Traduction de «statut seraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]
staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]

l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet
granting the necessary powers to the Institutions

Convention de 1951 concernant le statut des réfugiés | Convention de Genève concernant le statut des réfugiés | convention de Genève relative au statut des réfugiés | Convention relative au statut des réfugiés
1951 Refugee Convention | Convention relating to the Status of Refugees | Geneva Convention relating to the Status of Refugees

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés
Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status

statut du fonctionnaire
regulations for civil servants

statut du personnel [ règlement du personnel | règles applicables au personnel ]
staff regulations [ staff rules ]

prêt à l'égard duquel des biens meubles seraient nantis
loan secured by a chattel mortgage

si le ciel tombait, bien des alouettes seraient prises
if the sky falls, we shall catch larks

commission d'arbitrage dont les décisions ne seraient pas exécutoires
commission for non-binding arbitration

statut personnel
Civil state

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est dit que, selon le HCNUR et le Comité inter-Églises pour les réfugiés et d'autres témoins, le projet de loi C-11 ne dit pas si les attestations de statut seraient délivrées.
It says that as per the UNHCR and the Inter-Church Committee for Refugees and others, Bill C-11 is unclear if status documents would be given.

Mme Valerie Oosterveld (porte-parole, Women's Caucus on Gender Justice in the International Criminal Court): Depuis le mois de mars 1996, les Nations Unies tiennent des réunions du Comité préparatoire, qu'on appelle le ComPrep, en vue de négocier l'ébauche des statuts de la CCI. En février 1997, il est devenu évident pour les divers défenseurs des droits de la personne que la première version des statuts donnerait lieu à un document d'où seraient exclus les crimes pour violence sexuelle et marquerait un recul par rapport aux statuts et aux pratiques des tribunaux pénaux internationaux pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda.
Ms. Valerie Oosterveld (Spokesperson, Women's Caucus on Gender Justice in the International Criminal Court): The United Nations held preparatory committee meetings, called prep com meetings, to negotiate a draft international criminal court statute, beginning in March 1996. By February 1997, it became very clear to various human rights advocates that the draft statute was evolving into a document that ignored gender issues and was a step backward from the statutes and practice of the international criminal tribunals for the former Yugoslavia and Rwanda.

Le 8 janvier 2008, l’honorable Jean‑Pierre Blackburn, ministre du Travail, a annoncé l’intention du gouvernement de déposer un projet de loi pour protéger les emplois civils des réservistes qui travaillent pour des employeurs sous réglementation fédérale et pour la fonction publique fédérale (1). Le projet de loi devait également porter sur les réservistes poursuivant des études postsecondaires à temps plein, qui seraient autorisés à conserver leur statut d’étudiant actif dans le cadre du Programme fédéral de prêts aux étudiants et seraient exemptés de leurs obligations de paiement et des intérêts courus pendant qu’ils seraient en congé (2).
On 8 January 2008, the Minister of Labour, the Honourable Jean-Pierre Blackburn, announced the government’s intention to table a bill to protect the civilian jobs of reservists working for federally regulated employers and the federal public service (1) The proposed bill would also cover reservists attending post-secondary institutions full time, by allowing them to retain their active student status in the Canada Student Loans Program and exempting them from interest accrual and payment obligations while on leave (2)

Les demandeurs de statut pourraient demander de plus amples renseignements sur leur statut ou la confirmation de l'irrecevabilité de leur demande de statut au Canada en raison d'activités qui leur seraient reprochées dans leur pays d'origine.
They may seek inquiry as to their status and confirmation that they are inadmissible to Canada due to the alleged activities in their country of origin.

Le projet de loi s'appliquerait également aux réservistes poursuivant des études postsecondaires à temps plein, qui seraient autorisés à conserver leur statut d'étudiant actif dans le cadre du Programme fédéral de prêts aux étudiants et seraient exemptés de leurs obligations de paiement et des intérêts courus pendant qu'ils seraient en congé.
The proposed bill would also cover reservists attending post-secondary institutions full-time by allowing them to retain their active student status in the Canada student loans program and exempting them from interest accrual and payment obligations while on leave.

4. se félicite de l'intention de la Commission de modifier la directive 2005/85/CE du Conseil du 1 décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres et souligne que la procédure d'asile commune devrait fixer des délais clairs, uniformes et raisonnables dans lesquels les autorités seraient tenues de rendre leur décision concernant les demandes d'asile, évitant ainsi des périodes d'attente longues et injustifiées qui pourraient nuire à la santé et au bien-être des demandeurs d'asile; rappelle que l'octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire devrait toujours faire l'objet d'une appréciation individuelle et ne devrait en aucun cas se limiter à des appréciations globales (sur la base de la nationalité, par exemple) ou à une forme de conditionnalité (liée, notamment, à la situation des droits de l'homme dans un pays d'origine);
4. Welcomes the Commission’s intention to amend Council Directive 2005/85/EC of 1 December 2005 on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status and underlines that the common asylum procedure should provide for clear, uniform and reasonable time limits for the authorities to decide on an asylum application, thus avoiding long and unwarranted waiting periods which could have negative consequences for asylum seekers’ health and well-being; reiterates that granting of refugee or subsidiary protection status should always be subject to an individual assessment and in no way be limited to a generalised assessment (e.g. based on nationality) or conditionality (e.g. relating to the human rights situation in a country of origin);

Jusqu’ici, bien sûr, il était entendu que les crédits liés au statut seraient inscrits au budget 2004 afin de couvrir au moins les dépenses d’un deuxième semestre.
Until now, of course, the idea has been already to begin entering the appropriations for the Statute in the 2004 budget in order at least to cover expenditure for a second half-year.

12. estime que le service de contrôle interne devrait agir sous la responsabilité et sous l'autorité du Président de la Commission, indépendamment de tout service de la Commission; il devrait s'agir avant tout d'un instrument de diagnostic permettant au Président d'identifier les lacunes structurelles et organisationnelles de la Commission; ses compétences, objectifs, pouvoirs et statut seraient définis dans une "charte”;
12. Believes that the Internal Audit Service should act under the responsibility and authority of the President of the Commission, independently of any other Commission service. It should above all be a diagnostic tool in the hands of the President, enabling him/her to identify structural and organisational weaknesses in the Commission. The competencies, objectives, powers and status of this Service should be set out in a basic founding document (a "charter');

de permettre qu'un État membre autorise, dans la législation qu'il adopte conformément aux pouvoirs conférés par le présent règlement ou pour assurer l'application effective du présent règlement à une SE, l'insertion, dans les statuts de la SE, de dispositions qui dérogent à ladite législation ou qui la complètent, alors même que des dispositions de ce type ne seraient pas autorisées dans les statuts d'une société anonyme ayant son siège dans l'État membre en question.
allowing provisions in the statutes of an SE adopted by a Member State in execution of authorisations given to the Member States by this Regulation or laws adopted to ensure the effective application of this Regulation in respect to the SE which deviate from or are complementary to these laws, even when such provisions would not be authorised in the statutes of a public limited-liability company having its registered office in the Member State.

Tout d'abord, la notion d'un "statut constitutionnel des partis politiques européens" se réfère à l'idée d'une Europe où les principaux centres de décision seraient relativement indépendants des nations, et où une vie politique autonome s'organiserait autour d'eux (dite "Europe fédérale").
Firstly, the concept of 'constitutional status of European political parties' refers to the idea of a Europe in which the central decision-making centres would be relatively independent of the nations and in which autonomous political life would be organized around them (a so-called 'Federal Europe').