondamentaux des minorités ethniques et des femmes immigrées, que leur statut soit régularisé ou pas (point 11); à garantir l’accès aux services d’aide visant à prévenir la violence fondée sur le genre et à protéger les femmes de cette violence, indépendamment de leur statut juridique (point 17); l’Agence des droits fondamentaux à inclure une perspective transversale d’égalité des genres et de droits de la femme dans tous les aspects, y compris ceux relatifs à la discrimination ethnique et aux ...[+++]

– I am very happy with the adoption of this report, which specifically calls for: the Member States to respect the fundamental rights of ethnic minorities and immigrant women, whether or not their status is regular (P. 11); the Member States to ensure access to support services aimed at preventing gender-based violence and protecting women from such violence, regardless of their legal status (P. 17); the Fundamental Rights Agency to include a transversal gender equality and women’s rights perspective in all aspects, including those on ethnic discrimination and on the fundamental rights of Roma (P. 22); the European Institute for Gende ...[+++]


Enfin, le projet de loi C-440 propose que le gouvernement suspende le renvoi du requérant jusqu'à ce qu'une décision soit prise quant au statut de résident permanent de l'individu.

Finally, Bill C-440 proposes that the government stay the removal of applicants until a decision on permanent residence for individuals could be made.


Ils méritent vraiment - Louis Grech le rappelle dans son rapport - qu’un statut réel et signifiant leur soit enfin accordé.

As Mr Grech points out in his report, they truly deserve finally to be granted a genuine and meaningful statute.


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Avec l’adoption de cet amendement, nous ouvrons la porte à la reprise de la discussion avec le Conseil au sujet du statut futur des députés du Parlement européen, avec l’espoir que ce statut soit enfin rapidement adopté.

In approving this amendment we are opening the door to resuming discussions with the Council on the future statute for the Members of the European Parliament, in the hope that this statute will at last be brought in with all possible speed.


D'après mes informations, les choses sont tout de même différentes car, enfin, c'étaient les gouvernements qui voulaient que ce statut soit déjà accordé lorsque des partis de deux pays s'assemblaient.

There were governments that wanted parties existing in only two countries to be granted this status.


Alors que la première proposition de règlement remonte à 1970, il a fallu, en effet, attendre le Conseil européen de Nice pour qu'un accord soit enfin obtenu sur un projet de directive concernant l'implication des travailleurs, complétant le projet de règlement relatif au statut de la société européenne.

Although the first proposal for a regulation dates back to 1970, we had to wait for the Nice European Council before we finally reached an agreement on a draft directive on employee involvement, which supplements the draft regulation on the Statute for a European Company.


Que l'on parle de la Fédération des femmes du Québec et des organismes qui y sont rattachés, que l'on parle du Groupe relais-femmes, de l'Association des collaboratrices et partenaires d'affaires, que l'on parle du plus gros organisme de femmes pancanadien, le Conseil canadien d'action sur le statut de la femme, mieux connu sous la vocable de NAC, l'AFEAS, que ce soit les universités d'Ottawa et de Carleton, regroupées sous l'égide de la Chaire conjointe en études des femmes, que l'on parle enfin ...[+++]

Whether we are talking about the Fédération des femmes du Québec and its affiliates or the groupe relais-femmes of the Association des collaboratrices et partenaires d'affaires, whether we are talking about the biggest national women's organization in Canada, the National Action Committee on the Status of Women, better known as NAC, the AFEAS, the University of Ottawa and Carleton University, grouped under the aegis of the joint department of women's studies, and finally, about certain editorial writers, they all regret the decision m ...[+++]


Que le député du Labrador veuille faire des représentations, par exemple, par rapport à sa circonscription, qu'elle soit incluse à l'annexe, que le député de Bonaventure-Îles-de-la-Madeleine veuille en faire pour que les Îles de la Madeleine retrouvent enfin le statut qu'elles avaient avant 1968 et constituent une circonscription indépendante, fort bien (1055) Mais à mon avis, la procédure suivie par le comité devrait s'élargir à la communauté et permettre l'intervention de personnes du milieu ...[+++]

It is all well and good that the hon. member for Labrador make representations, for example, that his riding be included in the schedule or that the hon. member for Bonaventure-Îles-de-la-Madeleine make representations that Îles-de-la-Madeleine recover the independent riding status it enjoyed before 1968 (1055) But in my opinion, the committee should open its consultation process up to the community and allow the local population and others to state their opinions.


Le projet de loi C-44 comprend quatre volets principaux, soit la criminalité des revendicateurs du statut de réfugié, la contrebande de documents liée à l'immigration, le droit d'appel et, enfin ,le processus de traitement des demandes provenant de personnes réhabilitées.

Bill C-44 focuses on four main subjects: crime among refugee claimants, the contraband of immigration documents, the right of appeal and the processing of claims coming from rehabilitated persons.




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Date index: 2023-10-09
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