Traduction de «statut soit adopté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

quel que soit leur statut
irrespective of their status

adopter les adaptations et les dispositions complémentaires nécessaires au statut de la Cour de justice
to adopt the necessary adjustments and additional provisions to the Statute of the Court of Justice

Statut du Conseil de l'Europe avec amendements et textes de caractère statutaire adoptés en mai et en août 1951
Statute of the Council of Europe incorporating Amendments and Texts of a Statutory Character adopted in May and August 1951

Statut du Conseil de l'Europe avec amendements et textes de caractère statutaire adoptés en mai et en août 1951
Statute of the Council of Europe Incorporating Amendments and Texts of Statutory Character Adopted in May and August 1951

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sur la base du rapport et de l’audition, l’institution adopte soit une décision motivée de clôture de la procédure, soit une décision motivée prise conformément aux dispositions des articles 22 et 86 et de l’annexe IX du statut.
On the basis of the report and the hearing, the institution shall adopt either a reasoned decision terminating the proceedings or a reasoned decision in accordance with Articles 22, 86 and Annex IX of the Staff Regulations.

8. encourage les initiatives au niveau européen en vue de l'extension et du renforcement du secteur associatif déjà bien développé dans différents États membres; demande qu'un statut européen des associations soit adopté en complément des statuts juridiques existant au niveau des États membres;
8. Supports initiatives at EU level to extend and strengthen the already advanced association sector in various Member States; calls for a European statute for associations to complement existing legal statutes at Member States’ level;

Le statut de la société européenne a été adopté en 2001 et est entré en vigueur en 2004, soit plus de trente ans après la première proposition de la Commission.
The Statute for a European Company was adopted in 2001 and entered into force in 2004, some 30 years after it was first proposed to the Commission.

Quoi qu'il en soit, il faut que ce statut soit adopté avant l'élargissement.
In any case, the Statute must be adopted before enlargement.

Conformément à l'article 129, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne le Conseil, soit sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen et de la BCE, soit sur recommandation de la BCE et après consultation du Parlement européen et de la Commission, adopte les dispositions visées aux articles 4, 5.4, 19.2, 20, 28.1, 29.2, 30.4 et 34.3 des présents statuts.
In accordance with Article 129(4) of the Treaty on the Functioning of the European Union, the Council, either on a proposal from the Commission and after consulting the European Parliament and the ECB or on a recommendation from the ECB and after consulting the European Parliament and the Commission, shall adopt the provisions referred to in Articles 4, 5.4, 19.2, 20, 28.1, 29.2, 30.4 and 34.3 of this Statute.

Ferez-vous tout ce qui est en votre pouvoir pour garantir qu’un statut soit adopté le plus rapidement possible pour les assistants ?
Will you do everything in your power to ensure that a statute for assistants is adopted as soon as possible?

1 poste A pour la gestion du statut des députés, une fois que ce statut aura été adopté, et 3 postes B pour le service des indemnités parlementaires, à la suite de la décision du Bureau sur la réglementation concernant l'indemnité de secrétariat des députés, et cela au sein de la direction générale des finances et du contrôle financier; jusqu'à ce que le statut des membres soit adopté, les crédits nécessaires pour le poste A seront placés dans la réserve;
1 A post for the administration of the Members" Statute, once that Statute is adopted, and 3 B posts for the parliamentary allowances service, following a decision by the Bureau on the rules governing the secretarial allowance for Members, in the Directorate-General for Finance and Financial Control; until the Members' Statute is adopted, the required appropriations for the A post will be placed in the reserve;